Une question en droit administratif ?

Pourquoi ils sont calculer mon paiement avec mon taux pmi temporaire et non pas mon taux définitif? merci de votre réponse...

J ai divorcé en 2012, a l époque, j étais titulaire de la carte grise d un véhicule, il était convenue avec mon ex femme qu elle garderait la voiture, malheureusement au jour d’aujourd’hui hui rien n est fait. et je suis toujours...

J'aimerais savoir si on peut exiger d'une caisse de retraite qu'elle envoie les documents demandés, en l'occurrence une attestation de déclaration fiscale, sur papier et non par mail ? existe-t-il une loi à ce...

Une affaire m'a opposé à enedis. dans cette affaire enedis a été condamné à me verser une grande somme d'argent, au delà de 30 000 euros. j'ai dû payer à enedis environ 2000 euros pour sa prestation et enedis à été...

J'ai l'honneur de vous envoyer un écris pour savoir des renseignements concernant la nationalité française . moi je suis une femme algérienne mariée avec un français et je vis ici en france depuis 2015 j'aimerais...

Mon fils de 7 ans me demande de changer de nom pour reprendre le miens car il porté le mien sa maman depuis plusieurs année puisque son père ne l'avait pas reconnu à la naissance et depuis quelques mois il souhaite porté mon...

Je suis en instance de divorce une audience de non conciliation a été rendu par le juge et nous attendons que le juge statut pour de bon ce divorce , une liquidation des biens a été faite et chacun possède son véhicule sauf que la...

J’ai reçu un recommandé pour un stationnement très gênant par le tribunal qui me condamne à payer 166€ .. ma question est : j’ai fait une contestation le 25/08/2020 et la réquisition du ministère public date...

Ma mère ne déclare pas à la caf le fait que mon père nous donne une pension chaque mois depuis maintenant 10 ans. et depuis 3-4 ans, elle déclare mes 3 soeurs comme étudiantes alors que 2 ont un travail depuis peu (donc environ 3...

Mon épouse m'a porté plainte contre moi pour violence conjugale. elle m'a agressé puis elle a appelé la police. j'ai passé une nuit en garde à vue puis entendu le lendemain matin, porter plainte en retour contre elle...

Je me retrouve dans une impasse juridique. voici mon histoire: le 29 septembre 2021, j'ai loué à titre gracieux ma voiture peugeot 206 cc à mon gardien d'immeuble. on a signé le contrat de location de voiture en 2...

J'habite un maison secondaire en montagne à laquelle j'accède par un chemin rural piétonnier. or à l'entrée de ce chemin la municipalité a affiché une interdiction de stationner sauf pendant 1 heure pour chargement...

Je suis en retraite depuis deux ans. en faisant le calcul de mes points agirc, je constate qu'il me manque 7010 points agirc tranche c. j'ai fais de nombreux courriers rar a la caisse smabtp (qui a effectué le calcul) mais...

Je vous explique mon probleme . j’ai eu un jugement de nationalité française depuis décembre 2019 et obtenu un certificat de non appel en mars 2020 et depuis ce temps quand j’appelle le tribunal pour savoir où en est mon...

Est il possible de modifier son nom et de récupérer le nom de famille du père qui a été enlevé après la perte de la double nationalitée ?...

Le premier president d une cour d appel de province m 'a envoye un courier simple il n'y a pas ecrit aucun recours sur ce courrier en 10/2021 je ne suis pas d accord avec le contenu du courrier car...

Je voulais vous demander après la clôture de mise en etat sa vais 2mois mon avocat ma dit que il attend la notification je c'est pas ci c'est la fin pour rendre le jugement dossier de nationalité française...

J'ai fais demande de titre de séjour à titre exceptionnel depuis octobre 2020(on est arrivé en france depuis 2016 suis parent d'un enfant scolarisé) en début mai j'avais reçu un courrier de...

J'ai fait une demande de renouvellement de passeport. j'ai noté mon nom de naissance + nom d'usage (nom de mon mari). c'est un mariage récent donc 1ere demande avec nom d'usage. je n'ai pas fourni de...

Il y a quelques mois un adjoint c est permis de mettre une affiche interdisant toutes personnes de jouer au tennis après 19h00, d'écouter de la musique en jouant au tennis, chaussures à proprier...

Je voudrais poser un dossier de surendettement, sur des crédit . parmi ces crédits, y en a que mon ex-mari a signé , bon pour accord et non pas co emprunteur. actuellement, nous sommes en cours d'une procédure de divorce à...

J'ai fais l'objet d'un controle de police et j'ai eté assigné à domicile parceque j'ai pas un titre de séjour pour être en france, mais je vis avc ma condjointe et on prepare un mariage dont le jour...

Je suis demandeur d'asile en procédure normale, est ce que si je suis pacsé l'offi vas me couper l'ada l'argent qu'il donne pour l'asile? merci...

Aprés avoir été controlé positif en 2017, j'ai eu un renouvellement en 2018 et un autre en 2019 pour deux ans. au renouvellement de ce dernier et aprés avoir un certificat médical par un médecin...

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné entre novembre, décembre 2021 et mai 2022. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et dois renouveler ma demande à l'aide du formulaire consacré. dois je déclarer cet...

Je me permets de vous écrire car à ce jour je ne sais pas comment procéder voici mon problème mon père possède un appartement qu'il louait jusqu'à fin novembre 2014. chaque locataire doit prendre à sa charge l'eau en...

Ma mesure de curatelle se termine le 19/112024. j'ai déposé une requête de mainlevée, mais je n'ai pas pu aller voir un médecin assermenté car celà coûte trop cher. j'ai seulement un certificat médical de mon médecin...

Sur la base d'une nouvelle circulaire de 02/2019, l'aefe(enseign.) a transformé ma concession de logement nas en util. de serv. avec loyer, a/c du 01/09/19. or, cette circul. précisait que le bénéficiaire d'une concession de...

Un sans-papier qui est pacser a une résidente étrangère en france peut-il faire une demande de titre de séjour...

Mon ex compagnon et moi avions une voiture en commun son nom apparaît en principal sur la carte grise et moi en co acquereur.j'ai changé l'adresse et l'assurance payé le reste du crédit voiture.comment puis je mettre...