Une question en droit pénal ?

Je voulais savoir que si le fait de mettre en place des élections du cse à la demande d'un salarié 1 an après la date butoir ultime donné par le gouvernement (c.a.d. au 31/12/2019) ce délit est t il toujours caractérisé? merci...

Je suis passée devant la jap le 21 mars dernier et jattend le délibéré le 16 avril , la proc demande révocation du sme car j' ai payer les parti civil hors délais ( le sme était terminé ) j' ai respecté toute les autre...

En ayant fait mes courses je m’en suis fais contrôler pour la deuxième fois pour vol à l’étalage pour des légumes .. honte à moi... j’en nai pas nier les fait et j’ai payer le vrai prix des articles j’ai rempli une fiche avec nom...

J'ai etait convoqué au tribunal pour utilisation frauduleuse d'un moyens de paiement d'une collègue 1000e malgré avoir niée les fait. quesque je risque ? dois je faire appel à un avocat? sachant que mon casier et...

Mon ex-compagnon était en situation irrégulière, placé en rétention administrative pour une reconduite à la frontière. il était suivi par une avocate au barreau de paris qui l’a représentée au tribunal de meaux . son année de...

Mon permis de visite à été retiré mais je dois me marier à la prison normalement dès qu'on reçoit une date puis-je me rendre à la maison d'arret uniquement pour me marier sans mon permis de visite ? cordialement. merci de...

Je voulais juste savoir quel est la période de sûreté d'une perpétuité incompressible. merci...

Suite au message que j'ai posté sur ce forum il y a quelques semaines, j'ai pu contacter mon avocat à propos du classement sans suite de mon affaire par le procureur de la république. le terme de harcèlement semblant trop...

Mme, ma femme est moi nous sommes en conflit avec une sage femme, ma femme est très inquiète depuis notre altercation avec la sage-femme elle a peur qu'on lui enlève notre enfant, j'ai envoyé aujourd'hui un...

Mon conjoint devait passer en commission le 5 juin a la maison d'arret de coutance et en derniere minute il a ete tranfere a caen es que ca va reporter sa commission ou pas car dossier comple et vu expert spy...

J'ai déposé ma (plainte avec) constitution de partie civile il y a 5 mois, fin mai 2020. il m'a depuis été indiqué - de manière informelle (mail) - que ma plainte avec cpc était recevable, mais, à ce jour, aucun juge...

Si on est condamné à une sme est ce obligatoire d’avoir un suivi avec le spip ? leur bureau se trouve toujours au milieu carcéral (rendez vous au prison)?...

J’avais une convocation avec une spip pour le 26 mars 2020 pour effectuer mes tig une seconde fois (j’avais jusqu’au mois de juillet pour les effectuer entièrement) mais malheureusement le rendez-vous n’a pas pu avoir lieu à cause...

J’ai besoin de votre aide. avec mon épouse nous avons acheté un véhicule à un particulier via le site leboncoin d’une valeurs de plus de 30k. tout était correct lors de l’achat (certificat de cession, carte grise, situation...

Un procureur peut-il arbitrairement désaisir son délégué sans en avertir le plaignant qui s'était adressé au délégué...

Un policier m'a mis une amende pour une infraction (que j'ai assumé) mais je viens d'en recevoir une autre (par le même policier) qui n'a jamais eu lieu. donc il a créé une fausse infraction à mon égard. en plus...

Le tgi de créteil me propose de me porter partie civile du fait que j'ai été victime d'une escroquerie suite à l'usurpation de mon identité puis ouverture de plusieurs comptes bancaire à mon nom. un an après, je...

Affaire jugé en correctionnelle pour abus de confiance, je suis relaxé le parquet ne fait pas appel. affaire jugé en appel pour dommages et intérêts civils, je perd. je, viens de déposer un dossier de surendettement car j'ai...

Ma fille 13 ans c'est fait agresser en septembre 2018 ,une enquête a été ouverte apres 4 heures d audition hors a ce jour rien à beaucoup bouger.la gendarmerie repousse a chaque fois l audition de ma fille pour l...

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Mon fils doit avoir un bracelet elec. je suie sa maman.. et cela pour le dépanner mais je doit déménager dans 6 mois je voudrais savoir s il peut prendre un studio car il travail merci de votre réponse bien à vous. merci de vos...

Je suis sous bracelet électronique et on m’a rajouté un mois de bracelet pour respect partiel de la mesure de soin .je devais être à mi peine en septembre, comment mettre fin à cet acharnement ? j’ai fait appel évidemment. les...

J'ai une amie qui a loué une salle pour fêter son anniversaire samedi dernier. suite à de la musique un peu trop forte, la gendarmerie est venue demandé pour baisser sans dresser de procès verbal. aujourd'hui, le maire de...

Je viens vers vous car étant marié à une française+ père de deux enfants je suis actuellement sans papier passeport très abîmé+ sans titre de séjour j'ai reçu comme obligation du jap sous bracelet électronique de...

Je viens d'etre débouté par la cour d' appel pour faux et usage de faux et me suis rendu compte de mensonges lors d'auditions au cours des enquêtes pensez-vous que je puisse porter plainte au pénal et au civil contre l'interessé...

Dans un délire d absurdité et de débilité , mon cousin a commis plusieurs vol à l étalage dans le même magasin pendant environ 2 semaines, à chaque des petites choses, fromage viande... il habite dans l’est de la france. hier il...

Mon fils est convoqué au tribunal pour taxi illégal, pour cela il été placer en garde à vue et à reçu une convocation. or la convocation qu"il a signé n'est pas à son mais a celui de son frère qui l'accompagnait. que...

Est ce une faute de donner à signer la deposition d'un témoin dans une affaire criminel avec en en tête l identité du mis en examen, s la victime et des faits?...

Suite à un probléme avec pôle emploi, un huissier a été mandaté par celui-ci; en vous expliquant la chose rapidement j'étais en intérim jusqu'en novembre 2015 et avant de me faire embauché j'ai pris trois semaines de...

Puis je porter plainte contre un individu qui, en 2016 était président d'une association mais qui a déposé le bilan depuis,a été condamné par le tribunal de proximité de blois pour une escroquerie dont j'ai fait...