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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suivi socio-judiciaire déménagement

Posée par Hermes, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Je suis condamné à un ssj. je souhaite déménager et rien dans ma condamnation ne me l'interdit, celà m'a été confirmé par mon conseiller spip. toutefois il émet des doutes que le juge acceptera que je puisse accomplir ce…

Abus police

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Un policier m'a mis une amende pour une infraction (que j'ai assumé) mais je viens d'en recevoir une autre (par le même policier) qui n'a jamais eu lieu. donc il a créé une fausse infraction à mon égard. en plus…

Comment demander une révision du procès pénal?

Posée par Nine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Révision d un procès pénal sujet initié par nine, il y a 1 heure - 36 vues , je souhaite savoir quels sont les éléments qui peuvent être évoqués pour demander une révision d un procès pénal? la personne reconnue victime peut…

Révocation libération conditionnelle le temps pour mise en application

Posée par suckyha, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Combien de temps cela peut mettre pour réaliser une révocation si le juge doit prendre cette décision? doit-elle passer obligatoirement en conseil de discipline pour que la révocation puisse être prononcer? si oui que pourra-t-elle…

Qui est intéressé pour mon dossier rep ici

Posée par Ridon, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Je suis en prison ça fait 18 mois le lundi je suis on mandat dépôt pour vol on bande organisée l'instruction est fini depuis 2 mois e demi je pa encore datte de jugement et pa encore renouvellement lundi c le derrière jour…

Usage du faux

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Mon ex a reçu une annulation de son titre de séjour avec un oqtf suite à mes signalement du mariage gris et une fausse plainte de violence conjugale, la préfecture m'a informé qu'elle a annulé son titre de séjour…

Exhibition dans un bus bondé dans le cadre d'une soirée de travail

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Exhibition dans un bus bondé dans le cadre d'une soirée de travail sous l'emprise de l'alcool. cette personne est déjà connue de la justice pour des accès de violence physique et se doit à l'heure actuelle de pointer régulièrement…

1 mois de prison ferme delituel

Posée par INESlina2008, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Je suis condamné à 1 mois de prison ferme delituel pour des faits qui date de 2016 conduite sans permis en récidive. depuis cette date je n'ai plus eu à faire à la justice. j'attends la convocation du jap que peut il…

Renseignement

Posée par bonne santé, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

J'ai un amis de 25 ans il a copé de 2 ans de prison donc 1 ans de ferme le 22/09/2020. au tribunal de nevers. il est en prison le 22/09/2020. donc il a des problemes de santé la en prison il aura manque d'alcool et produit de…

Sort-on le jour même pour une dml?

Posée par Chumli, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Mon frère passe jeudi prochain pour une demande de mise en liberté. il est prévenu et il attend son jugement qui aura lieu le 25 octobre soit 3 semaine après sa comparution pour dml. si la décision est positive sort il le jour…

Abus de pouvoir - article 432 du code pénal ?

Posée par Peterfd, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

En 2016, le sous-préfet a accepté notre expulsion par la force publique, avec un enfant handicapé, de notre logement. la décision de la cour d’appel relative à l’expulsion a été rendue renoi après cassation et soumise à un nouveau…

Envoie sms par téléphone

Posée par Fanfinou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Mme, ma femme est moi nous sommes en conflit avec une sage femme, ma femme est très inquiète depuis notre altercation avec la sage-femme elle a peur qu'on lui enlève notre enfant, j'ai envoyé aujourd'hui un…

Copie procès-verbal de plainte

Posée par serge 06100, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

J'ai déposé une plainte pour délits de fuite, mon assurance me demande la copie du procès-verbal pour le déroulé de leur procédure, mais lors de la demande par téléphone a la gendarmerie, cela m'a été refusé. est ce…

Procés verbal 659 cpc

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Un huissier a produit devant le tribunal ...les modalités de remise d'un acte à un destinataire absent....recherche du destinaire absent avec la conclusion qu'il n'avait pas trouver ce destinataire pour la remise de l'acte....à l"adresse de…

Refus de mediation pénal pour agression

Posée par zorba, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

L'année dernière mon frère furieux est venu par surprise au domicile de ma mère avec laquelle je vis et l'assiste cette dernière étant en déclin cognitif , le motif ce dernier n'appréciait pas lettre sur 4 ans de…

Accepter les démarches de ma pj

Posée par r.r007, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Nous avons des problèmes avec deux voisins qui se sont réunis pour nous pousser ma famille et moi même surtout de nous faire quitter notre demeure,mitoyenne d'un côté,maison de ville(sotteville les rouen),nous sommes des…

Risques encourus pour consommation de cannabis

Posée par Emile112, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Cet été j'ai été attrapé en train de fumer du cannabis et j'ai eu un rappel a la loi. il y a quelques jours j'ai malheureusement été contrôlé positif au thc au volant mais je ne possédais pas de cannabis sur moi…

Peine

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Je voulais juste savoir quel est la période de sûreté d'une perpétuité incompressible. merci…

Comment qualifier ces actes ?

Posée par Ambert09, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Suite au message que j'ai posté sur ce forum il y a quelques semaines, j'ai pu contacter mon avocat à propos du classement sans suite de mon affaire par le procureur de la république. le terme de harcèlement semblant trop…

Voyager avec des animaux

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Des gendarmes ont ils le droit de saisir mes chats s ils ne sont pas tatoués et de.me les confisquer jusqu a ce que je leur paie des frais de veterinaire ? est il vrai que je n avais pas le droit de voyager avec eux s'ils n…

Enquête préliminaire agressions sexuelle sur mineur

Posée par Mimi1988, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Ma fille 13 ans c'est fait agresser en septembre 2018 ,une enquête a été ouverte apres 4 heures d audition hors a ce jour rien à beaucoup bouger.la gendarmerie repousse a chaque fois l audition de ma fille pour l…

Passage en debat

Posée par Saona1, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Mon mari passe le 14octobre en debat pour le bracelet , il a pris 7mois ferme et a eu deux mois d'enlever il reste encore les rps à enlever , sortit pour le 28décembre . pour quel motif les bracelet son il refuser ? nous avons…

Voyager avec des animaux

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Des gendarmes ont ils le droit de saisir mes chats s ils ne sont pas tatoués et de.me les confisquer jusqu a ce que je leur paie des frais de veterinaire ? est il vrai que je n avais pas le droit de voyager avec eux s'ils n…

Procès prévu le 2 avril

Posée par Gregory19, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

J'ai fait des grosses erreurs dans le passé,j'ai passer 1 an de prison en préventif,étant en dépression et sous gros traitement j'ai pris l'avocate commis d'office ,le soucie je suis sortie de prison…

Plainte pour séquestration

Posée par Célia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Voilà le 9 décembre j’ai déposé plainte en gendarmerie contre mon conjoint. j’ai décris les faits qui se sont passés et sur mon dépôt de plainte je vois que c’est qualifié en séquestration. je voulais savoir quand est ce qu’il sera…

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