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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Confusion de peine

Posée par Abebo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Mon conjoint est actuellement incarcérer, il a été jugé 3 fois pour conduite sans permis et il a eu la première fois 3mois et les deux autres fois 4 mois, il a demander à son avocat de faire confusion de peine, elle a fait la…

Acte huissier à me remettre

Posée par Nono25, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier, acte à vous remettre motif '' pénal '', je me suis rendu la bas mais il n'avait pas l'acte en question car j'ai changé d'adresse entre temps car…

Convocation d'une audition libre sans garde à vue

Posée par Convoc Dernière Minute, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

- j'ai reçu aujourd'hui 5 fev une convocation pour une audience demain 6 fev . je suis soupçonné d'avoir tenté de commettre l'infraction de trafic de produits stupéfiants. j'assisterai à l'audience…

Huissier

Posée par Lindaee, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Voilà mon fils doit 5500 euro a un huissier qui lui réclame du à un jugement, sauf qu'il a 23 ans et ne travail pas, il n'a aucune ressources comment ça se passe ? que peut faire l'huissier ?…

Contestation pv

Posée par O6868, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

J'ai contesté un pv, si je le paie quand même malgré que j'ai deja contesté que va t il se passer ?…

Refus d'un avocat de remettre un chèque sur le compta carpa

Posée par MARIE, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Un avocat refuse de remettre un chèque sur le compte carpa aux motifs que celui ci n'a pas de provision. la responsabilité de l'avocat est elle engagée? la responsabilité de l'émetteur du chèque est elle engagée?…

Vol et utilisation de chèque

Posée par Bibou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Voilà étant convoqué par le commissariat suite à quatre plaintes pour vol et utilisation de chèque je voulais savoir la peine encourue sachant que j’ai un casier vierge je ne suis pas connu du tout des services de police c’est la…

Dénonciation assistante sociale et accès dossier

Posée par florence75, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

J'aimerais avoir une réponse concernant une procédure à laquelle l'assistante sociale n'a pas donné suite. mon ex belle-mère a saisit une assistante sociale et m'a accusé de laisser ma fille agée de 1 an seule…

Révocation

Posée par Djam, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Mon fils a été condamné à 9 mois de prison ferme à exécuter tout de suite il avait du sursis, est ce que le sursis peut tomber ou peut il l’éviter avec un bon comportent en maison d’arret, à quel moment le sursis peut tomber…

Faire un pourvoi en cassation pr lettre recommandée ?

Posée par Dylan, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je suis actuellement en vacance mais j’ai reçu par lettre recommandée ma notification de jugement par la cour d’appel. puis-je faire un pourvoi en cassation par lettre recommandée ? il s’agit d’une affaire en matière pénale .. (je…

Plainte contre moi

Posée par Salias, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie pour une plaint déposée par mon ex non présentation de l’enfant ce qui n’est pas vrai car ma fille de 15 ans est sortie dans la cour pour dire à son père qu’elle voulait pas aller avec lui.. les…

Vie privée : violation de l'article 9 du code civil

Posée par Petit Chaton Adoré., il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Je voudrais porter plainte et demander des dommages et intérêts à : mes parents, mes deux soeurs, et une de mes filles. ils ont envoyé des courriers à ma curatelle et à la juge des tutelles contenant des précisions sur ma vie…

Renseignement

Posée par Anna, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Peut on réclamer le duplicata d’un ticket de caisse suite à un vol. merci…

Accusee de complicitee

Posée par mylene51, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

J'ai ete acusee de complicite de vol en reunion des gens sont rentree ds une maison et on voles moi jatendais dehors sans savoir qui allais faire sa, ils sont reparti avec une voiture et des habits un chequier... je n'est…

Semi liberte

Posée par stph, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Mon petit est incacere en semi liberte actuellement, cela fait 2mois et la il a reçu une convocation par la juge de peine pour une amenagement c'est une convocation debat contradictoire? quel sont les risques encouru sachant…

Enfin une réponse à mes messages ?

Posée par KD, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

J’ai envoyé 2 messages sur votre site... alors qu’ils ont été lus respectivement 137 et 387 fois ( par simple curiosité ?), puis-je espérer avoir une réponse, ou au moins, un début de réponse ? ou mon cas est-il trop compliqué pour…

Sme = rendez vous au spip

Posée par Brayhart, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Si on est condamné à une sme est ce obligatoire d’avoir un suivi avec le spip ? leur bureau se trouve toujours au milieu carcéral (rendez vous au prison)?…

Vol à l’étalage

Posée par Areyy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

En ayant fait mes courses je m’en suis fais contrôler pour la deuxième fois pour vol à l’étalage pour des légumes .. honte à moi... j’en nai pas nier les fait et j’ai payer le vrai prix des articles j’ai rempli une fiche avec nom…

Revente de billet convention légale ou non ?

Posée par Mariss, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je devais assister à une convention mais je n'en aurai pas la possibilité. j'aurais voulu donner ou revendre au prix d'achat mon billet, mais je ne sais pas si c'est possible à cause de l'article 313-2-6…

Rappel à la loi et instruction d'un dossier par le cnaps

Posée par K9CS, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

J'exerce en sécurité privée, il y a 1 an 1/2, m'a été signifié un rappel à la loi pour violences involontaires, car mon chien à bousculé une jeune fille après avoir sauté notre grillage, les parents ont porté plainte, et…

Parloir annuler

Posée par Soso44, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Mon mari est en maison d'arrêt j'avais un parloir avec lui moi et notre fille sa fait 2 mois qu'elle attend de voir son père malheureusement j'ai oublié mes clé de maison dans la poche de mon manteau je leur est…

Violences conjugales et demande de permis de visite

Posée par Melia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je viens de tomber sur votre site qui est très utile et je vous en remercie. voilà mon concubin avec qui je ne vit plus pour violences conjugales psychologiques et menaces de mort. suite à mes dépôts de plaintes il a eu un contrôle…

Dml

Posée par Bb, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Peut on sortir un samedi lors d une demande de dml…

Fausses attestations: comment procéder?

Posée par Moines, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Le père de mes enfants et moi-même sommes séparés suite à différents actes de violence qu’il a exercé sur ma fille. il continue d’avoir de nombreux comportements problématiques pour ma fille (interruption de traitements récurrentes, il…

Mandat de dépôt

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Mon conjoint arrive en fin de mandat de dépôt il est pas renouvelable l’avocat vient d’envoyer une requête d’annulation d’acte de vice de procédure le 26 octobre. son mandat de dépôt se termine le 24 novembre et le dossier est…

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