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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende reçu pour des faits de 2008 !

Posée par jean, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3492 vues

Je viens de recevoir une amende pour un fait de 2008 avec une date de jugement correctionnel de 2010 (décision) - date du commandement : 2011 et là il s'agit d'une amende et condamnations pécuniaires renouvellement de…

Dénonciation adresse sur réseaux sociaux

Posée par RhDur, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3491 vues

Une personne a indiquée sur les réseaux sociaux le nom de ma rue avec mon nom et prénom, elle indique avoir vu cela dans un listing de sa famille politique dont la personne qui est dépositaire du listing est candidat aux…

Chantage d un huissier au motif d un titre executoire bidon

Posée par ALOUETTE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3488 vues

Dans le cadre d un litige avec un garagiste, un cabinet d huissiers nous à fait subir pressions et chantage arguant d un jugement du ti autorisant la vente du vehicule. impossible d obtenir le titre executoire. par des mails et…

Chèque étranger sans provision

Posée par Sounouboun, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3483 vues

J'ai vendu un bien en asie. l'acheteur m'a fait un chèque qui se trouve sans provision. comment puis-je faire pour récupérer mon dû. cordialement…

Pension alimentaire

Posée par Paula, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3474 vues

J’ai un jugement en ma faveur pour que mon ex me verse 100€ par mois par décision du tribunal mais lui il me verse 50€ par comme il avait demander à l’audience il refuse de prendre son fils pendant les vacances comme indiquer au…

Plainte aprés annulation d'un échange de téléphones ?

Posée par doudidou83, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3461 vues

Et merci d'avance pour votre aide . je vous expose le probleme de mon cousin . mon cousin a échangé en remise en main propre son téléphone contre un iphone . 3 semaines apres il décide de le réchanger contre un autre téléphone…

Important

Posée par Waris, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

J'ai posé 2 questions il y a un mois un avocat pourrait il répondre svp c'est très important en vous remerciant d'avance…

Demande d liberté conditionnelle

Posée par Soso67, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3425 vues

Mon ami a était jugé à 6ans de prison en mars derniers sa date de condi et fin octobre il et passer à la cap la semaine dernière et s à était refuser peut ton faire une autre demande au bout de combien de temp svp merci merci de…

Combien de temps pour se défendre ?

Posée par FaFa62, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3410 vues

Devant mon relevé de carrière, je constate encore que un certain ex-employeur n'a pas donné les dates exactes de mon embauche a mon départ ( jour où j'ai dû porter plainte pour usage de faux et salaires faux) après prud'hommes…

Apel a la justice

Posée par Caroline, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3402 vues

Mon mari attend son procès d'appel. il est condamnée de 2 ans de prison par défaut. le juge a décerné un mandat d arrêt. est il rechercher a laeroport ou en europe ??…

Résolu

Merci de me repondre

Posée par Turnade, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3392 vues

Je m, appel madame melo zita. je suis née le 12 10 63 au cap vert. depuis plus de 10ans je suis harcèle par les gendarmes et la polices. me je pense que j, arrivé au bout du tunnel mercredi je vais enfin normalement etre entendu…

Audoence penal

Posée par Aaa, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3390 vues

Jai une audience prochainemwmt pour faire un apel . javais un jugememt par defqut suite a une plainte de violence conjugal. ma femme a ecrit pour me provureur et elle a expliquer quelle veux reprendre la vie avec moo pour…

Affaire homicide volontaire

Posée par gessy, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3385 vues

Mon fils et mon mari sont poursuivis pour meurtre le 27 03 2016 3 individus en état débrieter sont venus a mon domicile car ils venaient d avoir 1 bagarre en discotheque en allemagne il voulait que mon fils aille avec eux se qu il a…

Modification date stage citoyenneté

Posée par Jeanne32, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3376 vues

Je suis convoquée à un stage de citoyenneté début juin. cependant, je passe le concours de recrutement des professeurs des écoles en avril, et si je suis admissible aux oraux, je ne pourrai pas m'y rendre;en effet, je suis…

Dépôt de plainte oui ou non ?

Posée par Lolololo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

Aujourd'hui mon conjoint avez rdv au tribunal pour la revalorisation de la pension pour sa fille .l avocate ma dis que je pouvez les accompagner ,on attendais leur tour quand l'ex femme de mon mari m a agressée…

Convocation gendarmerie pour degradation

Posée par Cedric84, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

J'ai était convoqué aujourd'hui pour une audition me concernant pour degradation alors que je n'ai rien fait nous vivons en bâtiment depuis 1an et dans ce bâtiment il ni a que des personnes âgées qu'il veulent de…

Pervers narcissique, manipulateurs, complices.

Posée par david, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3332 vues

Je vais vous raconter comment tout a commencé je travaillais dans resto et il y avait un serveur (petit fils de quelqu'un d'important), un cuisinier(son cousin) et une serveuse.le serveur voulait sortir avec moi…

Demande

Posée par Mikado, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3316 vues

Voilà je vous explique j'ai avouée au autorité que j'ai été exhibitionniste devant des fille à coze d'une plainte je suis passer devant le juge qui ma condamner à 4mois d'emprisonnement avec suisi avec…

Bracelet électronique

Posée par Mo, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

J'ai u mon 1er rdv chez le spip qui m'a demandé des informations pour faire un rapport à la juge car je doit mettre le bracelet ya taille d'autre rdv et combien de temps entre le rdv et mise en place du bracelet…

Apel a la justice

Posée par Aaa, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3312 vues

Un ami est juge 2 ans ferme suite a son absence et aussie son avocat nest pas person. un autre avocat lou a fair une demanded dappel. est ce que si ok reveiny en france i'm sera conduit au prison en attendant le jour dappel oh…

Demande en réhabilitation et effacement du fijais

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3305 vues

En 2015 condamné pour 9 mois avec sursis pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans (art 222-30 du c. penal). est-ce qu'il y a la possibilité de demander maintenant la réhabilitation au proc de la république (du lieu de…

Mon ex conjoint fait appel

Posée par luluh21, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3287 vues

J'ai saisie la jaf car cela fait 3 ans que mon ex conjoint n'a pas vu ça fille ( 5 ans) et ne donnait quasi rien par mois en matière d'argent et depuis peu il débarque et veut la prendre 2 semaines alors qu'il…

Google ne respecte pas les chemins privee

Posée par Skalpel86, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Je souhaiterais connaître la responsabilité de google maps face à un itinéraire (domicile - travail) passant par un chemin privée mais accessible, l'ayant pris pensant qu'il s'agissait d'un chemin public…

Hypotheque judiciaire provisoire

Posée par CB, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3266 vues

J ai vendu un bien le delta entre mon credit et les frais est de 90000€ en ma faveur, mais le notaire m annonce une hypothèque judciaire provisoire car j ai un différent entre mon ancien employeur et ils ont obtenu 65000€ de…

Plainte droit d'image

Posée par Josh31, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3266 vues

Une amie à moi a utiliser les photos de quelqu'un d'autre sur un site de rencontre pour savoir si son ex était infidèle, cela fait 6 mois maintenant et elle a peur que la personne dont elle a prit la photo sur facebook (…

Durée d'une procédure

Posée par Alyxe, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3265 vues

Un juge à été saisi en avril 2017 à la suite du paiement de la consignation. mais ma question est de savoir quand est ce que il va y avoir un ordonnance de première comparution pour la personne mise en cause ? car étant donné que…

Non respect de jugement

Posée par Pommetite, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

Le père de mon fils n a jamais respecter aucun jugement et la il a déménagé sans donner d adresse et la aujourd’hui je reçois un message comme quoi il vient le chercher samedi et que si je suis pas là il appellera la police que…

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