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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liberté surveillée

Posée par Fireblade, il y a 8 ans dans Pénal
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Voilà nous avons reçu une notification de liberté surveillée mais mon fils est devenu majeur j ai tel a la pjj pour demander comment cela allais se passer et la on me dit que la juge ne veux plus le laisser sortir comme il est…

Affaire criminelle

Posée par VANESs, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je vous explique mon compagnon à eu un mandat de dépôt 1 an ensuite il lui on renouvelé pour 6 mois (linstruction est fini) et je voudrais savoir il n'a toujours pas de date de jugement et que son mandat de dépôt prend fin et…

Puis je revenir sur une décision de justice

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Mon ex a été jugé le 20/12 en comparution immédiate et on lui a donné 8mois et 5 de sursis cela fait 5 fois qu’il part en prison pour violence conjugale et menace reeteres je peux demander aux procureurs un autre jugement merci car…

Abus de confiance et reconnaissance de dette par sms

Posée par Madina, il y a 8 ans dans Pénal
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Je me permet de vous contacter afin de savoir si cous pouviez m'aider dans la resolution d'un litige pour abus de confiance. j'ai prêté une somme d'argent à une personne qui a abusé de ma confiance et a par…

Plainte simple et citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
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Est il possible de porter plainte au procureur et en même temps citer les malfaiteurs en justice pour des plaintes différences a des malfaiteurs différents pour le même délit ?…

Jaf

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Pénal
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Décision jaf en septembre 2017 j'ai eu la garde de ma petite puce la maman a eu des visites mediatiser à boulogne-sur-mer madame ne respecte pas cette décision car elle prétend que boulogne fait loin pour elle voir ça fille…

Les limites du droit

Posée par krishna1034, il y a 8 ans dans Pénal
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Je suis monsieur y. une juridiction s'est déclaré incompétente lors d'une instance dans laquelle j'étais demandeur contre madame x. et m' a condamné à 2000 € d' art. 700 à payer nommément à cette dame. au…

Fijais et pompiers

Posée par Anonyme 36279@, il y a 5 ans dans Pénal
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Quand j’avais 16ans j’ai été jugé coupable dans une affaire suite a laquelle j’ai eu une peine de 5ans de sursis et inscription au fijais je suis toujours en sursis et inscris au fichier je voulais donc savoir si même avec…

Que peut t il m`arrive

Posée par stephane, il y a 8 ans dans Pénal
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Ma femme a été agrèssé par un individu elle c `est defendu il la injurier je l ai separé snas mettre de coup l individu a été porté plainte a la gendarmerie sur ma femme et moi en disant que je lui avait mis un coup de poing ce qui est faux…

Atteinte à la liberté individuelle

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
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Si la saisie ou confiscation de mes chats n est pas due a une maltraitance grave , ils devaient être dans des cages individuelles mais étaient dans des grandes cages homologuées pour le transport, et n étaient pas tatoués, les…

Justificatifs assignation à résidence

Posée par Lolasong, il y a 5 mois dans Pénal
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Est ce que le juge ou la spip a le droit d’appeler mon bailleur ou propriétaires pour informations me concernant vis à vis d’une pose de bracelet électronique. À partir du moment où je leur fourni un bail de location à mon nom et…

Comment reporter une convocation en conciliation du débiteur ?

Posée par JUMA1440, il y a 8 ans dans Pénal
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Nous sommes convoqués le 14 novembre en vue d'une conciliation par le service des saisies des rémunérations du travail. est-il possible de demander un report de cette convocation ? si oui, comment procéder ? merci de vos…

Faux et usage de faux attribué à l'imprimante

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Après avoir soutenu que la pièce qu'elle a présentée était authentique ,conforme ,ne comportant aucune anomalie(pièce sans entête de la société pour enlever les mentions de l'horodateur) pour sa défense devant le tribunal…

T.a.j et concours gardien de la paix

Posée par Mehdi, il y a 8 ans dans Pénal
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J'ai été condamné il y a 13 ans pour violence agravée suivi d'incapacité n'exédant pas 8 jours à une amende seulement. depuis 2005 à aujourd'hui je n'ai plus rien fait j'exerce depuis 10 ans dans la…

Atteinte à la liberté individuelle

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
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Le fait de saisir par des gendarmes des animaux d une manière arbitraire avec un chantage et promesse de les restituer sous conditions financières est elle une atteinte à la liberté individuelle ou à la vie privée ou un abus de…

Quel droit à un huissier de justice ?

Posée par Pierre, il y a 9 ans dans Pénal
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J'ai reçu récemment (1 mois ) un avis de paiement suite a un jugement qu'il y a eu 1 an et demi plus tôt . je n'avais jamais eu connaissance de ce jugement et je reçois une lettre comme quoi je dois x euros partagé…

Résolu

Intoxication monoxyde de carbone

Posée par Nini, il y a 5 ans dans Pénal
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Je suis locataire d’un logement et depuis le mois de juin ma chaudière se coupe régulièrement. la société qui intervient sur la chaudière est venue pas loin d’une vingtaine de fois sans rien trouver. la dernière étant il y a 2…

Partie civile dommages et interets

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Pénal
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Mon fils s'est fait percuté avec sa nourrice par une voiture. le conducteur avait été en garde à vue et nous avons porté plainte . il n'y a pas forcément eu de dommages corporels et j'aurais voulu savoir si on se…

L'instruction en cours suspend t'elle la prescription ?

Posée par patbon, il y a 8 ans dans Pénal
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19 novembre 2017 madame, monsieur, cher(e)s maîtres, j'aimerais savoir, svp, si , dans le cadre d'une instruction tjs en cours à ce jour du 19 nov 2017, instruite depuis plus de 6 ans, une plainte avec constitution de…

Demande dml

Posée par Azerty, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Quel est le délai pour avoir la réponse d'une demande de dml sous bracelet électronique sachant que le détenu est primaire et n'est pas jugée,est-ce que une spip doit se déplacer au domicile de la personne qui doit…

Faire appliquer une condamnation

Posée par eliza, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

Divorcée depuis des années mon ex-mari a rapidement cessé les paiements de pensions alimentaires pour notre fille.. travail dissimulé fausses déclarations au rsa.....aucun recours par huissier pendant longtemps.. puis j'ai…

Résolu

Détention stupéfiant

Posée par Nassim, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2908 vues

Je suis prochaine convoqué au tribunal pour détention de stupéfiant environ 9 gr de cannabis , sans garde à vue , j?ai peur pour moi je ne souhaite pas aller en prison , j?ai arrêter ma consommation immédiatement et pour vous dire je fume…

Durée d'une procédure

Posée par Alyxe, il y a 9 ans dans Pénal
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Un juge à été saisi en avril 2017 à la suite du paiement de la consignation. mais ma question est de savoir quand est ce que il va y avoir un ordonnance de première comparution pour la personne mise en cause ? car étant donné que…

Mandat d arrêt européenne ou nationale?

Posée par Sylvie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2907 vues

Mon ex est condamné 2 ans de prison ferme et mandat de dépôt suite a une plainte de violence conjugale sans itt car il était absent a l'audience . Ça fait maintenant 1 ans . et il rechercher en toute l'europe? car il est…

Composition pénal

Posée par ben, il y a 2 ans dans Pénal
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J'ai fais l'objet d'une composition pénal, que je n'ai pas pu effectuer car pas adapter à ma situation, sourd, stage de trois jours à effectuer... j'ai relever cette anomalie au déléguer du procureur qui ma…

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