Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit pénal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Separation garde alternner possible sans encore de decision de justice

Posée par MISTER ONE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je viens tous juste de me separer de ma concubine je suis en pleine demarche auprés du jaf, elle refuse que je vois mon fils tant quil ny ais pas de decision de justice. que faire ??? je voudrais simplement continuer a partarger sa…

Audition libre escroquerie

Posée par caroline, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je suis convoquee demain pour audition libre pour un fait que j'ignore. seule chose j'avais fais un achat en 4 × sans frais dans l'interval des achats frauduleux par x personnes on ete tentés. sauf que la poste ma…

Je me suis fait contrôlé positif au stupéfiants

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3249 vues

Je me suis fait contrôlé positif au stupefiant et le.gendarme ma fait le teste avec.le cotton tige je l'ai vu ouvrir le kit mais il a pas mis la paire de gant bleu qui ce trouvé dedans et il y a quelques années je me suis fait…

Détention provisoire 12 mois a terme dans 4j

Posée par Wilemsson, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3244 vues

Mon filancer est actuellement en détention provisoire depuis 12 mois le 29 mars pour vol avec violence sans incapacité en réunion aggravé d'une tentative de vol sur distributeur il attend actuellement une confrontation avec…

Mon avocat a prit 900€ et ne me répond plus que faire

Posée par MisterM, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3244 vues

J’ai fais appel à un avocat. il était très réactif a mes appels et sms jusqu’au jour où nous devions lui payer la moutier de 1800€ pour qu’il me défende. a ce jour il me doit le reçu de mon payement. il ignore les appels, sms et…

Mandat d arrêt

Posée par Caroline, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3229 vues

Est ce que une personne jugé par défaut de 2 ans ferme est il inscrit au fichier des personnes rechercher en toute europe ? ce n'est pas encore un jugement définitive…

Combien de temps pour avoire une réponse

Posée par Dodo, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3228 vues

Mon fils et incarcéré depuits 4mois et à passe on audition ça faits 2jour dans le beraux de la juge et à demende une leberte surveille svp dans combien de temps pour avoire une réponse merci de me répondre…

Peut-on gager un véhicule qui est déclaré épave 15 jours avant?

Posée par Nono86, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3226 vues

Mon véhicule à été déclaré épave le 8/09/2017. aujourd’hui l le 09/10/2017un huissier à gagé mon véhicule car je lui ai appris que j'avais une maladie grave. est-ce légal ? comment puis-je faire pour que l'assurance me…

Dossier civi

Posée par karen55, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3224 vues

J'ai subi une agression en janvier 2015, mon agresseur a été condamné a 6 mois de prison ferme et 8500 d'indemnité, j ai eu 3 semaines itt, 27 point de souture , trauma cranien, malheureusement mon agresseur ne peut pas payer (au…

Harcelement

Posée par Alexandreuh, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3221 vues

Je n'ai pas eu de réponse je reposte j'ai vraimenr besoin d'une réponse svp ... j'ai ajouté une femme de 33 ans sur snapchat (echange de photos et messages temporaires) j'en ai 10 de moins. À mon premier…

Qu'est ce que je risque ?

Posée par Alexandreuh, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3218 vues

Je n'ai pas eu de réponse je reposte j'ai vraimenr besoin d'une réponse svp ... j'ai ajouté une femme de 33 ans sur snapchat (echange de photos et messages temporaires) j'en ai 10 de moins. À mon premier…

Citation directe

Posée par justice, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3208 vues

Il est dit partout sur internet que dans le cadre d'une citation directe par la partie civile, devant une chambre correctionnelle, il n'y a jamais d'instruction et le plaignant doit venir avec ses preuves car à défaut il y a…

Report d'audience

Posée par Sousou, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3207 vues

Mon frère est incarcéré mais à une fin de peine sans aménagement pour le 16 octobre mais un jugement pour port d'un téléphone dans sa cellule, son avocat va reportée l'affaire car il sera absent ce jour là, la juge peu…

Saisie sans plein consentement

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3206 vues

La saisie d animaux sans un vrai consentement par la pression le chantage et le harcèlement peut elle entraîner un délit de abus de confiance ou de vol et recel de vol .?…

Garde alternée = problème interprétation de la convention

Posée par Blackswan, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3198 vues

Divorcée depuis 2 ans 1/2 avec garde alternée pour des enfants qui ont aujourd'hui 14ans et 17ans, j'ai un souci avec mon ex mari le changement d'alternance, et là où ça bloque c'est pour la passation des…

Agression

Posée par watwat, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3187 vues

Mon problème consiste après la fin de mon service jetais agressé par plusieurs personne de la même famille j'ai eu 5j itt avec 11 j accident de travail j'ai porté plainte javais des témoins les collègues de travail qui…

Réduction en esclavage

Posée par radinor, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3183 vues

J'ai lu que la réduction en esclavage est définie dans le code pénal comme le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. si une personne me mets dans une situation…

Mon ex conjoint ne veux pas me rendre ma fille

Posée par jolly89, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3180 vues

J'aimerai savoir comment faire pour récupérer ma fille, voilà j'ai la garde de mes enfants, depuis 2013, mon ex conjoint a une pension alimentaire qu'il doit me verser tous les mois, chose qui n'as jamais fait…

Peuvent ils relancer une procédure ?

Posée par Sucrette, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3180 vues

Peuvent ils relancer une procédure ? voilà j'avais une dette à pôle emploi. je réglé 100 € par mois pour un du de 967€ environ. au mois de septembre je règle les 100 € en ligne, (il m'en reste 172 et des centimes) cela…

Condamnation difamante

Posée par Karim, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Un conflit moral m'opposè a une tiers.elle a transformè ce conflit moral en conflit judiciaire.jai enjoint la dite personne a ne pas engagè ma responsabilitè a de multiple reprise et je fus accusè de harcelement par le biais de…

La gav

Posée par Coco*, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3176 vues

…

Faux-dissimulations d'identité civile

Posée par Restitude, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3174 vues

En cadre d'un contentieux particulièrement complexe difficile, la dacg affaires criminelles grâces m'a répondu sous identité non la mienne. j'ai écrit au président de la république (m. hollande). sa chef de cabinet…

Communication des pièces

Posée par Chou42, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3171 vues

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel et je compte me defendre seul. la partie adverse est elle tenue de me communiquer les pièces sur lesquelles elle va baser sa plaidoirie ?…

Délai maximum pour passer en appel de dml

Posée par Kallzeus, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3168 vues

J’ai fais appel du refus de dml d’un dossier en criminel en cours d’instruction le 02 juillet 2024, j’aimerais savoir combien de temps maximum dispose t il pour me faire passer, avant que cela ne provoque un vise de procédure ?…

Accusation calomnieuse

Posée par Sakura567, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3165 vues

Une personne, avec qui j'ai eu des souscis, me réclame une somme d'argent, qui, selon elle, je la lui dois ( moins de 200 euros ) , et veut porter plainte contre moi pour ça, si je ne la lui "rend pas". **j'ajoute…

Un reconstitution de l enfants

Posée par Mere, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3164 vues

Normalement j.ai ma petite un week-end sur 2 mai il a 3 moi que.je l. ai pas us. merci de me répondre…

Je suis pas prête pour le divorce

Posée par Zouzou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3159 vues

Mon mari étant comme moi à la retraite à toujours repris du travail au noir ,et en ça de divorce il dit que je vais prendre autant que lui…

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.