Une question en droit administratif ?

Je voulais savoir si les huissier on le droit de saisir mon compte deux fois dans le meme mois on t'il le droit de me prendre la c.a.f plus ma prime de noel et de me mettre en moins sur mon compte vu que je suis à la banque de...

Mon ex viens d avoir la garde de mon fils alors que tiut les elements ete en ma faveur. personne ne comprend ! j ai donc fait appel de la decision, me sera t il possible de faire quelques chose contre le juge qui n as apparement...

Je suis en désaccord avec le service comptable de ma mairie. en effet, lors de la réception d'une facture cantine et garderie, j'ai remarqué qu'il m'avait facturé 2 fois un soir de garderie. dans cette commune...

Mon mari avait été condamné le 14 decembre 2012 a un emprisonnement delictuel de 8 mois avec sursis et ue amende délictuelle de 35000 €. il est décédé en juillet 2021. le centre des finances publiques peut il...

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Mon employeur viens de m’envoyer un renouvellement de contrat à durée déterminée en lettre recommandée est-ce que je suis dans l’obligation de répondre...

Jai fait appel sur un rejet d aménagement de peine rejeter pour absence au rdv vu que je n'ai jamais reçus de courrier pour un rdv debat au contradictoire le 6 janvier 2022 pourtant la juge d application des peine m'avait...

Il y a un delai d'un mois, c'est pour quoi faire ? l'affaire est en cours d'instruction et je n'ai pu consulter cette lettre. merci...

En cas de renonciation à succession que faire de l argent d un compte épargne (livret a) versé sur mon compte bancaire ?...

Mon enfant a une notification mdph qui lui donne droit à une aide humaine individualisée sur 100% de son temps de scolarisation. or il n'est jamais accompagné à 100%, c'est toujours au maximum 75%, mais c'est souvent...

J'ai un problème avec la préfecture ma carte de séjour a périmé le 10/08/2020 jais bien sur déposé mon dossier avant cette date la préfecture m'a donné aucune nouvelle jusqu'à octobre pour me demander mes fiches de paye et les info...

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné entre novembre, décembre 2021 et mai 2022. je l'ai signalé à la caf qui m'a indiqué ne retenir que l'argent placé pour revoir mon apl actuelle. or, je n'ai...

Je suis venir vert vous pour un jujement qui à ètait rendu par c'est que j'etais au senegal j'avais pas de avocat ni representant et le parquet a cloture mes dossiers. est ce que je peus avoir un autre procedure...

Mon fils polonais né au liban a recu son bac francais au liban, et comme c'est un pays francofonne il on inscrit son prenom et nom: richard wendorffmais sur son passeport polonais ryszard wendorff.aura-t-il un problème...

Un muret en plaque de béton de hauteur de 1.3m construit en 1972 (49 ans) sépare 2 propriétés sur une distance de 21m. ce mur est entièrement chez nous (les bornes posées par le géomètre l’atteste, il y a 5cm de marge environ). sauf que le...

Mon ex compagnon et moi avions une voiture en commun son nom apparaît en principal sur la carte grise et moi en co acquereur.j'ai changé l'adresse et l'assurance payé le reste du crédit voiture.comment puis je mettre...

Je suis un jeune majeur, j’ai eu 18 ans en mars et j ai un document de circulation pour étranger mineur qui est toujours valable ( il expire en decembre 2022), j ai fait la demande de première carte de sejour, j ai eu un récépissé...

Je souhaite prendre rendez-vous à la préfecture de bobigny, pour une première demande de titre de séjour( admission exceptionnelle) et je n’arrive pas à accéder à une plage horaire. que dois je faire?...

Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière, je souhaite démissionner de mes fonctions, je voudrais savoir ce qu'il en est pour les congés payés non pris et les jours sur le compte épargne temps. en effet je suis...

Cela fait maintenant deux mois que j'ai initiée une demande de changement d'adresse en ligne(j'habitais en normandie et maintenant j'habite en ile de france). À ce jour, mon dossier est toujours en attente de...

Chaque année les sujets du bac techno de l'épreuve "enseignements technologiques transversaux" sont distribués aux élèves en couleur. or cette année, ils ont été distribués en noir et blanc. ainsi les élèves ont eu droit à 30...

Je suis francaise marié avec a algerien nous sommes separe6jai besoin d 1 acte de naissance je ne sais pas comment faire vu que nous somme plus en contact. j en ai besoin pour la caf sans sa je ne peux percevoir mon rsa et surtout...

Ma mère est sous curatelle renforcée depuis plus de trente ans. comment faire pour lever la curatelle. elle vivait seule lorsque cette curatelle a été mise en place car elle était surendettée et malade. cela fait plus de dix ans...

J'ai mon frère qui est rentré en france illégalement depuis 12 ans .il vit en situation irrégulière et à des enfants. c'est difficile pour lui car il peut pas travailler. y'a t'il une...

Je suis logé à titre gratuit et mon amie à un contrôle de la caf.la caf demande à voir mais fiche de paie. ont t il le droit ?...

Je suis de nationalité vivant en france depuis peu de temps mais j'ai trouvé du travail avec un cdi. cause pour laquelle j'aimerai avoir des documents français de longues durées. mais je ne sais pas ce qu'il me...

Un officier etat civil,alors que je souhaitais etre informé sur un caveau familiale,en tant que fils, me repondait qu'il ignorait ma presence et que la mairie ne fait pas d'enquete. suite a une telle humiliation, je saisi...

Je suis libanaise j'ai un titre de séjour étudiant qui expire le 21 février 2021 je veux faire la demande pour un aps mais il n'y a pas d'horaires plus proches que le 30 mars pour le dépôt du dossier à la préfecture...

J'aimerais avoir un renseignement concernant l'inscription des enfants à l'école. je dois stipuler mon lieu de travail dans le dossier d'inscription et fournir une attestation employeur. mon ex conjoint fait...

Suite a une séparation ponctuelle que j'ai déclarer à la caf,j'ai du rembourser une dette pendant un an a hauteur de (àe par mois sur mon rsa. les contrôles caf sont soit disant aléatoires ,(hors ) moi je suis contrôlée...