Une question en droit administratif ?

Ça fais 12 ans que je vis en france . actuellement je ne travaille plus à cause du covid . je souhaites faire une demande de la carte de résident de 10 ans / permanent et je voudrais savoir si ça poserait un problème à la...

Je bénéficie toujours d'une dérogation de mise en isolement( personne vulnérable ) et bénéficie d'une activité partielle accordée par mon employeur . quand est 'il de ma rémunération celle-ci reste-t-elle a 84% ou...

Je veux déposer une demande de titre de séjour avec pacs et la préfecture de l’essonne me demande dans le dossier ( attestation de cercle amicaux) si vous avez une idée sur cette attestation merci de me renseignez svp . en faite je...

Je me permets de vous écrire car à ce jour je ne sais pas comment procéder voici mon problème mon père possède un appartement qu'il louait jusqu'à fin novembre 2014. chaque locataire doit prendre à sa charge l'eau en...

Ma fille vient de recevoir une réponse négative pour son admission en l2 de psychologie. elle termine un dut technique de commercialisation et souhaite se réorienter en psychologie. elle a suivi la procédure sur e-candidat. elle va...

Mes voisins ont obtenu un permis de construire pour une construction x. ces derniers n’ont jamais rendu de déclaration d’achèvement des travaux pour éviter tout contrôle quand à la conformité de ces derniers. ils n’ont pas la...

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Maître, monsieur x a diligenté une procédure devant le tgi de fort de france qui m'a condamnée par défaut je fais appel a cette décision. il s'avère que monsieur x a sollicité mon anciens avocat qui...

S, si le visa shengen est expiré depuis 2019 et que je suis marié à une française depuis 2020 entré légalement sur le sol français. est ce que je peux demander un visa vie privée et familiale...

Je vous explique mon probleme . j’ai eu un jugement de nationalité française depuis décembre 2019 et obtenu un certificat de non appel en mars 2020 et depuis ce temps quand j’appelle le tribunal pour savoir où en est mon...

Premièrement je vs remercie pour toutes les réponses obtenues , secondo j aimerais savoir est ce qu un acte de naissance dressé en algérie avant 1962 ( le 15 avril 1930 ) par un officier d état civil français (...

Je suis un étranger en rechercher d'emploi. j'ai l'aps (autorisation provisoire de séjour) comme titre de séjour. mon titre de séjour expire dans 3 mois et j'ai droit aux aides de pôle emploi pendant 11 mois. je...

S'il vous plaît est ce que le titre rncp permets de bénéficier de l'aps ? je vous en remercie par avance...

J'ai fais demande de titre de séjour à titre exceptionnel depuis octobre 2020(on est arrivé en france depuis 2016 suis parent d'un enfant scolarisé) en début mai j'avais reçu un courrier de...

D'après mes recherches, j'ai un bail oral avec mon ex-employeur qui me loue (ou sous loue plutôt) un bien immobilier. cependant, il refuse de me faire un bail (sous prétexte qu'il veut que je libère...

Mon fils a passé son bac de français cette année. l'épreuve écrite s'est très mal passée dans la mesure ou ils lui ont demandé au bout des 4h de rendre sa copie. hors il dispose d'un pap avec un tiers temps. donc il avait planifié...

Le ministère de l'enseignement supérieur a publié un décret prévoyant que "les examens prévus du 5 avril au 2 mai inclus ne pourront se dérouler en présentiel ; les composantes devront adapter leurs modalités en distanciel ou...

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet...

Un comptable peut il facturer des frais supplémentaires hors forfait ? les prestations payantes sont effectuees sans notre avis et accord . en a t il le droit ? y a t il un texte de loi qui précise qu il doit informer son client...

Je suis actuellement résidente en france et pacsée depuis le 15 avril 2021. suite a mon visa "visiteur", j'ai fait une demande de titre de séjour (2 mois avant l'expiration de mon visa) en ligne en tant que visiteur...

Je suis inscrit à pôle emploi depuis novembre 2021 sans aucune indemnité j’ai eu 18ans fin octobre. j’ai débuté une formation en alternance mi décembre que j’ai trouvé tout seul. j’ai sollicité une aide pour une semaine de...

Je poste ce message aujourd’hui pour tenter d’avoir une réponse auprès de l’un de vous qui pourrait, peut-être, me l’apporter. il y a environ 2-3 ans je dirai ( je suis en attente de mon taj pour connaître précisément la...

J'ai un visa passeport talent cbe et je suis marié et je vais pour préparer la procédure à mon marie pour qu'il puisse venir en france je voulais savoir parmi les documents est ce que c'est nécessaire de faire loyer...

Je viens de perdre mon procès contre le rsi qui me demande de régler des sommes de la micro entreprise que j'ais ouverte de février 2008 a février 2009 ils m'ont sois disant envoyés des recommandés qui ont été signés mais...

Comme beaucoup de personnes je suis en (longue) attente de mon passeport. il est en instruction depuis le 11 mai d’après l’ants, donc plus de 2 mois à ce jour. j’aimerai savoir si quelqu’un peut me renseigner où cela en est à...

Comment peut-on se désinscrire du site svp...

Je suis en train de préparer une demande d'aah car j'ai de gros et graves problème de santé et si je perçois cette aah je désirerais savoir si un huissier peut me saisir le montant de l'allocation. je ne sais pas...

Maître nous avons saisi le tribunal administratif dans le but de faire annuler ou modifier un arrêté municipal interdisant subitement la circulation des cavaliers sur la voie verte de la commune. nous pensions que ce problème...

J'ai reçu un courrier de pôle emploi me demandant de scanner tous mes fiches de paie aussi que ceux de mon mari, chose qui a été fait, deux mois après, pole emploi me signale que j'ai eu un trop perçu et que devrais...

Je suis algérien retraite après une vie de dur labeur en france où j'ai été marié à une française avec laquelle j'ai eu une fille qui est restée en france je souhaite réintégrer (acquérir) la nationalité française que je...