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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rendez vous jap pour 6 mois de prison ferme

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes : est il utile de prendre…

Jugement

Posée par Sivette, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Mon ex et moi avons fait plusieurs jugement jaf et avec des changements. le juge n'a pas notifié que l'enfant soit avec le père pour la fête des mères ni pour la fête des pères donc nous devons garder les weekends de…

Debat contradictoire

Posée par Jenny, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Lors d'une demande de bracelet electronique ,est ce qu'une enquête de gendarmerie est obligatoire à l'adresse demandé pour le bracelet electronique ?…

Révocation partielle du surci

Posée par Tsrcrews, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Je été informé il y a 1 jour par un appel de la gendarmerie que mon surci a été révoqué partiellement a auteur de 2 mois À la base j'ai été condamné à 3 mois de prison avec surci et un suivie spip de 18 mois plus obligation de…

Accusé d'abus de confiance

Posée par Valentine 50, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

J'ai été entendu par le tribunal pour une accusation de vol et abus de confiance de mon ex employeur. en effet pendant 10 ans j'étais vendeuse dans un commerce alimentaires et suite à mon désir de mettre fin à mon contrat…

Puis je avoir un recours pour un permis de visite

Posée par Jaji, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Voilà mon histoire je vais bref mais j’ai vraiment besoin de votre aide mon mari a été incarcéré au mois de décembre pour une affaire assez compliqué j’ai moi-même été en garde à vue pendant 72 heures mais a été relâché sans aucune…

Annulation permis de visite

Posée par Nedya59, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Mon permis de visite à était annuler par la juge vu que mon compagnon n’est pas encore condamné je voudrai savoir comme je peut procédé pour essayer de le récupérer…

Conseil pour abus de confiance

Posée par clo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Le 25/07/19 nous avons reçu un artisan pour un projet de changement de menuiseries. il nous présente un devis intéressant et nous donne un délai de réflexion pour la signature à fin aout après les congés. le lendemain la…

Question sur la consultation de casier judiciaire par un tier

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1572 vues

Je vous contacte car j'aurai quelques questions. je me suis fait contrôler par la douane volante il y a quelques jours. j'avais sur moi une dizaine de grammes de cbd, malheureusement étant donné que le sachet était ouvert…

Premier vol à l’étalage à 19 ans

Posée par helloilyy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1572 vues

Voilà avec des amies on a volées dans un magasin, c’était notre premier vol à toutes les trois. avant de sortir du magasin le vigile nous arrête et nous demande de le suivre dans leur salle de pose, on about toute le vol et nous…

Je pourrai avoir un amende ou autre ?

Posée par alexandra, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Hier je me suis fait prendre à voler, il on prit ma carte d’identité et mon fait signer un papier de plainte (il on porter plainte) mais tout c’est bien passer j’ai rendu les produits ect personne c’est énervé. je voulait savoir si…

J'ai été victime de violence familiale tant de fois

Posée par flyingbird, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

J'ai été victime de violence familiale tant de fois avec de multiples rapports à la commission de police; est-ce que l'acceptation de la médiation pénale pour l'une d'entre elles nie l'incendie de la violence ou…

Enlèvement d'une mineur

Posée par Ucho, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Mon mari doit se présenter devant le tribunal pour un enlèvement d'une mineur. en fait, il a une copine de 16 ans. un jour quand sa copine a disputé avec sa mère, elle est parti de sa maison en appelant mon mari. et mon mari…

Pourvoi en cassation

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Une personne incarcéré qui n’est pas renouvelable a fait une requête en annulation d’acte qui a été rejetée par la cour d’appel. le juge d’instruction peut elle envoyer une ordonnance de renvoi en maintient en détention sachant qui…

Fausse fiche de paye

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

J ai fraudé pôle emploi , j ai reconnu les faits j ai fait un courrier pour m excuser de la fraude et je peux rembourser une partie de ma dette mais je suis convoquée au commissariat pour être entendue . puis je éviter la garde à vue et la…

Demande de visite d'un détenu

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Je voudrais savoir si vous pouviez me conseiller s'il vous plait. j'ai fait une demande de parloir pour visiter un ami de mon frère qui est incarcéré depuis fin décembre 2018. la directrice de l'établissement à…

Mise en cause responsabilité civile de parents de mineurs

Posée par Tartine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Victime d'agression le 18.12.2010.sept prévenus : 4 mineurs et 3 adultes.jugement du 23.05.2016 "les condamnations prononcées sont solidaires en application de l'article 480.1 du cpp " mon avocat me dit envisager ce jour…

Mariage gris

Posée par DJEMS, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Peut on qualifier mon mariage de "mariage gris" et donc en demander l 'annulation lorsque j 'ai découvert l' existence de 2 relations adultérines prouvées, 1 en france et l ' autre dans son…

Permission prison

Posée par Ouysa, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Quels sont les démarches nécessaires pour demander une permission pour rapprochement familiale ?…

Est ce normal

Posée par Chrislulu, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Mon concubin et en prison depuis 18 mois enquete terminer demande de dml en cours mais jme demande si on peu faire apel par aport au dml attente d un jugement car il et en mandat de depot sa n avance pas pourtant. l enquete et…

Transfert a une semaine de passer en commission

Posée par sandy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Mon conjoint devait passer en commission le 5 juin a la maison d'arret de coutance et en derniere minute il a ete tranfere a caen es que ca va reporter sa commission ou pas car dossier comple et vu expert spy…

Consultez casier judiciaire b2

Posée par Pascal 67, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Suite a une conduite sous alcool et stup, je suis inscrit au casier judiciaire b2. pouvez vous m indiquer la durée de cette inscription au casier s il vous plaît ?…

A qui est ma voiture

Posée par Ocean, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Il y a 1 an mon amie a acheté une voiture (un 4x4 d'occasion) dont nous devions nous servir pour mettre notre bateau à l'eau et accessoirement pour mon travail en remplacement de ma vieille voiture…

Garde d enfant et test positif au cannabis

Posée par LOUKY, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Mon ami qui est consommateur quotidien d herbe,directeur de magazin et qui a la garde de son fils de 4 ans a ete controle positif par la police il devait venir de fumer car son fournisseur et son petit etaient dans l auto aussi.que…

Convocation en tant que victime au tribunal pour enfants

Posée par Aurél, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Mon frère a été convoqué la semaine prochaine en tant que victime dans une affaire de multiples cambriolages, dont le sien (il y a plusieurs mois), devant le tribunal pour enfants mais il hésite à y aller : - s'il s'y…

Plainte retirée

Posée par Guy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

G inventé une histoire au sujet de la disparition de ma carte bancaire pour prévenir de que j'ais porter plainte a la gendarmerie et de ne plus faire ce genre de chose car je soupçonne quelqu'un de ma famille mais sans preuve et je ne veut…

Aide avocat

Posée par joana, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Onjour je me permets de vous écrire car je souhaiterais l'aide d'un l'avocat car mon mon compagnon est incarcéré à la prison de mont-de-marsan j'étais au parloir mardi 9 fevrier et je n'ai pas vérifié la cabine où…

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