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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment interpréter le rappel à la loi ?

Posée par DOMDOM, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Est ce que le rappel à la loi au terme de l'article articles 41-1 du code de procédure pénale est-il une reconnaissance de culpabilité ? acte de culpabilité ? suis je reconnu coupable des faits que j'ai toujours contesté ? un…

Peut faire avancer un jugement en appel

Posée par sosso, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je suis passer au prudhommes il y as un moi et j ai gagner . par contre la partie adverse a fait appel . ma question est : peut t on faire avancer la date du jugement en appel plus vite ?…

Temps pour qu’une confusion de peine sois sur le dossier

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Mon conjoint a bénéficier de 6mois en confusion de peine se qui permet d’avancer sa demande d’aménagement, néanmoins son cpip m’apprend que la décision n’est pas encore inscrite sur son dossier et donc qu’on ne peux pas faire de…

Compétence territoriale

Posée par l, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je suis condamnée par le tribunal, à payer une dette par prélèvement sur mon salaire sous 15 jours, qui a été signifiée d'une part, par voie d'huissier (intrum justicia) qui est intervenu en dehors de leur compétence territoriale…

Revocation d'un sursis en allemagne

Posée par alinou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Un ami a été contrôler positif a l'alcool en allemagne il a été condamné a 4 mois de prison avec sursis et 1500 euros d'amende mais comme il n'as pas payé entièrement son amende ils l'ont convoqué mais comme il…

Trois plaintes différentes

Posée par Fanfan 59, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Il a eu 3 plaintes différentes de ma fille faite à la gendarmerie le procureur à décider de mettre mon conjoint en préventif combien peut durer d'année sa préventif en sachant qu'il n'a rien fait cordialement merci…

Affaire curatelle

Posée par GASTON, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Que faire quand plusieurs avocats ont volontairement apcetez mon affaire contre ma curatelle de tel maniiere que maintenant la partie adverse se fout de moi car l affaire a trainer je sais que je suis reconnus handicapes mais…

Retrouver ces droits civiques

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Après cinq ans d'interdictions de ses droits civiques est-ce automatique le retour a ces droits a t-on des démarches a effectuer…

L'engagement des poursuites pénales fait-il obstacle à une substitution ?

Posée par Lucas2512, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

En effet, lorsqu'un procureur adjoint a engagé des poursuites pénales par voie de convocation par procès-verbal a l'enontre d'un suspect; le procureur peut-il finalement décider de substituer cette réponse pénale à un simple rappel à la loi…

Sortie du territoire pendant une mise à l’ep

Posée par Hassgam13, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J’ai été condamné à six mois ferme (déjà fait)et six mois avec sursis on m’a aussi condamné à trouver un travail remboursé les parties civiles et enfin c’est bien marqué signalé tout déplacement à l’etranger pendant mes 3ans de…

Droit de la personne

Posée par mikaph, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J était chez moi à mon domicile, je me suis dispute avec mon épouse comme tous les couples ces moments arrive, je tiens à préciser que ceci était une dispute et effectivement nous étions pas dehors dans notre cour, je précise qu il…

Convocation devant le spip

Posée par Betty76, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Voilà mon mari a rendez vous mercredi au spip après être passer devant je juge d'application des peines je voudrais savoir si il va aller en prison car je suis très inquiète et en quoi consiste cette convocation. merci de vos…

Doit payer des dommages et intérêts

Posée par Couro22, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J'ai une question à vous poser j'ai mon beau père qui a été condamnée à 4 ans de prison et à payer des dommages et intérêts au partie civile plus de 78 000 euro ,ma belle mère me dis qu'elle ne payera pas car il vive…

2eme avocat

Posée par paul 55120, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je souhaiterai savoir ci il et possible prendre un deuxième avocat pour niveau pénal et tribunal abmistratif pour l'affaire, en sachant que le premier s'occupe juste cote crci…

Huissier

Posée par Louismax80, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Voilà bien plus de 15 jours que je prouve à l'huissier que j'ai versé un capital faisant suite à un jugement, cependant ce dernier refuse d'accepter l'évidence malgré les preuves, de plus lors des échanges il se…

Retirer une mesure éloignement

Posée par sarah59, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je souhaite retirer une mesure éloignement vie a vie de mon compagnon comment faire nous allons avoir un enfant je suis enceinte de 6 mois et demie il na plus le droit de approcher et je l'aime toujours ses très dur pour moi…

Revalorisation pension alimentaire

Posée par jim56, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Mon conjoint a divorcé le 02/04/2014. il n'a depuis lors jamais fait revalorisé la pension alimentaire qu'il verse pour ses deux enfants. son ex femme le menace de faire augmenter la pension alimentaire. sachant…

Violence conjugale

Posée par Yannick, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je suis poursuivi pour violence conjugale suite a une plainte de ma femme , mon avocate m as dit que j'allais prendre de la prison avec sursis . hors suite a une dispute avec ma femme je l'ai juste tiré par le poignet et…

Suite jugement interdiction rentrer en contact

Posée par Gin, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Le miens a eux 4 mois d'interdiction de rentrer en contact avec moi pas de surcie rien à part signer à la gendarmerie et psycologue et controleuse judiciaire... ont est convoqué le 9 mars mais je doit m'attendre…

Revocation sursis sme ou nouveau procès

Posée par David, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J'ai été condamné par le tgi d'aix en provence le 5 décembre 2015 à 18 mois sme avec 2 ans de mise à l'épreuve .pour des violences conjugales . en avril, 2016 mon ex conjoint par sur ajaccio avec notre enfant à ce…

Demande d’information pour support juridique

Posée par Victime, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Fin 2017, j’ai réservé sur internet deux chambres d’hôtel par un intermédiaire, qui se sont révélées être en très mauvais état (mode de paiement sécurisé par un second intermédiaire ). ceux-ci agissant manifestement de connivence…

Menaces par sms

Posée par OM13, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J'ai envoyé des menaces par sms tel que "tu vas payer" ou "je vais te fumer" 3 fois et a quelques semaines d'intervalle sur le coup de la colère. pouvez vous me dire ce que je risque en cas de plainte? je n'ai aucun…

Tentative d’escroquerie

Posée par Klapout74, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Mon fils de 16 ans est convoqué au commissariat pour tentative d’escroquerie sur internet. en effet il y a un an il a piraté le compte client sur un site marchand pour commander une console de jeu pour un camarade de classe…

Dommages et interets

Posée par Stephanie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Un tiers a été condamné à me verser des dommages et intérêts par décision du tribunal . ne s exécutant pas , j ai dû saisir la justice de paix luxembourgeoise ( pays dans lequel il travaille ) pour obtenir le paiement. l ordonnance…

Non dénonciation d'actes pédophiles

Posée par Celiara, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Est-il vrai que les personnes ayant connaissance d'un pédophile (incestueux) sans le dénoncer ne peuvent être poursuivis après le décès de ce dernier ? et quels sont les membres d'une famille n'étant pas tenu…

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