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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résidence fiscale

Posée par Amirrr12, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 632 vues

Je suis étudiant étranger et je réside en france depuis 3 ans. j’ai travaillé en job étudiant durant ces 3 années et j’ai effectué mes déclarations de revenus en france (je dispose de 2 avis d’imposition). pouvez-vous me confirmer…

Nationnalité+titre de séjour de 10 ans

Posée par Dek, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

J'ai demandé la nationnalité depuis plus de 1 an, mais aucun retour. je veux faire la demande 10 ans est-ce compatible d'instruire les 2 dossiers en même temps. merci…

Demande de naturalisation - mariage en cours de naturalisation

Posée par Basinkc, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 824 vues

J'ai une demande de naturalisation par décret en cours et mon entretien d'assimilation est prévu en octobre 2026. je suis titulaire d'un passeport talent. je souhaite me marier à l'étranger . mon épouse me…

Déclaration de ressources et pension de réversion

Posée par Sabine, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 775 vues

étant bénéficiaire d'une pension de réversion , et étant à la retraite depuis le 1er juillet 2026 , la carsat me demande un questionnaire indiquant mes ressources et celle de mon époux pour pouvoir recalculer cette pension…

Salarié étranger recruté en attente d’autorisation de travail —

Posée par LSAKD, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 637 vues

Je suis employeur (sasu) et j’ai recruté un ressortissant marocain. la demande d’autorisation de travail a été déposée sur le portail anef le 11 juin 2026 et est en cours d’instruction. le salarié dispose d’un récépissé de la…

Impact de l’oqtf annulée sur l’autorisation de travail

Posée par Adi, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 673 vues

Pensez-vous que la présence encore visible de l’oqtf dans les systèmes administratifs puisse avoir un impact sur l’instruction de la demande d’autorisation de travail, malgré son annulation par jugement et l’absence d’exécution à…

Communication de pièces

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 756 vues

Dans le cadre d'étude des dossiers et des jugements, j'aimerai consulter les pièces avancées par la partie adverse lors de différentes audiences jugées. j'aimerai savoir quelles démarches je pouvais entreprendre pour…

Succession

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 692 vues

Je suis proprietaire dune maison a nevers .ma soeur est decede et j herite de la maison (indivision) le notaire des tas de documents pour recupere les cles .il ne precise pas .et en plus il me dit que je dois payer la succession…

Demande de naturalisation suite oqtf

Posée par Marie 31400, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 748 vues

J'aimerais avoir vos avis constructifs sur mon projet de demande de nationalité française . arrivée en france en 2017 pour mes études supérieures, j'ai régulièrement renouvelé mon titre de séjour jusqu'en 2020 où…

Travaux en mer dirigeant les algues en face de chez nous

Posée par Eric, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 639 vues

La mairie réalise sans nous avoir ni prévenu, ni consulté un barrage flottant qui dirige les algues vers une petite anse qui jusque là ne recevait aucune algue. les algues sont dirigées sur cette anse pour pouvoir les retirer. le…

Changement d’état civil

Posée par Cat, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 695 vues

Je compte changer de nom de famille en rajoutant le nom d’un parent qui ne me l’a pas transmis à la naissance. j’ai conscience que cela ne change en rien le droit de succession celui-ci étant définit par la filiation, mais je…

Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1070 vues

J'ai déposé ma demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant bénéficiant de la protection subsidiaire. pour quelle durée la préfecture me délivrera-t-elle la carte de séjour ?…

Négociation avec rectorat

Posée par Minahausen, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 527 vues

Je cherche un avocat spécialisé fonction publique capable de négocier avec le rectorat orléans tours dans le cadre d'une demande de détachement pérenne. suite à une histoire de dénonciation calomnieuses et harcèlement moral qui a…

Reherche d'u avocat - exclusion définitive

Posée par A.Morel, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 494 vues

Je recherche un avocat en urgence, acceptant l'aide juridictionnelle, pour contester une décision d'exclusion définitive notifiée le 3 juin 2026. situation je suis étudiant en 3e année de cycle ingénieur dans une école…

Es-ce que saisir le juge est le seul moyen d'obtenir l'aj provisoire?

Posée par +888 BlackCat, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 521 vues

Je pensais à la situation de ma copine hospitalisé en soins libre vers grenoble: elle a le droit de sortir plusieurs heures dans le magasin d à côté de temps en temps mais là on vient de lui refuser une permission pour aller voir…

Refus attestation d’honorabilité

Posée par Hugo28, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 631 vues

Je sollicite un avis concernant un refus d'attestation d'honorabilité dans le secteur de la petite enfance. j'ai été condamné en 2023 pour complicité d'escroquerie. les faits reprochés remontent entre 2010 et…

Saisie tiers detendeur

Posée par Coco69240, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 657 vues

En allant sur mon espace client des impôts je me suis aperçue qu'une relance pour regler mon fournisseur d'eau a ete faite (je vais rarement sur mon espace seulement pour les déclarer mes impôts) je règle ma dette ce jour…

Nationalité française étranger entré avant l'age de 13 ans

Posée par Hamza, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 583 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une demande de nationalité française. j’ai actuellement 26 ans. je suis né au maroc de parents étrangers et je suis arrivé en france à l’âge de 6 ans. depuis mon arrivée, j’ai…

Autorisation de travail

Posée par Enzo, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 431 vues

Est ce que je peux avoir un accord pour demande d'autorisation de travail, sachant que je suis étudiante étrangère en m2 mais je n'ai pas validé mon diplôme. mon employeur veut tout de même me garder en cdi ( j'étais…

Caf et versement

Posée par Julia144, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 469 vues

Je suis agent territorial et en fin de droit de cld et reconnue travailleur handicapé depuis juillet 2025. mon employeur m a mis en maladie ordinaire le temps de la décision du comité médical pour une reprise a mi temps…

Dde de subvention ravalement de façade sans réponse

Posée par Biba, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 756 vues

En 2025, j'ai envoyé à la mairie une demande de subvention pour un ravalement de façade. après plusieurs semaines sans réponse, j'ai envoyé un mail pour savoir où ils en étaient avec mon dossier et pas de réponse…

La préfecture elle répond pas

Posée par Khq, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 546 vues

J'ai passé au tribunal administratif le 17 mars 2026, et j'ai gagné contre la préfecture, j'ai reçu la notification du jugement le 31 mars. normalement un mois pour il me donne un décision jusqu'à maintenant la préfecture elle répond pas le…

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 426 vues

Renouvelement titre sejour , j'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce…

Demande de domiciliationà la ccas

Posée par Raul7, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 390 vues

Jai une amie en situation irrégulier qui travail en tant que auxiliaire de vie pendant 5 ans et elle est domicilié chez centre communal action sociale (ccas) , cette année ils ont refusé la demande de domicialition , y a t il une…

Demande de paiements abusifs

Posée par SoniaSonia, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 386 vues

Fin 2025 la communauté des communes de mon village m'a réclamé de payer la redevance incitative pour 2024 et 2025 de mon local professionnel. chose dont je n'avais pas été informé et pour la quelle je n'ai…

Redevance incitative

Posée par SoniaSonia, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 374 vues

Fin 2025 la communauté des communes de mon village m’a réclamé de payer la redevance incitative pour 2024 et 2025 de mon local professionnel. chose dont je n’avais pas été informé et pour la quelle je n’ai eu le badge pour utiliser…

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