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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit

Posée par chris, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3157 vues

Peut on etre accompagner par un menbre de la famille lors d un proces verbal en audition libre…

Prison ferme

Posée par Bbrose, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3154 vues

Mon à 2 ans de prison ferme en 2e peine il est entrain de purger une 1 peine de 24 mois ou il était conditionnable quel sera le point de départ de sa 2e peine…

Menaces du propriétaire de jeter mes affaires personnelles dehors

Posée par Christiane, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3152 vues

Suite a l'absence du mari de ma propriétaire pour des raisons de santé ; on a eu des differents sur le compteur et d'autres problèmes que j'ai dit que j'allais appeler un avocat si les choses ne se font pas car…

Aménagement de peine

Posée par Nzr, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3145 vues

Mon mari est détenu depuis 5 mois, nous préparons le dossier d’aménagement de peine nous sommes en attente de l’enquête employeur par le commissariat qui a èté refusée la première fiis parce que l’employeur n’a pas répondu. nous…

Unité médico judiciaire

Posée par Tomy, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3144 vues

J'ai porté plainte pour violences sans incapacité par une personne étant conjoint en juin. ce matin j'ai vue une juriste qui me signale qu'ils auraient dû me donner une réquisition judiciaire afin de me rendre à…

Signification

Posée par Tomy, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3143 vues

Il y a citation devant le juge aux affaires familiales, selon le huissier le nom de la personne est inscrit sur la boîte aux lettres et interphone, l'employer de l 'association confirme l'adresse mais refuse le pli…

Commission plénière

Posée par fanny, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3142 vues

Qu'est ce qu'une commission plénière dans le cadre du bureau d'aide juridictionnelle, après une demande de retrait sollicitée par l'avocat afin de toucher ses honoraires ?…

Réponse pour un non lieu

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

À ce que j'ai compris qu'il m'a dit mon avocat il avait fait une demande pour un non lieu ils son combien de temps pour répondre merci, vous avez répondu à ma question…

Besoin d'aide urgent

Posée par Azertyroger, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

Mon ex ami m'a volé mes armes quand je m'en suis aperçue j'ai voulu déposer plainte à la gendarmerie de monbazon qui n'ont pas voulu prendre ma plainte à ce jou suite à des fausse plainte déposée par mon…

Assermentation asvp

Posée par Ads59, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3137 vues

J’aurais voulu un renseignement , il y a 11 ans j’ai fait une bétise (j’avais 18ans) défault de permis et recel de véhicule . j’ai pu effacer mon b2 , cependant je suis toujours au stic , taj . je suis actuellement fonctionnaire et…

Crpc convocation tribunal le 20 octobre 2017

Posée par gars59290, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3126 vues

Je voudrais savoir une information actuellement je suis convoqué devant le tribunal au penal en tant que crpc pour escroquerie mais avec avicat deja designer par contre j'aimerais savoir pourquoi mercredi 11 octobre 2017…

Refus d'accès au parloir

Posée par mounirc, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3120 vues

Mon fils est en détention depuis septembre et j'ai obtenu un permis de visite en bonne et du forme, il y a quelques semaines j'ai égaré mon titre de séjour que j'avais l'habitude de présenter, j'ai donc…

Dégradation boitier ouverture portail (plainte)

Posée par LeChat, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3117 vues

Un soir vers 23h, je suis allé manger au mac donald. me suis endormi dans la voiture. me suis réveillé vers 1h du matin et le parking était fermé. (aucun panneau indiquant une fermeture). (le personnel n'est pas venu me dire…

Se constituer partie civile sans etre présent au jugement ?

Posée par CarmenOsoleil, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3115 vues

Mon fils majeur a été victime d'une intimidation au couteau à l'entrée de mon logement. il n'y a pas eu heureusement de préjudice physique mais les gendarmes ont été alertés et se sont déplacés. 2 policiers ont porté…

Reports d'audience a répétition autoriser par le juge que faire ?

Posée par jf, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3111 vues

Je suis handicaper et je loue un appartement chez un bailleur social. je subis du tapage de la part de mon voisin qui sort de psychiatrie sous tutelle "radio a fond durant toute la nuit, cognement contre les murs" toutes les nuits…

Demande de adn

Posée par Marise, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3109 vues

Dans le cas d'une condamnation pour escroquerie pour fausse déclaration et fausse preuve en vue d'obtenir des prestations sociales, dans le cas où le juge a déjà rendu son verdict,,l'accusé doit encore fournir son…

Viol et injonction d'éloignement

Posée par Lullaby2002, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Il y a un an et 8 mois (j'avais à l'époque 14 ans) j'ai été victime d'un viol de la part d'un adolescent (de 13 ans) suisse. cela s'est passé aux bahamas et je suis française. chaque année il retourne…

Puis faire un repport de date

Posée par maman de frederic, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Puis je faire un repport de date car je passe dans deux jours au tribunal car mon avocat c est désister car je lui coutait trop cher et je dois en trouver un autre en sachant que le tribunal de poitiers m a ordonner de ne pas me…

Litige commercant/client contrat

Posée par Francesca, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3107 vues

Madame,monsieur comment engager l'instance concernant un litige entre une societé et un client? que doit je fournir?…

Dette fonds de garantie sarvi

Posée par Yves, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3106 vues

J'ai reçu en 1 mois 2 relances de la société intrum justitia qui est mandatée pour le compte du fonds de garantie sarvi. c'est pour un montant de 2080e d'une décision de justice de mars 2009. je n'ai jamais eu…

Appel déposés dans deux juridictions differentes

Posée par la buche, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3104 vues

Suite a une décision du tass le 16/12/16, mon avocate a déposé une demande d'appel de celle ci, mais elle a saisi le tass de la ville qui n'etait pas compétante, et 2 mois plus tard, elle a deposé une nouvelle demande d'appel auprés du bon…

Agression sur animal de compagnie

Posée par Maetis, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3099 vues

Mon chat a disparu de chez moi le 1er juin. il a été retrouvé et amené en clinique par une association le lendemain matin. sauf que dans la nuit de sa disparition, une dame l'a vu se faire battre dans la rue par sa fenêtre…

Indemnisation morsure de chien procédure amiable

Posée par Nanani, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3099 vues

Dans le cadre d'une procédure amiable, suite à une agression par le chien d'un voisin, je viens de recevoir une offre de la partie adverse, de 2300€. je n'ai pas été consolidée sur le rapport, néanmoins,pour la…

Mis en danger d'autrui par répression non fondée

Posée par vince56, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3094 vues

Madame, monsieur ,,les gens qui ont été blessés par balle paint ball pendant les manifestations, et certains défigurés à vie peuvent ils porter plainte ? ils étaient sans armes, on leur a visé délibérément à la tête ... ces armes…

Procédure civile

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

Mon ex époux à été condamné mai 2015 pour abandon de famille, avec des sommes à me restituer (pensions alimentaires, pension compensatoire et préjudice) sauf qu'il n'en est rien, il verse 50€par mois quand il…

Tres urgent accusasion viol sur ma fille

Posée par urgent, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3087 vues

Jai mon ex conjointe qui fait tout pour l'enlever la garde de ma fille qui et a ce jour en alterner et a ce jour m"accuse attouchement ques que je peut faire vu a ce jour on ma enlever mes droit en attendant merci de vos…

Comment faire appliquer la decision du divorce

Posée par mike, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

Divorce depuis plus de 2 ans mon ex ne veut toujour pas vendre la maison familliale 2 terrains ont été vendu, l'argent place sur un compte de depot et consignation; comment puis-je faire pour obtenir ma part des terrain et en finir avec le…

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