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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procès verbal d’audition erreur

Posée par Éric, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Une personne a porté plainte contre moi, j’ai été convoquée et auditionnée et poursuivie ensuite avec une convocation par opj. après cela j’ai demandé mon dossier au tribunal.. j’ai constaté que dans le procès verbal de la victime…

Saisir ordre des avocats

Posée par DELMAS, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Je souhaite contacter l'ordre des avocats pour signaler le comportement de l'avocat adverse déontologiquement inacceptable (conclusions reçues à 22h59 la veille de l'audition chez la juge, écrits sans aucune preuve…

Secret de l'instruction

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Est ce une faute de donner à signer la deposition d'un témoin dans une affaire criminel avec en en tête l identité du mis en examen, s la victime et des faits?…

La responsabilité de l'ambassade de france est engagée?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

La responsabilité de l'ambassade de france est engagée? j'ai sollicité de l'ambassade de france une aide mentionné sur leur site, pour un hébergement de secours, quelques semaines chez des expatriés. une assistante…

Effacement automatique de plein droit du casier judiciaire

Posée par lem, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

J'ai été condamné une amende de 400€ en 2010 par la cour d'appel de paris ,en 2018 j'ai eu un problème de voisinage ,le président de chambre a dit que j'ai casier un judiciaire en rappelant ma condamnation de…

Peut on faire appel d une révocation de sursis

Posée par Riade, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Ayant été condamnée à 4 mois de sursis avec mise à l épreuves et obligations de soins (alcool au volant en récidive sous le coup d une suspension administratif) n ayant pas respecté l obligation de soins le procureur a…

Plainte délais pour faire appel

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

J'ai porté plainte mais le procureur n'as pas poursuivi car pas assez d'éléments alors qu'il y avait toutes les preuves mais comme les personnes ont niés. enfin bon... le tribunal ma envoyé un document pour…

Vol à l étalage en plusieurs fois

Posée par Jean pierre, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Dans un délire d absurdité et de débilité , mon cousin a commis plusieurs vol à l étalage dans le même magasin pendant environ 2 semaines, à chaque des petites choses, fromage viande... il habite dans l’est de la france. hier il…

Huissier probléme avec pôle emploi

Posée par aufonddugouffre, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Suite à un probléme avec pôle emploi, un huissier a été mandaté par celui-ci; en vous expliquant la chose rapidement j'étais en intérim jusqu'en novembre 2015 et avant de me faire embauché j'ai pris trois semaines de…

Mon avocat qui m’abandonne sous prétexte qu’il a pas le temps

Posée par Demandeurd’info, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Je suis perdu je ne sais pas comment reagir mon frère est poursuivi en penal, j’ai contacté un avocat qui s’est occupé de son dossier, comme je suis etranger et vu les problemes de dotation en devise qu’impose mon pays, j’ai payé…

Plainte a mon encontre

Posée par Nat, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

J ai ete auditionne par la gendarmerie suite a une plainte .le gendarme m a conseille de porter plainte pour diffamation vu le manque de preuves de la soi disant victime puis je avoir acces a ses declarations pour pouvoir mieux me…

Revocation

Posée par Dim, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Je suis actuellement entrain d'effectuer une peine de presque 7 mois sous bracelet électroniques pour conduite sous alcool en multi récidive. ma peine doit se terminer le 20 mars 2019 , mais, au mois de décembre jai était…

Violence médicale en présence des gendarmes

Posée par Chouchou42, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

J'ai subi des violences physiques durant une garde à vue de la part du médecin urgentistz et en présence des gendarmes. j'ai déposé plainte avec certificat médical de constation. j'ai déposé plainte auprès de l'…

Confusion de peines

Posée par sylvie13, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

La confusion de peines pour mon fils a été refusé. quels recours peut on faire ?saisir la cour de cassation ?…

Demande de signalisation emprunte photo

Posée par Roqiya, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Je suis inquiète car j’ai était auditionné à la brigade des stupefiant en effet j’ai côtoyer cette personne car elle vendez du tabac ensuite je suis tombée en dépression après l avc de mon père j’ai commencé avec irrégularité bien…

Levée une interdiction d’approcher ou de rentrer en contact

Posée par Daly, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Mon compagnon a était condamnee a 6 mois de surcis violence aggravées et de 2 ans mise à l’épreuve et obligation de soin chez un psy et interdiction de me parler ou de m’approcher nous nous aimons ,il a tellement peur d’aller en…

Sortie de prison

Posée par keo888, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Je voudrais savoir la procédure pour connaitre la date de sortie d un détenu…

Question bracelet

Posée par Rapha37, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

J’ai etais condamné a 9 mois de prison ferme ammenager en bracelet et 13 mois de sursis mise a l’epreuve. j’ai eu directement au deliberer une date rdv avec la jap pour mon bracelet. ma question est je vais avoir le bracelet a…

Accident seul avec alcool et thc

Posée par Palmeraie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

J'ai eu un accident de voiture, suite à des fausses accusations de mon ex j'ai pris ma voiture en ayant bu énormément d'alcool et j'ai fait des tonneaux dans un champ. 2 jours avant j'ai fumé 2 à 3 taffe…

Emasculation

Posée par Agathon, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Que risque une femme si elle émascule un homme ? - que ce soit son copain sans raison valable ou son copain qui la frappe ou son violeur…

Permis de conduire

Posée par alex, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

J ai eu une suspension de permis de conduire de 4 mois qui fini le 29 mai 2020 je doit passer la visite médicale .j ai un problème je me suis fait arrêter par les gendarmes pour alcool je n avais pas mon permis sur moi . personne…

Gravité de peine

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Pour vous expliquer la situation, j'ai un ami à moi qui est accusé d'avoir fait des attouchements sexuels sur un mineur alors qu'il était lui-même mineur (mon ami ayant 14 ans au moment des faits et la victime 13…

Amende parties civiles

Posée par Ouysa, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Mon conjoint a pris une amende de 25.000€ en cour d'assises donc à verser aux parties civiles y'a t-il un délai pour payer l'amende ?…

Demande d'aménagement de peine delai

Posée par Shabs, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Mon frère a pris une peine de 10 mois ferme le 3 mars 2022 et il a fait une demande d'aménagement de peine le 10 mars 2022. aujourd'hui il est toujours dans l'attente d'une réponse de la jap. je voudrais savoir…

Peine de prison

Posée par charly, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J ai été condamné a une peine 4 mois de prison aménagée en janvier 2016 j ai vu le juge d application des peines dans la foullée apres j ai vu le sppip et depuis mars 2016 je n ai pas eu de nouvelles . jusque…

Dénonciation calomnieuse... que faire ?

Posée par efialtes, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J'ai récemment été convoqué au commissariat dans le cadre d'une plainte qui a été rédigé contre moi, pour une "gifle" (que je n'ai jamais portée) sur un enfant mineur de mon ex-compagne. cette plainte me parvient 3…

Voies et délais de recours

Posée par lumiere, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J'ai reçu une ordonnance de non-lieu sans les voies et délais de recours, j'étais partie civile, que faut-il faire ? je lis à un endroit qu'il faut se déplacer à la cour d'appel (loin de chez moi) et dans un…

Plainte contre un agent de polilice

Posée par susanahugo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J'ai depoze plainte en 2014 pour agression sur mineur de 14 ans je me rent compte aujaurdhui que ma plainte n'a pas aboutie car ma plainte n'a pas de numéro ni cache du comisaria j'ai juste les document du…

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