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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appel du procureur de une peine de 3 ans.

Posée par Jeanne, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon fils a été condamné à une peine de prison de 3 ans avec maintien en détention. a ce jour ça fait 24 mois qu'il est incarcéré, raison pour laquelle j'avais l'espoir qu'il sorte en fin de peine dès qu'il…

Levée d'interdiction d'entrer en contact

Posée par Linda45, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon ex conjoint a été incarcéré le 14 janvier 2018 suite à mon dépôt de plainte. lors de sa comparution immédiate il a été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec moi. je souhaiterais avoir une confrontation avec…

Peut on citer deux personnes devant un tribunal ?

Posée par JPHFRU2018, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je dois faire une citation directe devant le tribunal contre mon épouse pour dénonciations calomnieuses escroqueries aux sentiments du mariage dans un but migratoire et escroquerie financière avec la complicité de son frère qui vit…

Comment trouver l’identité de mon avocat

Posée par AzeleAzele, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Excusez-moi d’avance pour cette perte de temps. il y’a bientôt 10 ans j’ai eu un jugement ( à 8ans) où j’ai gagné une certaine somme. Âgé aujourd’hui de 18 ans j’aimerais la récupérer mais pour cela, j’ai besoin de papiers que doit…

Que faire sans réponse 4 ans après le dépôt dune plainte

Posée par Keroman, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Nous avons acheté un véhicule a une société en 2014. nous n'avons jamais eu le véhicule. nous avons donc porté plainte quelques mois après. mais nous n'avons jamais eu de réponse malgré 2 recommandés envoyés au procureur…

Trace ecrite du rappel à la loi

Posée par Janna, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Ma fille mineure avait été convoqué pour un rappel à la loi devant le procureur. maintenant majeure est-ce que la trace du rappel est effacée automatiquement ou faut-il en faire la demande ?…

Jugement correctionnel

Posée par Valerie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon ex compagnon travaille dans la même collectivité que moi. suite à ma plainte pour violence conjugale, un jugement a eu lieu le 25 février dernier et l'a condamné à 8 mois de prison avec sursis. mon employeur (le même…

Accusée à tort d'avoir volontairement rayé une voiture

Posée par Leeloo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je me permets de vous écrire car mes voisins m'accusent à tort d'avoir volontairement rayé leur voiture en donnant des coups de clef sur la carrosserie. nous avons des places de parking voisines, et sommes en très mauvais…

Effacement des données du taj

Posée par ALBERTO75, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Apres m’être beaucoup renseigné sur un sujet, je n’arrive pas à en comprendre l’issus et la finalité. apres avoir passé 24h00 en garde à vue pour une affaire pénale, j’ai été remis en liberté, sans être déféré au parquet, le…

Porter plainte pour escroquerie au jugement

Posée par MonkeyDluffix, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Par rapport à une demande de protection envers ma personne ou je précis les supposer fait ce sont déroulé 4 mois sans que madame et appel police avant la demande officielle de madame elle a fait une main courante avec date du 28…

Relancer une décision en attente auprès du magistrat

Posée par Léana, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J’attends une décision du magistrat depuis 9mois à peu près concernant des violences conjugales, mon avocat a relancer et m’a dit dès qu’il aura la réponse il m’informera cela fait une semaine. ma question c’est j’aurais une…

Inscription sur casier judiciaire sans condamnation

Posée par ricou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Suite à une demande d attribution d'onm après 41 ans dans la défense , je me suis aperçu qu'il y avait une inscription sur mon casier judiciaire alors que je n'ai jamais été condamné. il y a eu il y a 3 ans à peu…

Dml

Posée par Carol, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je voulait savoir si la réponse d'une dml est positive le détenu sort le jour même ?…

Taxes ordures ménagéres.

Posée par Claude Verniest, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J'ai habité ma maison en octobre 2010 jusque fin décembre 2012, je n' habite donc plus dans ma maison depuis janvier 2013, mon ex épouse y habitait de janvier 2011 jusqu'à juillet 2016 est-ce que je peux prétendre récupérer les sommes que…

3 mois délictuel

Posée par Kitty, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Mon conjoint est passé en jugement ce matin, et sur le compte rendu du jugement il y a écrit 3 mois de détention délictuel avec 2 ans de sursis, es que cela veut dire qu’il ira en prison 3 mois ferme? je ne comprend pas. merci de…

Rehabilitation legale

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

La réhabilitation légale démarre t-elle après le délai du sursis soit 5 ans + 5 ans sachant que ma condamnation date de 2011 6 mois avec sursis, mon casier b2 sera -t -il efface automatiquement après. merci…

Gros soucis et urgent pour lettre au jap et spip

Posée par T, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J’ai été juge le 22 juin, je suis sorti libre du tribunal avec 6 mois ferme. ont m’a demandé d’envoyé les courriers après la crise sanitaire, mon avocat m’a dit qu’il allait m’envoyer les lettres a envoyé. il m’a demandé de lui…

Non respect du jugement

Posée par Bella, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Nous sommes passés en jugement pour la garde de nos enfants. min ex ne respecte pas la date pour le paiement de la pension alimentaire. de plus il doit venir prendre le petit dernier le samedi de 14h à 17h. il n'est pas venu…

Concerne une dÉcision de jugement en appel

Posée par petitcoeur, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Pouvez-vous m'expliquer le paragraphe ci-après rédigé dans la décision en cour d'appel du 31 mai 2018: dit : qu'à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'à ce que le jugement de divorce ait autorité de chose jugée. mr est…

Oubli convocation annuelle fijais

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Mon conjoint doit se présenter chaque année au commissariat après un fichage au fijais, l'année dernière il s'est présenté avec du retard et cette année également. résultat : garde à vue avec risque d'être déféré…

Je suis accusé de menace de mort

Posée par Melani, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je suis accusé de menace de mort j ai 37ans j élève mon enfant de 7 ans son père est mort d un cancer en 2011. l année dernière j ai été victime de violence conjugale très grave de mon ancien petit ami. il a été condamner et est en…

Filmer une consultation vétérinaire

Posée par DV WE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Quelles sont les modalités réglementaires pour filmer une consultation dans une structure vétérinaire ? faut-il l'accord écrit du propriétaire ou bien un affichage en entrant en consultation indiquant de fait un accord…

Multiple agressions.

Posée par Noune, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Cela plusieurs mois que ma maman âgée de 54 ans se fait agressée physiquement par les enfants de sa sœur suite à des soucis familiaux. elle as portée plusieurs fois plainte contre eux pour insultes et violence physique mais la…

Recel d'abus de confiance et prescription

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

1/le recel d'abus de confiance n'ayant pas pris fin après 6 années. est ce que le délit d'abus de confiance lui est prescrit ? 2/l'auteur du faux étant différent de l'auteur de l'usage de la…

R

Posée par Rafael, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je suis passer devant le jap, parce que j'ai pas respecter lobligation travail et de soin pour le cannabis et je doit attendre le verdict je risque quoi ?…

Effacement du taj

Posée par Phenix33, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis et j ai fait une demande au procureur et le mois dernier le procureur a accepté l effacement de mon b2,est ce que l effacement du fichier taj ce ferra automatiquement ou je dois…

Révocation de sursis possible?

Posée par dodu, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J'ai été condamné il y a moins de 5 ans pour un défaut de permis à du sursis. ce sursis peut-il être révoqué pour un nouveau délit concernant le travail?…

Litige huissier de justice

Posée par Anna2766, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

En plein divorce et avec une petite fille de 2 ans... a l'annonce de ma décision de divorcé mon mari fou de colère ma battu et à essayer d'enlever ma fille pour l'emmener a l'étranger.... direction la…

Acte sous sein privé unilatéral imprimé

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Le copié-collé d'une page web(contenant des articles de lois et argumentaire)imprimé ensuite sur une feuille a4 et signé de ma main peut-il constitué un acte sous sein privé valide auprès d'un juge ou d'un tribunal?…

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