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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on m’annonce que…

Comment déposer plainte contre le harcèlement d'une personne?

Posée par Lalougortha75, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

Comment puis-je faire pour déposer une plainte contre le harcèlement d'une avocate qui a passé son diplôme au luxembourg, qi en fait une affaire personnelle contre mi car elle était l'ex-concubine de mon mari avant notre…

Vice cacher voiture

Posée par asts38, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

Dpuis 3 ans jai acheter un vehicule a un particulier jai fait 200km avec et ilfaisait du bruit jai fait apple a ma protection d mon asssurance lexpert est passer je pouvait pas me servir de mon vehicule depuis 3 ans frais de garage…

Double convocation

Posée par daillounet, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

Le 05/08 j ai eu une rétention du permis de conduire,sans nouvelles depuis et le 22/09 j ai commis 2 délits violences sans itt et outrages a agent.je passe en correctionnel le 12/12.dois je mentionner le 1er délit qui sera…

Effacement casier judiciaire

Posée par beyata, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2561 vues

Une question me tourmente depuis...j'ai été condamné à deux mois de prisons avec sursis simple en octobre 2013. est ce que je peut prétendre à un effacement automatique de mon b2 maintenant?si oui et le b1 peut être…

Abus de confiance et de pouvoir et.chantage

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Après des menaces que je ne reverrai jamais mes animaux et avant la saisie de mes animaux j ai subi un harcèlement moral suivi d un chantage pour que je les récupère, sous la contrainte ou intimidation moyennant de l'argent…

Diffamation suiviste a une signalement attouchement sexuelle

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2550 vues

Maman de deux garçons donc le dernier gardé par un assistant maternelle qui était une collègue est qui a fait un signalement attouchement sexuelle aux conseils général qui m’a suspendu sachant que je suis moi même assistante…

Urgent - recours en révision

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

J'ai plusieurs questions par rapport auxquelles j'aimerais obtenir des réponses. je ne sais pas si vous pourrez répondre à toutes mes questions mais voilà je m'explique : je viens d'obtenir la décision de la…

Propos visant à me discréditer

Posée par tine 83, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Je reçois par sms des propos menaçants, mensongers visant à me discréditer. bénévole, j'offre l'animation d'un atelier sous couvert d'association sans but lucratif. j'ai démissionné de cette activité suite…

Dommages et intérêts regles

Posée par La Grolle, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2545 vues

Est ce que les dommages et intérêts règles à une autre partie suite à un procès sont déductible s des revenus s ? si oui en totalité ou en partie ? merci…

Placment judicaire le uge pour refuse de la retirer merci

Posée par metine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2542 vues

Mon marie a ete convoquer pour faire retirer son placment judicaire vus fait courrier pour cela soit disan par personne interposer que cela ne lui a pas ete accorder est ce vraie au pas vus quand plus j'ai retirer ma plainte…

Retirer une plainte

Posée par christine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2539 vues

Suite à beaucoup de réflexion je sens pas utile de faire condammer mon mari sur des faits de discordes personnels. après réflexion je suis convaincu qu'une grande incompréhension ente nous. qu'il consulte pour faire le point sur son passé…

Vol À l’Étalage 1er fois

Posée par Hyunki, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2534 vues

Mon mari et moi même avons été interpellés par la sécurité lors de notre passage en caisse pour suspicion de vol. lors du contrôle, ils m’ont demandé de ne pas rester et seul monsieur a été dans une pièce. je ne sais pas ce qui a…

Convocation police

Posée par Attira., il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Alors j'ai tenté / commis une infraction il y a de cela un mois . en fait je me suis rendue dans un commissariat de police afin de porter plainte contre x suite à un vol de portable avec violences. cependant lors de…

Casier judiciaire après plusieurs années

Posée par seconde chance, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2532 vues

Il y’a environ 3 ans, dans une période de ma vie entouré de mauvaises fréquentations, j’avais acheté sur le web (dark net) 10g de drogue dure en provenance de hollande, à 2 reprises avec environ 5 mois d’intervalle. il y’a eu un…

Jugement définitif

Posée par JPHBY, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Je dois obtenir des dommages et intérêts après un jugement contradictoire et en premier ressort rendu par un tribunal correctionnel le 17 octobre 2017. ce jugement m'a été signifiée le 8 mars 2018. quel est le temps nécessaire…

Procès après contrôle judiciaire

Posée par Adeline, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2528 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire (contrôle respecté à la lettre) je suis convoqué par procès verbal j’ai peur car j’ai déjà eu un sursis avec mise à l’épreuve partiel en 2018 et je suis en récidive pour des faits…

Non respect du jugement du jaf

Posée par Valentina, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2526 vues

Je suis maman de 2 enfants de 15 ans 1/2 et 13 ans. suite à mon divorce il y a presque 6 ans, j'ai obtenu la garde de mes enfants et le divorce aux torts de mon ex-mari pour faute (il me trompait ouvertement). ainsi…

Ma mère m'a voler

Posée par Alexleveau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2526 vues

Voilà , j'ai 19 ans et j'ai été placer au foyer par ma mère a mes 15 ans. a mes 14 ans , mon arrière grand mère est décédée , nous sommes 5 enfant et elle nous a chacun laisser sur nos comptes 2400 euros ( de…

Porter plainte contre l'état français pour proxenetisme

Posée par ari, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

J'aimerais porter plainte contre la france pour proxénétisme, car la loi française par rapport à la prostitution est totalement incohérente. d'une part après la loi d'avril 2016 la prostitution reste toléré mais les…

Lsc et cap

Posée par Scrpta, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Mon mari est éligible à la lsc de plein droit à partir du 2 juillet. idem pour la lsc au 2/3. or, sa cpip m' informe que son dossier ne passera en cap que le 1er août. je me demandais si un délai si long entre la date possible et…

Escroquerie à la protection juridique, avocate incompetente

Posée par HELLOELO, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

Mon avocate à étudié mon dossier pour la cour d'appel de grenoble , m'a fait acheter le timbre fiscal à 225 euros et une semaine après s'est destinée et à encaissé l'argent de ma protection juridique soit 1083…

Retrait de plainte

Posée par Mag, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2519 vues

Reste t'il 1 trace quelque part quand on retire 1 plainte? j'ai porté plainte contre mon fils pour comportement irrespectueux envers moi ( pas 2 violence ) et je me suis rétracté quelques jours après…

Contester

Posée par Yoda, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2519 vues

J'ai reçu une réponse négative suite à un dépôt de plainte. la cause étant le manque de preuves. j'ai retrouvé d'autres preuves via les mails. j'ai droit à l'aide juridictionnelle, étant donné que je vis…

Commandement de payer et pourvoi en cassation

Posée par liloute93, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2516 vues

Une société de déménagement a été condamné par le ti (jugement réputé contradictoire et en dernier ressort) car il n'a pas effectué le déménagement malgré un contrat qui nous lié. il me doit une certaine somme avec des…

Visite et hebergemt

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2516 vues

Je suis séparée du père de mes enfants celui ci n'a pas de domicile personnel, il vit chez ses parents avec sa compagne et leur fils, il n'y a pas de chambres (lit etc) pour les petits, qu'est ce que je risque en…

La responsabilité de la faute

Posée par amanda, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2515 vues

Est - ce qu une menace écrite (plusieurs mois avant les faits) peut elle être utilisée comme une preuve de la responsabilité de la faute ?…

Escroquerie

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2514 vues

Des gendarmes ont confié mes chats a une association pour m obligér a payer des frais de veterinaire qui devait me les rendre une fois payés mais cette association qui devait me recontacter a refusé mes démarches pour me contacter…

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