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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bracelet électronique

Posée par irene, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Mon fils a été condamné a 4 mois de bracelet mais celà date de novembre 2019 , combien de temps es ce que ça met ?…

Destruction de véhicule et abus de confiance

Posée par oulianotic, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Premièrement désolé si la question n'est pas au bon endroit. je suis à la pêche aux informations par rapport à un accident que j'ai eu en août cette année. suite à cet accident, il y a eu constat. le déroulé de…

Bail verbal

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Comment avoir la preuve d un bail verbal si le propriétaire ne veut pas de bail écrit ? s'il exige un an de loyers payés en une seule fois un reçu est il suffisant si je paie especes ou faut il faire u chèque ? merci de vos…

Humiliation public reseaux sociaux

Posée par Nicois066, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

J'ai un photographe qui a publié des stories et des stories illimités ( ce sont des photos de captures d'ecran de conversation avec des personnes et le temoignages de deux filles qui dont une dit raconte l'histoire…

Cpip ne reponds jamais

Posée par cha06, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Mon mari est incarcéré et il est libérable. nous sommes en train de faire des démarches pour une éventuelle sortie "bracelet électronique", cependant, sa conseillère en insertion ne réponds jamais aux mails et à nos demandes. avant…

C est urgent mon rdv aura lieu la semaine prochaine

Posée par Aldo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

J ai reçu une convention de la part de la conseillère pénitentiaire d'insertion et probation les documents demandés : - un contrat de travail ( 3 dernières fiche de paie) alors que j' ai une promesse d'embauche de 24…

Faux en écriture privé

Posée par Mathia, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Je me suis engagé de façon contractuelle avec une école de commerce. j’ai sollicité l’école dans un courrier recommandé pour qu’elle remplisse l’une de ses obligations contractuelles. l’école me répond à son tour dans un…

Délais de prescription placement en famille d'accueil

Posée par vie11, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

J'aimerais savoir quel vois de recours j'aurais pour signalé les maltraitance physique et psychologique subit par ma famille d'accueil ayant était dans l'incapacité de le signalé a la fin du…

Bracelet électronique

Posée par Sayana, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Mon marie dois avoir le bracelet début décembre il est actuellement en détention entre temps il a eu des problèmes et passe en comission disciplinaire fin novembre . le bracelet peut il etre annulé.?…

Syllogisme du crime parfait

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Au vu de nombreuses affaires actuelles... problème de droit : peut on incriminer une personne pour meurtre sans cadavre ? solution juridique : sur quelles bases. je me pose la question du syllogisme juridique et de sa validité…

35 mois et récidive

Posée par Cml, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Alors voilà mon conjoint a été incarcéré pour des fait commis avant en 2019 2020 et 2021 il na jamais refait de bêtise cella fait plus de 1 an quil de réinsére dans la société et malheureusement sa lui et tomber dessus il ne c pas…

Suspiscion faux et usage de faux

Posée par femme-inquiète, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Mon conjoint devait finaliser une procédure de partage avec rachat de soulte (il vendait sa part), suite à réception d'un courrier (30 aout 2019) bancaire stipulant qu'il était desolidarisé. il a été assuré de sa…

Contester une contravention

Posée par Lylyblue, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Mon fils s'est fait verbalisé pour non port du masque alors qu'il se déplaçait à vélo et revenait d'avoir fait du bénévolat. en chemin, il s'est arrêté pour parler à sa sœur. du coup il a eu une contravention…

Droit

Posée par TITI900, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

J'ai eu rendez-vous avec ma spip ce jour, elle m'interdit de travailler car pour elle je ne suis pas apte à travailler hors mon médecin psychiatre qui me suit depuis 3 ans me dis le contraire. ma spip m'interdit de…

C est urgent mon rdv aura lieu la semaine prochaine

Posée par Aldo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

J ai reçu une convention de la part de la conseillère pénitentiaire d'insertion et probation les documents demandés : - un contrat de travail ( 3 dernières fiche de paie) alors que j' ai une promesse d'embauche de 24…

Délai de décision du procureur d'une plainte

Posée par Lauraine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

J'ai déposé plainte le 1/07/2021 contre le père de ma fille pour agressions sexuelles sur celle-ci. a ce jour il n'a toujours pas été entendu. n'y a t-il pas un délai pour le dessaisissement du procureur pour savoir…

Compte rendu dune audience pénale (publique)

Posée par Blanche, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Suite à une condamnation de 8 mois de prison avec sursis pour violence conjugale, un animateur s'est vu interdire de travailler auprès des mineurs par le préfet, durant 6 mois en attendant de passer en commission…

Revalorisation pension alimentaire

Posée par bea, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Je me permets de vous contacter car mon ex compagnon n' a pas revalorisé la pension alimentaire depuis septembre pour ma fille de 15 ans. je lui ai envoyé plusieurs messages et un courrier en lettre recommandée mais toujours…

Utilisation indue d'images de vidéo-protection

Posée par Agentdedéchèterie, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

En premier lieu je présente mes excuses s'il ne s'agit pas du bon forum. j'ai préalablement consulté legifrance et trouvé les choses les plus proches de ma question dans le code de la sécurité intérieure. ayant été…

Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir

Posée par Alex1593, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir. je reconnais avoir était garer sur un trottoir en ayant ramené ma maman chez un spécialiste de santé car elle ne pouvait pas…

Mon copain en prison.

Posée par Lulu, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Voilà, je suis actuellement en sicile et mon copain c étant fait arrêter il y a 4 mois avait eu une genre de remise de peine qu'ils devait faire a la maison en fermer. sur ce faite ils l'ont arrêter pour avoir aggraver les…

Que veux dire s'il vous une révocation de 2 mois parcielle

Posée par Sarha, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

J'aimerais savoir s'il vous se que cela veut dire une révocation de 2 mois parcielle et j'aimerais savoir aussi s'il vous si avec une maladie une déficience mentale peut ton allé en prison si en n'a était…

Poursuite après procès verbal à la gendarmerie

Posée par Florence, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

J'ai eu une dispute violente avec mon mari j'ai fait un procès verbal après avoir été conseillé par les gendarmes mais je ne voulais pas porter plainte pais laisser une trace au cas où. finalement je constate qu'il…

Abus de pouvoir policier en civil.

Posée par Yves78370, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Circulant en secteur urbain limité à 50 km heure j'accède à une route à 2 fois 2 voies limitée à 70 km/h. sur la bretelle d'accès deux véhicules me précèdent, une fois parvenu sur la partie en double voie j'active…

Restitutions des scelles perquisitionnés

Posée par Philippe, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Bien tôt ça ferait 1 an (le 16 juillet) que la gn a perquisitionné dans mon domicile pas moins de 40 articles téléphonie multimédia toutes marques chinoises arguant plusieurs étant des copies. pour l'instante je n'ai reçu…

Revocation peine

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Mon mari etait en liberte conditionnelle, qui s est termine en aout. le jap n est pas satisfait des obligations dont mon mari devait remplir. malgré tous les efforts. procureur et spip sont défavorable a la révocation. nous avons fait…

3 mois de sursis

Posée par R83, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Il y a deux aans j'ai pris 3 mois de sursis avec mise à l'épreuve et une amende, j'avais des obligations mais mis à part le travaille je n'ai pas respecter les autres je vais repasser devant la jap et je voulais…

Demande de bracelet électronique

Posée par Rita, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Mon mari a était incarcéré le 28/10/2020 pour une peine de 18 mois fermé, son avocat à fait appel et le 14/12/2020 le cours d'appel à décider de réduire la peine pour 10 mois fermé, il a déjà accompli presque 2 mois de la…

Comment retirer l’interdiction de rencontrer en contact

Posée par Lillyyya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Je ne m’y connais pas trop donc c’est pour cela que je viens vers vous. mon mari et moi avons un bébé en route, il a été mis en gav 48h pour violences conjugales et à été mis en liberté avec une convocation au tribunal pour être…

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