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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Representation d un mineur pour rappel a la loi

Posée par iade31, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2514 vues

Mon fils mineur est convoqué devant le tribunal pour un rappel a la loi. je ne suis pas sur la région ce jour la ,son grand père peut il l accompagner ou puis je demander un report d audience ?…

Mise en demeure de payer suite à dommage et intérêt

Posée par Malik, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2512 vues

Mon fils à été victime d’une agression en 2013 par des mineurs au moment des faits; ils éteint 6; ils ont été jugés par le tribunal pour enfant devant un juge pour enfant en son cabinet; je me suis porté partie civile et les…

Affaire judiciaire d’un franco-arabe:

Posée par Merci, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

J’ai une affaire de « condamnation aux entiers dépens » (de justice), du fait d'avoir demandé une transcription de l'acte du deuxième mariage (avec une arabe) avec bigamie alors que le premier mariage (avec une française)…

Dml pas de reponse

Posée par Mélanie g, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

L'avocat de mon conjoint saisie le juge d'instruction pour une dml fin avril qui lui a refuser et à transmis la demande au jdl, aujourd'hui soit 3 mois plus tard pas de réponse du jdl. l'avocat saisie la chambre…

Abus d ignorance

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

J ai eu un non lieu pour abus de faiblesse sur personne vulnérable . puis je porter plainte pour abus d ignorance car je ne savais pas que j avais le droit de refuser la saisie d'animaux qui n étaient en danger et que j avais…

Dénonciations calomnieuses et prescription

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2503 vues

J’ai déposé plainte pour faux et usage de faux contre des employés de banque qui ont été condamnés au tribunal et à la cour d’appel, ils ont fait un pourvoi : l’affaire est à la cour de cassation depuis 4 années. entre temps…

Assurance

Posée par cham, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Que se passe t il si on retire sa plainte au niveau des assurances?…

Droit de la famille de détenu affaire pénal

Posée par Enviedesavoir, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2489 vues

Je souhaiterais savoir si une épouse peut mandater un 2 ème avocat pour son conjoint en plus de l'avocat commis d'office accepter par ce dernier? aussi, la famille d'un détenu dont plusieurs membres proches ont des…

Convocation délégué du procureur

Posée par Molgol, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

J'ai reçu une convocation chez le délégué du procureur. il n'y a aucun problème sur le fait d'y aller. cependant, je suis en centre de formation et mon école va me demander un justificatif pour mon absence. sachant…

Sous control judiciaire changement de département

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Mon marie et sous contrôle judiciaire depuis août 2015 il avait 17 ans nous avons trouver un appartement dans un autre département ou il y a ses parent et sa famille il point tout les 15 jour et sa depuis presque 6 ans est ce…

Appel d'une décision du bâtonnier en matières d'honoraires

Posée par Christine, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Ma question postée il y a quelques jours restant sa réponse ,qui faisait suite à une question posée , il y a un an résolue, je la reformule en la simplifiant à l'extrême! mon fils , après 11 ans de procédure, en désaccord avec…

Ordonnance pénale

Posée par Ibrahim, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

J'ai reçu une ordonnance pénale concernant une infraction que j'ai commis (ayant le permis a2 j'ai conduit une moto sans vérifier au préalable si mon permis me le permettait), je dois payer une amende de 500€ (ce que…

Report de date pour cause d'examen non national

Posée par mamounes77, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2481 vues

Est ce que 1 deuxiéme demande de report de date pour cause d'examen ( certifié par attestation de l'école) peut etre accepté ? merci…

Mandat de depot

Posée par Ikrm76, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Mon copain est en mandat de depot depuis un peu plus d'un mois la police n'a pas de preuve concrete tant a son implication dans un trafic mais le soupçonne il poursuive leurs enquetes ma question est qu'il a un…

Assigner une commissaire de police pour faux en écriture publique.

Posée par Mainstream, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Je cherche un avocat qui a du cran pour affronter une commissaire de police pour les faits suivants : j'ai été mis en cause dans une histoire de violence conjugale mais sur le résumé fait par cette commissaire, il apparaît…

Qu’est-ce que les droits parentaux exactement ?

Posée par Yves, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Après emprisonnement pour un petit délit d’une maman, et retrait des enfants au papa, que signifie que : « les parents ne perdent pas les droits parentaux »…

Mise en liberté

Posée par Lorena, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Je voudrait vous posez une question , la juge a demandée a l'avocat de mon copain de lui déposer une demande de mise en liberté le 02/05/2018 l'avocat lui a remit la demande le 03/05/2018 donc je voudrais savoir…

Chèque carpa en attente

Posée par Chanchan, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Ayant gagné aux prud hommes attente depuis 9 ans sommes 450salaries avons obtenu le cheque de la carpa mais l avocat nous dit qu' il y a 2 pourvoi en cassation et d attendre la cassation definitif cela dure combien de temps et…

Légalisation du cannabis

Posée par Kam, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

Pour mon projet de dgemc j'aimerais avoir des informations sur le cannabis. -quel est le statut légal du cannabis aujourd'hui (en 2018) en france ? -y-aurait-il des affaires de jurisprudence non confidentielles concernant…

La contravention demeure t-elle valide ?

Posée par jay31, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J'ai été controlé pour infraction en transport en commun , cependant l'agent assermenté à oublié de me donner en main propre la contravention , peut -elle etre contestée? de plus la contravention indique mon ancien nom de…

Peine agression ?

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

Voilà 7 mois que mon conjoint est incarcéré en mandat de dépôt pour agression sans itt et sans avocat de la partie civile qui a retirer sa plainte , puis qui change de version a chaque fois bref une histoire pas très net . ma…

Récupération d'une vidéo saisie lors de l'enquête préliminaire.

Posée par hast, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2465 vues

Après avoir porté plainte pour une morsure de chien en fournissant une vidéo du maitre à l'appui, la partie adverse a porté plainte pour violation de la vie privée. ma plainte est classée et j'ai refusé le rappel à la loi…

Caf aah

Posée par steven, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2458 vues

Je souhaite me mettre en couple ont est tous les deux bénéficiaires de l'aah à taux pleins donc 903€ chacuns. je souhaite savoir si nos allocations aah vont baisser, sachant qu'on ne travails pas…

Ordonnance pénale recu en lettre simple

Posée par Pil, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

J'ai contesté une infraction : refus de priorité à droite. en effet, lors des faits arrivé à une intersection à moto j'ai ralenti et quand j'ai vu que le véhicule sur ma droite allait se garer je me suis engagé et la…

Aménagement de peine

Posée par Silva, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2451 vues

Bo jour j’ai une question si quelqu’un pourrait me repondre mon frère a etai condamné a 18 mois de prison ferme combien doit t’il effectuer pour avoir le droit a un braclet électrique ? il a deja fait 2 mois quand a t’il le deoit…

Jugement abandon de famille

Posée par Morgane3314, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

Je suis separée du pere de mon fils depuis bientot 3 ans. un jugement en mars 2016 ete etablit par le jaf pour la pensionn alimentaire de notre fils de 95euros. helas, mr n'a jamais payé cette pension. j'ai donc porter…

Demande d'accès au dossier d'enquête

Posée par Sokasoka, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2449 vues

Il y a 20 ans mon père a bénéficier d'un non-lieu après un jugement, j'aimerais savoir s'il est possible de récupérer le dossier d'enquête et de jugement 20 ans plus tard ? si c'est possible qui doit faire…

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