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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bracelet électronique

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Mon ex beau frere devais installer son bracelet électronique chez moi (accord donner au près de la spip etc ) cependant il y a eu une séparation brutal avec ma soeur et comme vous pouvez le comprendre il n’est plus possible pour…

Que se passe t'il après refus de composition pénale?

Posée par ftr7813, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Mon ex a porté plainte contre moi pour "harcélement du concubin ayant altération de la santé j'ai été auditionné et il transparaît dans le dossier que j'aurais reconnu les faits, je ne trouve pas que mon audition indique…

Une ambassade française à l'origine d'enlévements

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Une ambassade française peut-elle être condamnée pour avoir transmis des informations confidentielles en violation du secret professionnel, à la justice d'un pays étranger, qui, à la lecture de ces documents ordonna l'…

Manipulation, menaces et héritage

Posée par adam, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

J'ai des problèmes avec certain membres de ma famille qui ont réussi à réduire mon héritage et aussi d'autres problèmes complexes avec les memes personnes. donc, je dois chercher un avocat en droit des successions. par…

Penal

Posée par Br, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

J ai été faire un test covid avec mon fils de 10 ans et il a refusé je l ai tenu j’ai parlé fort le problème c est que l infirmière m’as dénoncé en disant que je l avait gifle à la tête quand j ai essayé de le tenir et insulte on a…

Indemnisation victime

Posée par Montagne, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

Ma fille mineur a été victime d'une atteinte sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise. l'auteur est également mineur. je me suis constituée partie civile et on me demande de chiffre les indemnités…

Erreur sur le nombre de jours d'itt sur l'avis à victime

Posée par Purple57, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

J'ai reçu ce jour un avis de renvoi d audience à victime. sur ce courrier il est mentionné que mon itt À était supérieur à 8 jours en l'espèce 10 jours d itt pr c'est faux j'en ai eu 8. comment faire rectifier…

Carpa chèque en attente depuis 6 mois

Posée par Geo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Ma mère de 90 ans a gagné son procès en abus de faiblesse. le cheque a été déposé à la carpa depuis février 2019. les frais avocat sont règles. l'avocate ne répond ni par tel ni par mail. ma mère se dit qu'elle va mourir…

Appel

Posée par Plot34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Si une personne a pris 1 an ferme mais qu’elle fait appel de cette décision , quand son jugement d’appel peut il avoir lieu ? merci d’avance de vos réponses…

Renseignement

Posée par Titi, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Après avoir reçu la dénonciation de procès verbal de saisie des rémunérations doit ont me dire le montant saisissable avant la saisie ? et que veut dire je vous fais injonction dans un délai de 15 jours à compter de la date portée…

Ordonnance rectificative erreur matérielle

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Mon compagnon a signé un arrêt le 11 mars dans lequel il était libérable le 12 mars soit demain car au lieu de 2 ans fermes et un an de sursis, il avait 3 ans de survis (pour faire simple car je n’ai pas l’arrêt sous les yeux)…

Coup et bessure

Posée par titi, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Je suis convoqué pour coup et blessure au pénal. la partie m’a agresse je me suis défendu en portant un seul coup. moi je n’ainaucune marque. il a porté plainte. il a un 15 jours itt pour un coup porte au visage . pas de fracture…

Commande exécutée sans mon consentement

Posée par ludovic, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

La plateforme de trading tocken pocket a exécuté une commande à ma place sans mon consentement, s'agissant d'une opération de commande chanceuse attribuée de façon aléatoire. or je ne souhaitais pas participer à cette commande…

Effacement taj enquête de moralité fnaeg

Posée par Angelo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

J'ai fais une demande en effacement du fichier taj pour fais qui me sont propre ! b2 néant j'ai effectué une garde à vue en 2015 donc fichier fnaeg es que mal-grès mon effacement au fichier taj cela peut bloquer pour mon…

Extrait des minutes du greffe

Posée par Fefe, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

J’ai reçu un exemplaire des minutes du greffe par rapport à mon jugement qui redis to il ce qui s’est passé pendant le jugement etc.. il me demande de payé une somme au trésor public que je vais payé dans les 1 mois. par rapport à…

Convocation devant le juge des enfants

Posée par Isa, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Mon fils âgé de 15 ans est convoqué devant le juge des enfants pour vol aggravé (usage d'un cutter pour intimidation) mais il n'y a pas eu de blessure. il a eu un avocat commis d'office lors de sa garde à vue…

Debat contradictoire et aménagement de peine

Posée par etnw28, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Mon conjoint incarcéré depuis début octobre et purgeant une peine de 12 mois s'additionnant une autre de 4 mois et une autre de 1 mois est permissionnable depuis le 08/02. ayant obtenu déjà une permission d'une journée en…

Détention provisoire

Posée par nono2425, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Mon copain est en détention provisoire depuis 7 jours. la police n'a pas respecté la procédure et l'ont gardé 48h sans lui donner un avocat ,et sans lui expliquer ses droits au silence. il est accusé d'assassinat…

Demande informations sur escroquerie

Posée par Happiness1211, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Je connais une personne qui ceux fait réclame des recharges pcs part la police scientifique d'interpole moi je pense que c'est une escroquerie mais je n'en suis pas sur comment elle peut faire pour que cela…

Violences conjugales : quelles suites ?

Posée par Strokanov, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Je prends contact avec vous car il y a maintenant 2 mois j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une convocation de police pour une audition libre, car je suis soupçonné de violences aggravées. ne pouvant pas me déplacer car…

Demande copie dossier et pages manquantes

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

En tant que prévenu dans une affaire, j’ai adressé une demande de copie au greffe du tribunal correctionnel qui m’a indiqué que mon dossier comportait 120 pages et m’a également indiqué le montant /page et le montant total à…

Demande de lever l'interdiction d'entrée en contact

Posée par Celica, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J'ai vraiment besoin de votre aide mon mari à était incarcéré le 18 octobre 2018 suite au jugement pour violences conjugales donc suite a cette interdiction depuis le 18 octobre 2018 son incarcération je n'est aucune…

Info reclusion

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Petite question jai etait condamné a 17 ans de réclusions criminels avec 11 ans de sûreté je suis a 3 ans de détention jai fait appel combien de temp on t’il pour me donner une date de jugement ? ou doivent il me laisser sortir ?…

Ccam

Posée par Cristela, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Je voulais savoir si le procureur peu dire opposé au mariage pour être trompé a une question sans le vouloir pendant l'entretien du ccam…

Pieces au soutien d'une demande au civil

Posée par Bill, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Puis-je transmettre comme pièces au soutien d'une demande au civil des auditions faites par les services de police dans le cadre d'une enquête judiciaire pour apporter la preuve de mes dires?…

Appel suite a révocation conditionnel

Posée par Lila, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Je passe bientot devant la cours d'appel. j'ai été liberé sous condition il y a 2 ans et demi ma conditionnelle devait se terminer en juillet 2018 j'ai été révoqué le 3 août 2018 lors de l'audiance en vue de la…

Demande de délais..

Posée par Samir, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J ai mon frère qui doit passer le 24 juin 2020 au tgi de toulon,mais il n a pas été mis au courant (pas de notification),seul sont avocat l a été ,mais le greffe de la prison n'a toujours pas fait signer la notification à mon…

Renevelement mandat de dépôt ?

Posée par Isabelle, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Quand un mandat de dépôt prend fin mais que l’avocat a reçu un fax demandent le renouvèlement du mandat de dépôt et que le prévenue n’a rien signer que ce passe t’il ?…

Audition témoin/témoin assisté/suspect libre

Posée par celemenia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Quelle est la différence entre l'audition d'un simple témoin, celle d'un témoin assisté, et celle d'un suspect libre ? l'auditionné doit-il recevoir une convocation écrite si jamais il est témoin assisté ou…

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