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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat de dépôt dépôt correctionnel

Posée par Lola, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Mon mari et rentré en mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupéfiant, il et bientôt à son 4ème mois, il a reçu une lettre de la juge pour une convocation en audiovisuel que cela veux dire ? sachant qu'il a une…

Surendettement

Posée par Darty 34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Affaire jugé en correctionnelle pour abus de confiance, je suis relaxé le parquet ne fait pas appel. affaire jugé en appel pour dommages et intérêts civils, je perd. je, viens de déposer un dossier de surendettement car j'ai…

Remise de peine

Posée par Lb72000, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Le dossier à mon cojoint passe en commission le 8 octobre pour le bracelet électronique, combien de temps après nous aurons la réponse? (tout les papiers demander son à jour et envoyez.)…

Escroquerie

Posée par JU7ES, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Est-il possible étant en france de porter plainte contre une société états-unienne pour escroquerie à faible mottant (500 - 200 €) et demander des indemnité pour plusieurs raisons notamment l'abus de pouvoir, invention de…

Cse et delit d'entrave

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Je voulais savoir que si le fait de mettre en place des élections du cse à la demande d'un salarié 1 an après la date butoir ultime donné par le gouvernement (c.a.d. au 31/12/2019) ce délit est t il toujours caractérisé? merci…

Délai de désignation d'un juge d'instruction (plainte avec cpc) ?

Posée par momey, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

J'ai déposé ma (plainte avec) constitution de partie civile il y a 5 mois, fin mai 2020. il m'a depuis été indiqué - de manière informelle (mail) - que ma plainte avec cpc était recevable, mais, à ce jour, aucun juge…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par greta, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Un procureur peut-il arbitrairement désaisir son délégué sans en avertir le plaignant qui s'était adressé au délégué…

Dépôt de plainte pour jugement non exécuté

Posée par vidocq83, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Puis je porter plainte contre un individu qui, en 2016 était président d'une association mais qui a déposé le bilan depuis,a été condamné par le tribunal de proximité de blois pour une escroquerie dont j'ai fait…

Comment dénoncer un avocat verreux

Posée par Maraka jolie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Mon ex-compagnon était en situation irrégulière, placé en rétention administrative pour une reconduite à la frontière. il était suivi par une avocate au barreau de paris qui l’a représentée au tribunal de meaux . son année de…

Le délai en civil est-il prescrit ?

Posée par internaute, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Je voudrais savoir s'il est trop tard ou non. en décembre 2014, j'avais déposé une plainte. le 20 novembre 2015, je reçois un avis de classement auquel je ne comprenais rien. la descente aux enfers : il est marqué "si…

Mandat d'arrêt et jugement contradictoire à signifier

Posée par Donkey, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

J'ai une réponse d'ordre technique par rapport au mandat d'arrêt à vous poser. lorsqu'un mandat d'arrêt est décerné par la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'appel) et que le…

Controle judiciaire

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Je comprends pas au mois de novembre on a eu la main levé du contrôle judiciaire mais pas d habite ensemble et mon compagnon est incarcéré pour avoir été pris au volant mais il passe en décembre et il on mis aucun contact…

Max peine

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Si un majeur est condamné pour plusieur viols sur mineur en récidive quel sera la peine maximale encourue et si c'est la perpétuité quel sera la période de sûreté maximale ? merci de votre réponse…

Frais de justice non payés

Posée par Anon898937, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

J'ai saisi la sarvi pour que mes dommages et intérêts me soient versées. ils étaient de 500€ et je les ai perçues. cependant les frais de justice ne m'ont pas été envoyés en même temps (400€) et je me demandais si…

Suivie spip francais zllrs sue je vie en bèlgique .

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J,ai etait condannè par la france a 6 mois de prison dont 3 mois ferme deja effectuè je suis francais mes je vie en belgique avec un no registre belge piece identitè belge puisque ma domiciliation et la bèlgique il mon mie un…

Prise d'empreintes et photos sur convocation

Posée par @Azerty81, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J'ai ete controle aujourd'hui et la police a trouve une consommation de stupefiant sur moi, et j'ai donc ete convoque pour prise d'empreintes et photos avec pour motif usage de stupefiant (au lieu de detention)…

Aggression voisine

Posée par lalayah, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Suite à une agression subie par ma voisine du dessous: (coup porté avec un baton au visage et épaule droite, devant ma porte et devant mes deux petits en bas age), j'ai reçu un avis à plaigant ou victime pour une audience prévue…

Juger pour la même affaire

Posée par Caroliroy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J'ai été juger en juin 2012 pour des faits d'alcool et un accident j'ai été juger par défaut et un gendarme se présente à mon domicile hier sois en décembre 2018 plus 6 ans plus tard pour me donner une nouvelle…

Retrait permis de visite

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Mon permis de visite à été retiré mais je dois me marier à la prison normalement dès qu'on reçoit une date puis-je me rendre à la maison d'arret uniquement pour me marier sans mon permis de visite ? cordialement. merci de…

Se défendre lors d'une convocation à la sureté

Posée par bazs, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J'ai eu une altercation avec un chauffeur de bus et son collègue qui après m'avoir nargué a appelé la police qui était à côté. résultat, j'ai passé la majeure partie de la matinée au poste sans pouvoir sortir, on…

Puis-je contester une amende sans preuve

Posée par Bibille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Est-ce que je peux contester une amende sans preuve car je portais mon masque en en pleine ville et le policier m'a mis une amende puis-je la contester même si cela fait plus d'un an merci…

Délai - prescription

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je viens de constater ( avril 2019 ) que, durant les années 2017 et 2018 sur facebbok, j'ai subi des insultes, de la diffamation et de la calomnie. j'ai fais des captures d'écran. puis-je encore déposer plainte…

Connaitre le motif convocation tgi

Posée par patos, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je suis nouveau et je ne suis pas habitué a parler sur les forums, donc désolé si je suis un peu maladroit. j'ai une question et je ne sais vraiment pas ou m'adresser, donc j’espère que certaine âme charitable…

Sarvi

Posée par Lilique2314, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

J'ai fait une demande d'aide au recouvrement à la sarvi. cela fait 10 ans que ça dure et l'auteur des faits est toujours insolvable la sarvi n'est pas très efficace ! que faire ?…

Denonciation

Posée par Incompris, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je viens vers vous pour avoir réponse a ma question. j'ai été réveillé par des connaissances au sujet d'un cambriolage. sauf que la personne je la connais très bien. il s'avère que l'on m'a assimilé a lui…

Mise en liberté anticipée

Posée par Aim2, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Mon neveu est en prison pour coups et blessures. mon neveu a des sociétés qui ont du etre liquidées car personne pour les gérer. pour une demande de mise en liberté anticipée, il apparait sur la feuille que on lui a remis…

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