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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire appliquer un jugement en cassation rendu

Posée par allo infos, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Je souhaiterais savoir comment faire appliquer un jugement en cassation rendu .qui doit avertir le juge d'application des peines ? est-ce moi ou cela se fait-il automatiquement…

Plainte au procureur et citation directe

Posée par Loick, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je viens de découvrir que la citation directe existe, j'ai déjà fait une plainte au procureur (envoyée il y a 1 mois). etant donné que je connais l'auteur et que j'ai toutes les preuves, la citation directe me…

Utilité cotestation ordonnance penale

Posée par ricou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je viens de recevoir seulement le 25/06/2020 par lettre ar une ordonnance pénale pour stationnement genant commis le 13/12/2018. contestation du 03/02/2019 requisition mp du 05/11/2019 & condamnation du tp le 13/01/2020 à payer 135…

Délai pour une demande de droit de visite à un prevenu

Posée par Meryem, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Quel est le délai pour une demande de visite quia été effectuée fin juin le prevenu ayant été jugé au tribunal de grande instance de perigueux et transféré à limoges j à trend une réponse pour avoir l autorisation pour un…

Remboursement en cas de non lieu

Posée par gérard, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Comment demander à l'état le remboursement de frais engagés (honoraires d'avocats, expertises judiciaires) en cas de non-lieu suite à abandon de poursuites par quelqu'un ?…

Lire dossier juridique suite suicide.

Posée par Marraine, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Ma tante s'est défenestrée du 10è étage en 2003 devant son ex-conjoint et ses fils. nous ne sommes pas en bons termes. 1/ j'aimerais avoir accès à tous les rapports de police, expertise légale, autopsie. comment puis-je…

Composition penale transfert tgi

Posée par Calou24, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Mon mari a accepté une composition penale devant le délégué du procureur dans le département du lot en février 2020. aujourd'hui il reçoit un courrier l'informant que son dossier a été transféré dans notre département. de…

Montant atd

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Sur une pension de retraite de 1524€ quelle est la part possible d'un atd? si l'avis est supérieur à la somme possible à saisir, celui ci sera t-il rejeté dans sa totalité ou réglé partiellement? le même atd peut…

J ai fait appel pour un jugement

Posée par Patricia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

J ai fait appel a un jugement en 2012 pour une déscolarisation en 2007 d une année ma fille a 6 ans maintenant 19 ans et j ai été condamnée ben 2012 a 3 mois ferme j ai fait appel condamné a 7mois et la j avais demande un bracelet…

Casier judiciaire

Posée par Rafdu10, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

J'ai été condamné en mars 2011 à 3 mois avec surcis et 2 ans mise à l'épreuve, ma mise à l'épreuve est fini en 2013 est ce que m'a réhabilitation du casier b2 est revenu vierge car normalement au bout 5 ans sans…

Obtenir les attendus du correctionnel ?

Posée par paul gerard, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

J'ai demandé et obtenu le dossier de fonds au greffe du tribunal correctionnel. je voudrais savoir si j'ai le droit de demander les attendus ?…

Renseignenent

Posée par Carincotte, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

J aimerais savoir une question sur deux rejet d anenangent de peines maladie premier expertise octobre 2019 a dit compatible avec la prison mes sont etat de sante c edt degrade repassee movembre 2020 sans repasse avec un experdise…

Demande de dossier suite à classement sans suite

Posée par Benji, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

J’ai été placé abusivement en garde à vue. on ne m’a pas lu mes droits et je suis sûr de ne pas avoir signé le document me notifiant de mes droits. on m’a directement mis en garde à vue et les policiers ont fouillé mes affaires et…

Dispute entre conjoints

Posée par Kika73, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Mon compagnon et moi même nous sommes disputés.j'ai monté le ton,lui aussi.il m'a mis une tape sur la joue (pas de gifle), j'ai riposté pareil.ma mère présente à l'appartement a appelé la…

Délai de prescription suite classement sans suite (css) ?

Posée par Sujole, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

J’ai été notifié d’un avis de css à victime pour des faits de violation de domicile et atteinte à la vie privée reprochées à l’auteur (qui a donc fait l’objet d’un rappel à la loi) je vous remercie de bien vouloir m’indiquer : 1…

Demandé d annulation d éloignent

Posée par Elodiemickaellina, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je voudrais savoir comment faire pour annuler la demande d éloignent que mon conjoint a eux contre moi et je voudrais savoir j ai fait une demande de parloir pour le voir et sa été refuse il me dit vu qu il a pas droit de rentre en…

Victime dun mariage a but migratoire

Posée par Abdel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je suis victime dun mariage a but migratoire, après 2an et demi de bataille pour faire venir mon épouse, elle quitte le domicile a peine trois apres son arrivée sur le territoire soit 10 jours après un test de grossesse positif…

Refus de transfert

Posée par Lea.thomas, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Est il possible de refuser un transfert de prison en étant détenu ? merci…

Penal

Posée par Br, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

J ai été faire un test covid avec mon fils de 10 ans et il a refusé je l ai tenu j’ai parlé fort le problème c est que l infirmière m’as dénoncé en disant que je l avait gifle à la tête quand j ai essayé de le tenir et insulte on a…

émois de prison avec sursis mise à l'épreuve durand 2 ans

Posée par Moucron, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Je me suis fait arrêter le 13juillet pour recidive alcool au volant.je suis reconnue en état dépressif et suis suivie par une psychologue et un psychiatre avec des convocations pour ma mise à l'epreuve jusqu'alors étaient…

Aménagement de peine

Posée par Moi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Mon conjoint passe en débat contradictoire prochainement j'aimerais savoir si il aura une réponse pour son port de bracelet juste après l audience également si il passe devant la barre ou simplement dans un bureau avec avocate…

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