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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tribunal pour utilisation frauduleuses de moyens de paiement

Posée par Melanie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

J'ai etait convoqué au tribunal pour utilisation frauduleuse d'un moyens de paiement d'une collègue 1000e malgré avoir niée les fait. quesque je risque ? dois je faire appel à un avocat? sachant que mon casier et…

Accès au fichier taj

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Est-ce que dans le contexte d'une procédure d'immigration dans un pays étranger, le fichier taj peut être partagé avec des forces de polices étrangères ?…

Emprisonnement

Posée par Sarahyy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J’ai un emprisonnement délictuel de 2 mois et ma copine 1 mois pour violence en réunion et vol en réunion qu’est ce que sa veut dire…

Dénonciation calomnieuse

Posée par yves56000, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Un automobiliste m'a accusé de lui avoir causé un dommage lors d'un stationnement. je le conteste et je le prouve. ma question: ce monsieur s'est rendu au commissariat de ma ville qui n'a pas pu enregistré sa…

Compte crypto non déclaré

Posée par Im, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J'ai fais une trÈs grosse bêtises et j'ai besoin de réponses, l'année dernière j'ai ouvert 3 compte de crypto (binance, coinbase et crypto.com) avec l'identité de mon frère (passport) car j'pouvais pas le faire…

Appel divorce

Posée par saguipo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Je suis la plus démunie j'ai perdue mon divorce je fait appel mais monsieur me dit qu'il me fera payer c frais de jugement.en a t'il la possibilité?…

Délai récidive et surcis

Posée par Paul64, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits datant de 2014. ( faits commis entre janvier et juillet 2014 ) entre temps pour des faits similaires commis sur la meme période ( faits commis entre mars et août 2014…

Aménagement de peine

Posée par Utilisateur #696562, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Mon ami vient d’être condamné en appel a 3 ans. il a demandé un pourvoi en cassation. À ce jour il arrive bientôt à mis peine. donc ma question était de savoir si la demande de pourvoi en assaut on ne va t’elle pas empêcher ses…

Abus de faiblesse sur un majeur protégésous curatelle)

Posée par Thom, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Mon fils handicapé psychique s'est laissé convaincre suite à un harcèlement de vendre son scooter pour 50€ (valeur 1200€) à 23h le 20 juin à un jeune homme accompagné d'une bande d'amis .celui ci a revendu dès…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Je n'ai pas d'argent pour payer mes derniers loyers (2 mois) et j'ai envie de déménager pour ne plus avoir de dettes mais je ne peux pas quitter le loyer à ce moment. je ne suis pas en france et…

Confusion de peines

Posée par sylvie13, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Mon fils incarcéré pour 1 délit et 3 autres delits ont suivi . les délits sont sur une meme période cest a dire dans les 5 mois. 1 peine est déjà finit combien de peines peut on confusionner ? quel est le délai moyen entre la…

Délai convocation renouvellement

Posée par Marcelino, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

J’ai un proche qui est en mandat de dépot correctionnel pour escroquerie, en mandat de dépot depuis le 13nov 2017, la dernière fols qu’il a était renouveller c’était le 8nov 2018, il a à l’heure actuelle toujours recu aucune…

Demande d'annulation d'une créance du tribulnal d'instance

Posée par Jenie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Concerne proces verbal saisie des remunération que je règle pour mon neveu qui touche le rsa et je souhaite une demande gracieuse du solde étant à la retraite le solde est de 3000 euros pour un total de 12640 euros merci de vos…

Fausse declaration d'un concessionnaire

Posée par Raza, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

J'aimerai porter plainte contre un concessionnaire car pour malhonnêteté et abus de confiance. mais je ne sais pas si la raison est recevable après d'un tribunal. et je ne sais pas du tout comment procéder. cordialement…

Impôts impayés

Posée par Tbnephro, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Je dois 10000? aux impôts pour l'année 2022. lettre de relance reçue. je n'ai pas de quoi payer mon dû…

Deces suspecte dans notre locatio

Posée par csavoie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Notre locataire et décédé dans l appartement que nous lui louons l appartement et mis sous sellé judiciaire. ces parents ne peuvent pas entrer pour le vider qui va payer les loyer en attendant qu il sois vide . merci de vos…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Hong, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Pour une demande mise en liberté d une personne au détention provisoire depuis 23 mois (au pénal) , les jld nous donner sa réponse plus tard dans combien du temps ? notre dossier été passé par la juge d intrusion au jld…

Audition libre

Posée par Steph25, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Je suis convoquer à une audition libre pour conduite sans permis…

Emprisonne avec surci

Posée par Dodo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Je suis condane a 3ans ferme dont 1 ans avec surci sans mandat de depot je vais etre convoquer chez le juge d'aplication tres prochainement quesque je risque ?…

Demande remise en liberte

Posée par soleil13, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis 9 mois maintenant. il est en mandat de dépôt criminel, cependant la victime affirme que ce n'est pas lui et les magistrats ainsi que le juge croient en son innocence. l'avocat fait…

Avis de poursuite en ordonnance pénale pour stationnement

Posée par Corentin, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

D'abord les faits : j'ai reçu une amende pour stationnement gênant que j'ai contesté immédiatement car rien n'indiquait que je n'avait pas le droit de me garer. j'ai reçu un mail comme quoi mon dossier…

Conflit entre lien de subordination et responsabilité pénale

Posée par Eric A, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je suis ingénieur et je travaille sur un projet de réacteur nucléaire, salarié et en prestation d'ingénierie. ayant un rôle de surveillance technique au sens de l'arrêté inb, notre client a falsifié une analyse technique…

Délais effacement casier

Posée par Al, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

J'aimerais savoir le délais pour que mon casier soit effacer. je vous explique j'ai été condamnée 1 fois en 2002 pour des faits criminels j'ai été condamnée a 13 ans et 8 mois peine que j'ai effectué puis en…

Que signifie 18mois ferme et deux ans de mise à l'épreuve .

Posée par Maeva, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je suis enceinte de 6mois presque et été incarcérée 1mois et 2semaines en attente du jugement le jour du jugement je suis sortie avec 18 mois et deux ans de mise à l'épreuve.cela signifie 8mois de surcis 10mois ferme c'est…

Dettes de mon compagnon huissier et pacs

Posée par sperei, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Mon compagnon a une dette conséquente. il doit une grosse somme à une compagnie de location de véhicule. pour résumé, mon compagnon avait loué un véhicule à des fins professionnelle (véhicule pour une activité de plomberie). ayant…

Conciliation civile

Posée par rivoal, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je me pressente en qualité de conciliateur de justice et je m interroge sur la licitée de la rédaction d'un protocole d accord sur un dommage qui ne revêt pas les caractères réel actuel et certain .. la cas d espèce un…

Es ce que une entreprise peux modifier des fiches de paye au blanc co ?

Posée par chawi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je suis en procès au prudhomme contre mon entreprise,es on remis des preuve certifié ,sauf que sur des fiches de paye des dates d absences non justifier ,on était modifié au blanco ,moi sur les originaux,elles ne le sont pas ,donc…

Stupéfiant

Posée par wes 123, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je me suis f contrôlé positif au cannabis j'étais en scooter je n'ai pas le permis juste le code qu'est ce que je risque…

Confusion de peine

Posée par frinsad, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Mon père a effectué un an de mandat de dépôt en janvier 2011 pour des faits été 2009 à novembre 2010. a ce jour il est en mandat de dépôt depuis janvier 2018 pour des faits 2016 a 2017. son dossier sera fermé et jugé en début…

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