Une question en droit pénal ?

Depuis 2012, je suis inscrit au fijais, et je dois me présenter tous les six mois a la gendarmerie. mais j’ai lu sur le site justice.gouv qu’une personne condamnée à une peine de plus de dix ans d’emprisonnement devait se présenter...

Je pose cette question car je ne comprends pas ce qui est une convocation d'une décision penal ya t'il un risque de placement en garde à vue ou peine de prison car actuellement je suis mineur après quelques recherche que...

Mon véhicule a été saisie alors que je l'avais prété à mon frère qui été recherché par la br ils l ont arrêté alors qu'il été avec ma voiture aujourd hui il est en mandat de dépôt et ma voiture mise sous scellé comment...

Lors d'une réunion pour proposition d'une conditionnelle il est normalement convenu que la réponse au détenu doit parvenir dans les 4 a 6 mois suivants si au bout de 9 mois toujours pas de réponse y a t-il vice de...

Jai fain un mendat depôt criminelle sa fait 2ans et la jai fait cassasion pour le revoie devant la cour d'assis et mon mandat de depôt se fini le 9 janvier 2019 est ce que le mendat depôt et prolonger automatiquement ou pas?...

J etais convoquer ce 18 juin devant ma jap mais j ai confondu avec le 18 juillet ,elle ma envoyer un mail a 12h45 je l ai vu que ce soir vers 21h30 je lui ai repondu immédiatement avc 2 mail mais demain cest samedi et son...

Je viens de consulter mon casier judiciaire intégral. sur plusieurs affaires différentes, celles jugées en 1997 n'apparaissent plus sur aucun volet du casier. seule persiste une affaire plus récente jugée en 2001. les affaires...

Lors d’une perquisition, les policiers sont passés par le portail du voisin et ont déchiré le grillage qui séparait nos maisons, le voisin n’était pas au courant. est ce légal? est ce qu’ont peut appeler cela un vice de procédure?...

Je voudrais savoir si il risque lemprissonement? malgrer le retrait de plainte...

Je suis actuellement poursuivi par pôle emploi pour une fraude aux assedic..je n’ai pas fraudé mais juste pris en compte ce que m’avait dit un personnel de l’agence en me disant de m’actualiser..la somme s’eleve a 17000€ que j’ai...

J'ai emis une contestation pour pv de stationnement (pv 31/01/2018) sur le site antai.gouv. mon dossier indique que le dossier est transmis au tribunal. que dois je faire maintenant ? si la contestation n'est pas retenue...

L absence de signification de jugement de révocation d un sursis du jap par courrier ou huissier peut il entraîner l inexécution ou le retardement de l execution d une peine, en raison du droit de faire appel (10 jours)? merci de...

J’ai fais une demande y a 3 mois j’ai eux que 5 droit de visite je les est fais et j’ai refais une demande j’ai toujoirs pas de réponse dois-je en refaire une autre ?...

Mon fils a été agresser physiquement par son père et je suis allée voir une assistance sociale qui a déposé une plainte.mon enfant a pardonné à son père. est il possible de retirer la plainte avant le jugement ?...

Au cours d’une séparation conflictuelle avec mon ex femme, j’ai été contraint de porter plainte contre son père pour menace et pression ce dernier ayant tenté par la force, puis par chantage de me faire signer un document pour...

J’ai quitté la suisse fin 2018 pour prendre d’autres fonctions à la reunion. pour l’enlèvement de mes objets personnels j’ai eu recours à un déménageur qui aurait dû venir à mon domicile avec un container. ce ne fut pas le cas, 2...

Dans une affaire de violence, le gendarme ayant entendu la victime,pour obtenir une plainte effective, a prétexté fallacieusement à la victime que l'auteur des faits avait également porté plainte. cet élément étant clairement...

Pourriez vous nous informer sur le délais légal de retenue au commissariat de notre moto cross qui a était volé et récupérais par les forces de l'ordre sur nos indications de lieux de cache il y a 1 semaine maintenant. merci dans...

Je viens de recevoir une demande de règlement par huissier de justice. d'une affaire qui c'est produit en 2012 qui était juger en 2013, par le tribunal pour enfants de béthune. les dommages causés on été payer par notre...

J'aimerais poser une simple question, lors d'un controle de la douane a la frontiere, ces derniers, de mémoire, procedent a un controle d'identité des passagers d'un bus. j'ai le souvenir qu'ils...

Je souhaite me mettre en couple ont est tous les deux bénéficiaires de l'aah à taux pleins donc 903€ chacuns. je souhaite savoir si nos allocations aah vont baisser, sachant qu'on ne travails pas...

Mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine le 31 mars 2020 suite à cette demande il a reçu une lettre du service des spip indiquant que le juge semble prêt à donner une réponse sans débat contradictoire ainsi que...

J'ai posé la question sur votre site il y a un an concernant une satd sur rsa et capital décès sans notification de la part de l'administration ni de la banque. pour cela je n'ai également pas eu connaissance de...

Je suis franco tunisienne et j ai eu 3 enfants avec un tunisien . on s est séparé en 2012 pour des violences physiques faite sur moi. nous n’etions pas mariés . en juillet 2016, nous sommes passés devant le juge aux affaires...

Mon frère à étais condamné à 3 peine 3 ans 2 ans et 1 an de surcis lors dudernier jugement son avocat la demandé à la barre et elle lui a été refusé pourtant il avait les deux affaires dans la même année je voudrais savoir si il...

Je souhaite faire lever l'interdiction de se voir de moi et mon ex conjoint j'aimerais svp avoir des exemple de lettre car je ne c'est vraiment pas comment la formuler...

J'aimerais savoir si après avoir eu une peine de 4 ans et 4 mois un détenu peux bénéficier d'une libération sous contrainte sachant que le détenu a fait 2 ans et 6 mois au centre pénitentiaire...

Le fait d être arrêté sur la voie publique pour voyager a pied avec des animaux domestiques sur un fauteuil roulant et la confiscation des animaux parce qu ils ne sont pas tatoués constitue t il une discrimination ? les animaux...

J ai déposé plainte contre mon employeur pour harcèlement moral que j ai gagné en cassation la plainte daté du 12 octobre 2017 combien de temps il faut attendre...