Une question en droit administratif ?

Je me retrouve dans une impasse juridique. voici mon histoire: le 29 septembre 2021, j'ai loué à titre gracieux ma voiture peugeot 206 cc à mon gardien d'immeuble. on a signé le contrat de location de voiture en 2...

Mon amie est assistante maternelle. en plus de son salaire versé par les parents-employeurs, elle perçoit un petit complément d'indemnisation pôle emploi. elle a contracté la covid et se trouve en arrêt de travail depuis 16...

J'ai l'honneur de vous envoyer un écris pour savoir des renseignements concernant la nationalité française . moi je suis une femme algérienne mariée avec un français et je vis ici en france depuis 2015 j'aimerais...

Déjà mon contexte n'est pas evident,je me suis fait agrésser en 2009 par un fou qui a foncer dans la foule avec son auto s'acharnant sur ma personne m'écrassant 3 fois(toujours pas indémnisé du moindre euro par le...

L’employeur a t il le droit de ne plus vouloir payer les charges salariales de son employée, dans le but de réduire la paie de celle ci??...

Je suis comorien de nationalité français , je me suis marié au sénégal et j'ai déposé une demande de transcription le en avril 2019 qui fait maintenant 2 ans 5 mois toujours rien . je viens de passer une audition a la mairie de...

Je perçois une pension d'invalidité cpam de 1000 euros je viens de toucher une somme de 20000 euros suite à un heritage va t on supprime ma pension svp merci...

Lorsque le maire destitue de ses fonctions un 2ème adjoint, et que ce dernier fait appel au tribunal administratif pour contester cette décision : 1) le 3ème adjoint passe-t-il systématiquement en 2ème...

Question de droit portant sur l égalité des citoyens ...pkoi une personne en invalidite qui a un cdi ne peut ielle pas cumuler avec la prime pour l emploi alors qu une personne aah qui a un cdi peut cumuler cette prime pour l emploi ? de...

Je suis étudiant en première année d'accès aux études de santé et pense que mon université est en tord, je me permets donc de vous sollicitez afin que vous puissiez m'éclairer. l'accès aux études de santé est...

Je suis venue en france avec un visa touristique ça fait 7 mois et j suis mariée mon mari est née en france mais il a quitté l france a lage de 3 ans il a une carte séjour de 10 ans. maintenant j suis enceinte est ce que le bébé va...

J'ai été condamnée à des d.i;.voulant attendre le dernier moment vu la somme 2.9.5oeuros( plus que ma retraite;) j'ai reçu de l'avocat-adverse dans des termes plutôt agressifs de payer rapidement la somme dite, sinon...

Que faire si le numéro étranger n’est plus valide ?...

Puis je faire une procédure pour changer le nom de famille de mon enfant, il a été témoin des violences conjugales et à subi des attouchements sexuels. que dois je faire...

Je suis un camerounais entré sans visa en france en septembre 2018. actuellement je suis sur le point de me pacser avec ma compagne française. je suis entrain de réunir les preuves de vie commune depuis mai 2020. j'attends...

Je veux savoir si je peux envoyer un recours gracieux après plus de 2mois du refus de nationalité française. si non qu'es-ce je peux faire. merci cordialement...

J ai fais une demande de renouvellement de mon titre de séjour pour soin et j j'ai eu un récépissé de renouvellement mais hier j ai reçu un courrier de l ofii qui me dit que mon dossier a été traité par les médecins et que la...

Je suis au rsa majoré depuis juin 2020 et rsa depuis 2019 et rsa activité avant. je ne savais pas qu il fallait déclarer l epargne et intérêt à la caf. des que je l ai su j ai appeler la caf et leur et indiquer...

Mon ami qui avait porté plainte contre sa curatrice pour lui avoir porté préjudice a été auditionné par la juge d'instruction du tgi de ...., il y a plusieurs années, a constaté lors de l'audition que la juge posait les...

Sur la base d'une nouvelle circulaire de 02/2019, l'aefe(enseign.) a transformé ma concession de logement nas en util. de serv. avec loyer, a/c du 01/09/19. or, cette circul. précisait que le bénéficiaire d'une concession de...

La caf me demande un remboursement de trop perçu d’environ 12000€ pour allocation familiale et rsa pour cause de sejours trop fréquents a l’étranger. j’aimerais discuter avec quelqu’un qui a vecu ca et savoir comment ca s’est...

Je suis en retraite depuis deux ans. en faisant le calcul de mes points agirc, je constate qu'il me manque 7010 points agirc tranche c. j'ai fais de nombreux courriers rar a la caisse smabtp (qui a effectué le calcul) mais...

Après avoir appelé le baj pour me renseigner sur l’évolution de mon dossier, j'ai appris que l'aide juridictionnelle intégrale m'a été accordé ... il y-a environ 4 mois ! sachant que je n’ai jamais reçu la moindre...

Je suis entré en france en octobre 2016 , j’ai fait une 1ere année en école de commerce que j’ai validé. l’année suivante j’ai décidé de changer d’école et de filière car trop coûteuse , je suis donc allé en fac que je n’ai pas...

J'ai reçu un refuse de nationalité française le 23/07/2020 à cause les actes de naissance né pas conforme, et ma demander de faire un recours ou ministère de la justice. asque le recours en écrit en main propre ou bien en...

Je suis l'objet d'une enquête mandataire parce que je n'ai pas signalé mon poste de directeur général d'un bar il ya 6 ans. hors à l'époque dès mon licenciement j'ai contacté pôle emploi à creil st...

Le nomme saddek marouch je suis ne le 01.02.1962 mon pere a possede un registre de commerce et une carte d'identite francaise pendant l'algerie etait francaise eseque j'ai le droit d'avoir ma demande de...

J'ai fais une demande de titre de sejour pour soin j ai envoyer mon certificat medical a l'ofii cette semaine j'ai demander plus d information pour l avancer de mon dossier ils m ont dit que mon certificat a ete...

J'habite un maison secondaire en montagne à laquelle j'accède par un chemin rural piétonnier. or à l'entrée de ce chemin la municipalité a affiché une interdiction de stationner sauf pendant 1 heure pour chargement...

Mon ex compagnon et moi avions une voiture en commun son nom apparaît en principal sur la carte grise et moi en co acquereur.j'ai changé l'adresse et l'assurance payé le reste du crédit voiture.comment puis je mettre...