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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Victime d'un vol de véhicule.

Posée par Zvel, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4729 vues

Il y a 5 ans, j'ai été victime d'un vol de véhicule, les personnes ont été retrouvées et condamnées au tribunal. mon avocat ne m'ayant dit que les personnes étaient insolvables il ne pas fallais, espérer avoir quoi…

Melange de dossier

Posée par scope, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4701 vues

Lors de mon audience la partie adverse a mélanger mon dossier avec celui de ma fille pour le même plaignant. (il s'agit de plainte differentes et bien distinct). les avocats et la juge ont décides de juger les affaire ensemble…

Condamnée à payer une dette de banque de mon ex !

Posée par tyca, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4696 vues

Je suis harcelée pour payer une dette de mon ex alors que le jaf dit que c'est sa dette j'ai été jusqu'en cassation rien à faire!!! on me dit qu'il faut que je paie pour me faire rembourser ensuite!!! les…

Ca sens la sortie ???

Posée par gino, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4668 vues

Maître ces gino j'ai reçu une réponse a une demande de liberté .refuser est ils on pas l'air de vouloir me lâcher ..le jour même une lettre de mon avocat qui me dit la juge d'instruction est d'accord pour vous…

Accident de la route

Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4667 vues

Je suis maman célibataire jai eu un accident de la circulation le 3 décembre jai fait le constat a la minable dans les règles et voilà que 7 mois après je suis convoquer au palais de justice car le a découvert quim avais…

Info sur document plainte

Posée par maxifans, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4663 vues

Une personne avait porter plainte pour harcellement moral en détournant la verité , j'ai publier un coup de geule en demandant de me laisser tranquille . et elle a fait une capture ecran en publiant rapport de police suivie de…

Est-ce légale de préter ton numéro de portable à qulqu'un ?

Posée par Titanius, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4653 vues

Est-ce légale de prêter le numéro du portable inscrit à ton nom en utilisation à quelqu'un? je veux dire pour longue période ? et si après la personne doit prouver qu'elle appelait quelqu'un de ce numéro que tu lui a…

Combien puis je demander pour un préjudice moral??

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4636 vues

J ai porté plainte pour mon ex mari pour menace de mort réitérer j'ai aucune preuve même si j'ai consulté un psy je ne dormais plus le moindre bruit me réveillée j'avais peur même la journée d'être suivi…

Irrégularité.

Posée par scope, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4633 vues

Je reviens sur mon dossier. j'ai passé en appel, sans avocat, et j'ai récupéré mon dossier.j'ai pu constater beaucoup de chose qui coller pas. la synthèse des faits faites par les gendarmes ne ressemble à rien, et ne…

Puis je dire non à une mise à l'épreuve

Posée par Kev, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4633 vues

Je vous demande conseil , j'ai était juger et j'ai pris 6 mois dont 4 mois ferme et 2 ans de mise à l'épreuve avec des obligation esque je peut dire non à cela et prévenir que je le les fera pa quesque qu'il…

Discrimination

Posée par phil bt, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4631 vues

Suite au premier tour, au bureau de vote ou je suis aller !, et restant sur place ! avec mon sac à dos !, qui contenait bouteille d'eau ... ! le maire adjoint ma signaler aux gendarmes ! qui ont examiner mon sac ! papier…

Inviation à se présenter à une audience en tant que victime

Posée par Jean-Christophe, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4626 vues

Je suis invité à me présenter devant le procureur en tant que victime ppur un prévenu qui fait du traffic de medicament. j'ai jeté des medicaments à la poubelle et je supose qu'il les a recuperer dans la poubelle comment…

Procès correctionnel en appel

Posée par Camille, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4624 vues

Mon époux est actuellement incarcéré en attente de son jugement correctionnel dont il a fait appel depuis maintenant 9 mois, et il n'a toujours pas eu de réponse. il a été condamné par un tribunal correctionnelle à une peine de…

Allocations familiales en droit??

Posée par rosalie, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4612 vues

La caf m'a déchu de mes droits d'allocations familiales depuis le mois de janvier ayant été hospitalisé mon ancienne compagne a repris les enfants chez elle en attendant mon retour à la maison. j'ai la garde de mes…

Porter plainte contre mon frère

Posée par Angie, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4578 vues

Je viens vers vous car mon frère âgé de 22 ans m a volé plusieurs fois de l'argent: vol de carte bancaire et de chèques. la dernière fois que je lui demande pourquoi il fait ça. il m a frappée. la police me dit que je ne peux…

Que puis-je faire si mes biens ont étés volontairement détruit?

Posée par Expat2016, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

En août 2009, j'ai été logé chez la famille de ma conjointe de l’époque. nous économisions en vue d'une expatriation à l’étranger et les parents de cette dernière avaient proposés de nous aider en me logeant chez eux. il…

Mandat electoraux

Posée par Hlier, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (qui a trait aux incompatibilités applicables aux élus locaux, aux…

Mariage gris

Posée par Mimi2, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Je viens à vous pour vous demander je viens de lancer une procédure pour une annulation de mariage pour mariage gris comment ça ce passe l audience ?étant donné qu'il a été condamné pour violences conjugale sur ma personne et…

Dégradation de bien, insulte, voisinage

Posée par Amine, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4543 vues

Le 07/02/2017, j’avais un rendez-vous le matin ……. après mon rendez-vous je suis passé chez moi pour déposer des documents et repartir au travail. a peine arrivé je gare ma voiture dans le parking privé de mon immeuble et je repars…

Vol de cartes visa , avec code confidentiel

Posée par Gilles, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4519 vues

Mon oncle de 93 ans va dans la même pizzeria , près de chez lui, 2 fois par jour et ce depuis longtemps. il y est bien accueilli et pense y avoir trouvé une nouvelle famille... la serveuse qui s'occupe aussi d'encaisser…

Audience devant la chambre de l'instruction

Posée par alexis, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4515 vues

Je suis convoqué devant la chambre de l'instruction vendredi. car jai fait appel de l'ordonnance de l'irrecevabilité partiel de ma constitution de partie civile , comment va se derouler laudience ? il yaura toutes…

Convocation à la police pour injures

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4506 vues

J'ai été convoqué cette semaine au commissariat de police pour injures,le problème est que le plaignant a menti et exagéré les faits,j'ai dit lors de l'audition que c'était faux et que la seule injure que j'ai proféré ce jour là était…

Effacement casier judiciaire

Posée par Mirianna, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4496 vues

Au bout de combien de temps le casier judiciaire est il effacé ..... ? affaires jugée en 1989.....condamnation a 10 ans par la cour d assises.....liberation en 1994 par la commission d application des peines puis une expulsion du…

Convocation pour témoignage d un accident avec délit de fuite

Posée par Monaud, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4480 vues

J ai été témoin d un renversement d'un piéton avec délit de fuite du chauffard. j'ai essayé de relevé la nuit la plaque d'immatriculation que j'ai communiquer a la police sur place. le commissariat m a appelé…

Délai de réponse après le paiement d'une consignation au tgi

Posée par lumiere, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4439 vues

J'ai déposé une consignation il y a un plus d'un mois suite à une demande de constitution de partie civile (acceptée) et je n'ai aucune nouvelle à ce jour. en général, quel est le délai moyen ? merci merci de vos…

Arnaque

Posée par carine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4422 vues

Ma copine etait convoque par une lettre recommandee la ou elle habitait pour une histoire d'escroquerie et d'arnaque mais en ce moment la elle n'etait plus en fance et elle etait partie vers un autre pays europeen…

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