Une question en droit pénal ?

Concerne une personne qui a été en détention provisoire pendant 30 jours . le procès a eu lieu il y’a très longtemps et la personne a payé une simple amende. la question est de savoir si cette détention est notée sur son...

L'année dernière mon frère furieux est venu par surprise au domicile de ma mère avec laquelle je vis et l'assiste cette dernière étant en déclin cognitif , le motif ce dernier n'appréciait pas lettre sur 4 ans de...

Ayant été condamnée à 4 mois de sursis avec mise à l épreuves et obligations de soins (alcool au volant en récidive sous le coup d une suspension administratif) n ayant pas respecté l obligation de soins le procureur a...

Je voudrais savoir la procédure pour connaitre la date de sortie d un détenu...

Mon ami qui est consommateur quotidien d herbe,directeur de magazin et qui a la garde de son fils de 4 ans a ete controle positif par la police il devait venir de fumer car son fournisseur et son petit etaient dans l auto aussi.que...

J ai eu une suspension de permis de conduire de 4 mois qui fini le 29 mai 2020 je doit passer la visite médicale .j ai un problème je me suis fait arrêter par les gendarmes pour alcool je n avais pas mon permis sur moi . personne...

Est-ce que je peux contester une amende sans preuve car je portais mon masque en en pleine ville et le policier m'a mis une amende puis-je la contester même si cela fait plus d'un an merci...

J'ai été agressée et j'ai déposé plainte. une itt de 6 jours m'a été attribuée. hier mon fils a reçu des menaces de mort par téléphone à son encontre et j'ai été moi même menacée. il a porté plainte. peut-on...

Je vous écrit pour avoir les renseignements suivant : 1- l' affaire est la suivante : lors d'une rixe, (ou il y avait mon copain), un adolescent à été brûlé à la joue, et à reçu du plomb dans un œil et a donc perdu son...

J'ai fait des grosses erreurs dans le passé,j'ai passer 1 an de prison en préventif,étant en dépression et sous gros traitement j'ai pris l'avocate commis d'office ,le soucie je suis sortie de prison...

J'ai eu un accident de voiture, suite à des fausses accusations de mon ex j'ai pris ma voiture en ayant bu énormément d'alcool et j'ai fait des tonneaux dans un champ. 2 jours avant j'ai fumé 2 à 3 taffe...

J'aimerai porter plainte contre un concessionnaire car pour malhonnêteté et abus de confiance. mais je ne sais pas si la raison est recevable après d'un tribunal. et je ne sais pas du tout comment procéder. cordialement...

J'ai reçu un courrier d'un huissier, acte à vous remettre motif '' pénal '', je me suis rendu la bas mais il n'avait pas l'acte en question car j'ai changé d'adresse entre temps car...

J'ai récemment été convoqué au commissariat dans le cadre d'une plainte qui a été rédigé contre moi, pour une "gifle" (que je n'ai jamais portée) sur un enfant mineur de mon ex-compagne. cette plainte me parvient 3...

Pour vous expliquer la situation, j'ai un ami à moi qui est accusé d'avoir fait des attouchements sexuels sur un mineur alors qu'il était lui-même mineur (mon ami ayant 14 ans au moment des faits et la victime 13...

J'ai saisi la sarvi pour que mes dommages et intérêts me soient versées. ils étaient de 500€ et je les ai perçues. cependant les frais de justice ne m'ont pas été envoyés en même temps (400€) et je me demandais si...

Le père de mes enfants et moi-même sommes séparés suite à différents actes de violence qu’il a exercé sur ma fille. il continue d’avoir de nombreux comportements problématiques pour ma fille (interruption de traitements récurrentes, il...

J'ai reçu une ordonnance de non-lieu sans les voies et délais de recours, j'étais partie civile, que faut-il faire ? je lis à un endroit qu'il faut se déplacer à la cour d'appel (loin de chez moi) et dans un...

Qu es ce qu une organisation judiciaire. la définition svp...

Une instruction à été ouverte le 3 août. le 27 septzlbre le prévenu demande à comparaître face au juge (il est en détention provisoire). dans quel délai doit il etre convoqué face à la juge svp? si il n est pas convoqué dans les...

Combien de temps cela peut mettre pour réaliser une révocation si le juge doit prendre cette décision? doit-elle passer obligatoirement en conseil de discipline pour que la révocation puisse être prononcer? si oui que pourra-t-elle...

Mon conjoint a pris une amende de 25.000€ en cour d'assises donc à verser aux parties civiles y'a t-il un délai pour payer l'amende ?...

Depuis quelques semaines je reçois des sms d'un huissier avec un n°de dosdier . mais je n'ai jamais reçu de courrier !!! et pourtant j'habite la même adresse depuis 11 ans !! est ce légal ? dois je telephoner ? il y...

Une personne sans domicile qui s'est inscrit à pôle emploi en mettant juste l'adresse de sa maman. il touche le revenu maximum comment le denoncer...

J'ai une réponse d'ordre technique par rapport au mandat d'arrêt à vous poser. lorsqu'un mandat d'arrêt est décerné par la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'appel) et que le...

Aucun avocat ne veut répondre, svp ? , je me suis constituée partie civile en regard d'une plainte nominative (i.e contre des personnes nommément identifiées) et pour une liste de chefs d'accusation précis. or...

Suite à une convocation téléphonique pour dégradations de bien dans un commisariat, je m'y suis rendu pour répondre honnetement a leur question. après coup et a la lecture de l'article 61-1 de code des procédure pénale...

La responsabilité de l'ambassade de france est engagée? j'ai sollicité de l'ambassade de france une aide mentionné sur leur site, pour un hébergement de secours, quelques semaines chez des expatriés. une assistante...

D'abord merci de votre disponibilité à titre gratuit ! c'est appréciable de tomber sur un site comme le vôtre ! mon conjoint a été contrôlé positif au stupéfiant en mai 2020. il n'est pas allé jusque devant le...

J ai divorcé et j ai eu affaire au tribunal de charleville mézières et j ai pris maître manil pour me défendre devant la juge et enfin de compte l avocat de mon ex et mon avocat se sont réuni dans le bureau avec la juge tout les...