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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de nationalite francaise

Posée par benyoucef, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4394 vues

Mon défunt père a servi comme appelé et rappelé dans le cadre de son service militaire durant la période allant de 1933 jusqu'à 1944 et il a fait l objet d attribution de la nationalité française par decret d ampliation .olus encore il a…

Mariage gris à but migratoire

Posée par Mimi2, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

Je voulais savoir si une annulation pour mariage gris .pour la demander est de cinq ans ou 30 ans. en attente de votre réponse cdt…

Abus de pouvoir

Posée par Malika 68, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4384 vues

Nous avons l audience avec la juge enfants la semaine prochaine donc angoisse et ras le bol d entendre lès même sarcasmes toujours des reproches et tout de l avis des ase petons lui mettre des textes de loi sous ses yeux? la mettre…

Faux temoignage

Posée par Tanina, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

Le syndic veut me faire passer pour une folle car j'ai porté plainte pour un faux témoignage…

Contenu internet

Posée par jojokoko, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4332 vues

J'ai une question bizarre mais sérieuse, hier sur un jeu en ligne on ma envoyer un lien en goo.gl du coup j'ai cliqué et c'était un femme qui avait un rapport sexuel avec un chien je sais que c'est interdit en…

Délai pour relecture conclusions

Posée par Victoria, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4316 vues

Je voulais savoir quel délai semble acceptable pour qu un avocat transmette ses conclusions à un client pour relecture et correction avant audience. je suis à moins de 15 jours de l audience, je dois m absenter pour affaires…

Données privées divulguer à une tiers personne sans mon accord

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4241 vues

Je vous ai déjà écris plusieurs fois concernant divers litiges que j'ai avec ma propriétaire et je vous remercie d'abord de toutes les réponses que vous m'avez données sur ce site. aujourd'hui ma propriétaire a…

Contestation d'expertise psy

Posée par Sphinx, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4156 vues

Pour appuyer mon dossier, j'avais demandé une expertise psy pour faire le lien entre mon état de santé (dépression réactionnelle suite à harcèlement moral) et les faits. une 1ère expertise est rentrée. j'ai demandé au…

Menace de mort

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4141 vues

Voila j ai recu des menaces de morts donc j ai ecris au procureur de la republique je viens de recevoir une convocation de la police ( normal ) mais la personne qui ma fait ces menaces savais deja quand j allais etre convoque? est…

Délai d'attente de l'effacement du fichier taj

Posée par laurent38, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

J'ai eu un accord du procureur de grenoble pour l'effacement de mon fichier taj en aout 2017, le problème est que le fichier est toujours présent à la date d'aujourd'hui. quel est le délai moyen…

Dml

Posée par Fiona01, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4049 vues

J'aimerai savoir le délai d'attente de réponse d'une dml lorsqu'elle est favorable ?…

Requisitoire aux fins de citation - mérite de la réclamation

Posée par karwil, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4037 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal pour "voir statuer sur le mérite de la réclamation formée contre l'amende forfaitaire concernant 1 divagation d'animal dangereux. a la gendarmerie, on m'a répondu que…

Demande de liberté conditionnelle

Posée par Batta, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4013 vues

Mon fils condamné à tort à 2 ans de prison,n a pas assisté à son jugement en 2011.en 2017,venu de son plein gré du maroc pour purger sa peine.venu par laisser passer puisqu il est francais.ça fait un an qu il est au centre…

Convocation suite à une fausse accusation

Posée par Innocent, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3994 vues

Je vous prie de bien vouloir m aider , nous avons déménagé dans une résidence pavillonnaire nous habitons dans l angle notre voisin bloque notre garage avec son camion de travail ou parfois ses voitures 407 , scenic lors…

Reporter une audience

Posée par myriam, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

J ai une question assez urgente svp j ai une audience dans 10jours je suis victime d un vol mais mon avocat n a reçu le dossier que hier et donc nous en avons discuté et je dois rapporter des preuves et préparer la défense mais je…

La durée temporaire en prison.

Posée par Batta, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3969 vues

Pourquoi en espagne .qd quelqu un est condamné à 1 mois de prison.il ne passe que 15 jours et pourtant c la communauté européenne .c pour que l état se débarrasse des prisonniers et les laisser aller chercher du travail.un…

Ordonnance pour prejudice moral

Posée par so, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

Quand la partie civile joue le prejudice moral ( pour largent) on une ordonnance comme quoi ils on pri des cachets ( ce qui n es pas vraix? obligatoirement c est pri en compte? ou pas de preuve qu ils les on avaler et fai…

Abus de confiance

Posée par Chacha, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

Mon epouse xest fait arnaqué par une personne qui pratique la magie noir j'ai donné procuration er mon épouse a versé des grosse somme mandat cach espèce crédit ect pour déposé plainte led gendarme mon dit c'est votre…

Travail dissimule et propos diffamants avec plainte

Posée par paulined, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3954 vues

Un ogec lycee prive m a fait travailler au noir, septembre 2013. le dossier a trouve une incompetence au tribunal ad. le rectorat n s jamais recu de dde d embauche du lycee pour un prof de dms, remplacement conge maternite de mme…

Comment faire pour que mon beau frère aille ailleurs habiter?

Posée par Keane, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Ma soeur a quitté son copain vu qu'il ne sont pas marié mais on un garçon de 7 ans.ma soeur est avec son nouveau copain chez lui dans une autre maison.voila mon papa a t il le droit de le chasser vu qu'il a construit mon…

Péremptoire

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

C’est quoi en justice un péremptoire et comment ça marche respectueusement…

Procédure pénal en cours

Posée par David2206, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Voilà j ai une procédure pénal en cours depuis 2 ans et qui a été reconduit jusqu'à janvier 2018 avec une somme à redonner à mon ex femme pour dommage et intérêts j ai 10 mois avec sursis et mise à l épreuve ainsi qu' un…

Agression verbale

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3903 vues

J'ai un gros problème avec ma propriétaire. j'ai entre autre contacté la commission de la caf pour le logement décent car l'appartement que je loue est attaqué par l'humidité et par des rentrées…

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