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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Médiation civile et tiers

Posée par Ade, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

J ai proposé une médiation a mon ex mari pour les modalité de garde de nos enfants (désaccord sur fetes des mères vacances et noël) il souhaite venir avec sa nouvelle compagne. cela me pose problème car il n y a pas de soucis…

Une demande de mise en liberté que le gref na pas transmis

Posée par Mina, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

Voilà j'ai mon mari a fait une demande de mise en liberté depuis le 14mars2018 .il et partie demande aux gref comment se fait-il qu'il a pas reçu de réponse il lui on dit qu'il on oublier de l'envoyer et je…

En savoir plus

Posée par cris, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Il est sous contrôle judiciaire, qu'elles seront les conséquences pour lui lors de son jugement ? je ne souhaite pas de prison pour lui, a qui m adresser pour que cela n arrive pas ?…

Amende

Posée par Lolo009, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3783 vues

J'ai une amende de 400$ à payer , mais j'ai perdu mon travail et j'ai personne pour m'aider a payer sa . je devais comparaitre le 19 septembre mais j'ai pas pu y aller . est ce possible que je puisse me…

Avocat radié du barreau

Posée par Béatrix 08, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Un cabinet d’avocat peut-il déléguer une affaire pour laquelle il a été mandaté devant le tgi (recouvrement d’une créance de dette personnelle) à un avocat radié du barreau par exemple un contrat de travail ou de missions entre…

Audience

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Mon avocat a reçu les conclusions adverses le même jour a11h30 et l’audience est à 13 h30 il me les envoyé deux jours après l’audience comment vous voulez répondre d’apres l’avocat le jugement sera rendu deux mois après ou peut…

Délais réponse procureur suppression taj

Posée par Ads59, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3775 vues

Pouvez-vous me dire depuis la nouvelle lois , le délais de la réponse pour la suppression du taj ? en même temps pouvez-vous me dire un recel et un defaut de permis de conduire c’est combien de temps dans le taj ? car je ne trouve…

Avocat ne rembourse pas

Posée par Emmanuelle, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

J'ai consulté un avocat durant une heure. tarif 200euros ht. comme il s'agit d'une procédure d'expulsion il me propose un "suivi huissier" de 200euros qu'il fusionne au montant précédent soit un total de…

Appel d'une demande de provisoire

Posée par Madïn, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je voudrais savoir : j'ai fait appel sur une réponse négative d'une demande de liberter provisoire. j'ai fait appel combien de temps après j'ai la réponse. merci pr votre reponse…

Soupçon de vol

Posée par viou, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3693 vues

Une caissière m'a demandé d'ouvrir mon sac pour vérifier son contenu.j'avais déjà posé sur le tapis des articles.j'avais pris une boite de capsules de café déjà abîmée et ouverte mais en voulant prendre un pack…

Qui contacter au dessus d'un batonnier

Posée par malou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

Suite à un litige avec mon ancien avocat, j'ai transmis ma demande de déclaration de sinistre avec les pièces à celui ci mais cela me reviens comme non réclamé par la poste. j'ai transmis le dossier au bâtonnier qui…

Problème avec avocat et protection juridique + bâtonnier

Posée par Mme.F, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3650 vues

Je viens vers vous car ne sais plus vers qui me tourner, ni quoi entreprendre. je vais tenter de faire court : en janvier 2016, j'ai acheté une voiture dans un garage. lettre de mise en demeure car vice caché, le garage…

Facture forfait journalier en psy

Posée par Carole, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3629 vues

Je viens de recevoir une facture d hospitalisation datant de 2013 concernant des forfaits journée en psychiatrie pour mon fils une partie est à l âge de 17 et l autre 18 ans j ai un petit revenu sont père ayant l autorité parentale…

Délai de réponse de remise en liberté

Posée par Anonyme12, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

J'attend la décision du juge concernant la remise en liberté d'un proche. sachant que l'avocat est confiant, mais que la réponse n'a toujours pas été donné apres 20 jours je souhaite savoir s'il y a un…

Porter plainte pour crachat au visage

Posée par EmilieBM, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

J'aimerais vos avis sur la situation suivante qui vient de m'arriver. je roulais en scooter sur le périphérique parisien aux alentours de 18h. le trafic était très dense et je remontais sur la file que les scooters se…

Jugement par défaut

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

J'avais une audience pour violence conjugale . j'ai désigner un avocat mais j'ai était surpris car il transmet tout mes conversation avec lui à ma femme . puisque je suis pas français j'avais rien à faire pour…

Se dénoncer pour sa fraude ou erreur à pôle emploi

Posée par Boubou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

Est ce que se dénoncer et se repentir et avouer sa fraude à pôle emploi et être prêt à rembourser le trop-perçu atténue ou annulé une possible sanction pénale? est ce qu'il y a des témoignage des personnes qui ont eu à faire ça?…

Refus d aller chez son père

Posée par Mounette, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Ma fille de 6ans refuse d aller chez son père. a chaque fois c'est un drame.. elle se rend malade. refuse de manger et pleure à l école à son cours de danse. bref ! elle demande d aller voir un juge pour expliquer son refus…

Contact

Posée par Oria, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Que risque t on si un de ses agresseurs est entre en contact avec nous par message et que fragilise on a finit par lui repondre et demande des reponses a nos questions ? sachant que j' avais porte plainte contre lui et d autres…

Appel a à la justice

Posée par Aa, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Suite a un jugemzmt par défaut et un prison ferme le juge a décerner un mandat d arrêter. est c3 qur si le trubunal accepté un appel et fixe une audience le susupet peux venir en france sans qu'il soit arrêter par la police ?…

Audience

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

Mon avocat a reçu les conclusions à 11h30 pour plaider à 13h10 quand à moi j’ai reçu ses conclusions 2 ours après l’audience ce n’est pas normal quelqu’un peut me renseigner merci…

Concernant mon control judiciaire et mon titre de z

Posée par sam, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Je suis sous contrôle judiciaire depuis 6 moi, ou je me suis mis en examen pour complicité de tentative de meurtres commis pars mon amis sur sa femme , qui est menti à la police on disent quille a essayer de la tué par une arme de…

Escroquerie : colis vide

Posée par Elmatador31, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

Ayant 3 lignes téléphoniques (et donc 3 téléphones : à savoir un iphone et deux iphones 7 (32 et 128go) et voulant réduire mes contrats , j’ai mis sur leboncoin l’ iphone 7 128go à vendre , un monsieur me contacte et est d’accord…

Interdictions prend contact avec ma femme et apparait dans le domicile

Posée par J'aimaisdlaviesanseux, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Suite a une conflit familiale jai été jugé a 6 mois d'emprisonnement délictuel donc 3 mois de fermé et 18 mois mae et interdictions prend contact avec ma femme et bien sure apparait dans le domiciles conjugale. ( récidiviste )…

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