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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Report d audience devant le tass

Posée par VAL198T, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5365 vues

J'ai une audience devant le tass le 12 mai avec le sri. ceux ci m ont envoyé les déclarations de revenus de 2009,2010 et 2011 que je leur avaitenvoyé en 2014 mais apparemment ils ne les ont pas, je les est reçu la semaine…

Executer un jugement d expulsion

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5359 vues

Je n ai pas les moyens de faire executer un juve ent d expulsion de mon appart hlm…

Aucun contact avec la mutuelle de la justice

Posée par JLS, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5350 vues

Je suis adhérent à la mmj depuis 1990 , aujourd’hui personne ne peut me renseigner .en effet, je souhaite changer de mutuelle aux titres des remboursements médicaux au niveau des remboursements de la part sécurité sociale. mais je…

Tutelle des majeures proteges

Posée par Chamby, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

Ma soeur a demandé une curatelle a mon insu pour gérer mes biens. et au mois de mars le juge m a désigné un mandataire qui gère mes biens depuis mars et le 1 juin il y avait l audition et jusqu aujourd'hui je suis toujours sur…

Mon ex peut il continuer d'utiliser mon numéro de téléphone ?

Posée par Eline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5343 vues

En janvier , mon ex qui n'avait plus de téléphone avait donné mon numéro a sa banque, avec mon accord. or depuis février, donc bientôt 6 mois, nous ne sommes plus ensemble et je lui ai demandé de nombreuses fois de…

Carte séjour

Posée par benghanem, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

J'ai entrée avec ma petite fille le 20/11/2014 et avec visa de courte séjours actuellement j'habite chez mon mari qui possède la résidence de dix ans et qui travail comme plaquiste intérim j'ai tout les moyens…

Remise de dette

Posée par Espoir1, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

Et on obliger de passer par un avocat pour mendate un huissier pour une remise de dette car 800 euros en devis c est impressionnant…

Problèmes immatriculation entreprise

Posée par rosie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5336 vues

Auparavant immatriculée comme photographe à bordeaux, je ne gagnais rien. je vivais dans une extrême précarité et j'ai fini par être expulsée avec ma mère de notre maison vendue au tgi de bordeaux pour éponger une dette…

Conseil général, foyer de vie, handicapé

Posée par Tilly, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5335 vues

Mon fils perçoit une aah (80 %). un directeur de son foyer, indélicat, a "oublié" de reverser au cgénéral, la somme (70 % de l'aah) au conseil gl, en 2006 et 2007. changement de directeur : le nouveau qui ne veut pas…

Utilisation du livret de famille

Posée par christelle, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5334 vues

J'ai une amie dont le compagnon les a laissées tombées, elle et leur bébé. il est resté plusieurs mois sans demander de nouvelles. il à récemment dit qu'il envisageait de demander la garde de l'enfant tous les 15…

R s i

Posée par marie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5333 vues

J' avais une gérance (une sarl ) qui a été en liquidation judiciaire , tout est passé dans la liquidation sauf le r s i qui lui me demande de payer le retard , mais le rsi n'est pas une dette personnelle ? suis je dans l…

Protection fonctionnelle

Posée par Arris, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5330 vues

La protection fonctionnelle s'applique-t-elle (loi) pour un agent qui a été victime d'une violation du secret professionnelle suite à une expertise médicale mandatée par l'administration, le médecin agréé avait…

Résiliation du centre européen de formation

Posée par Zina31, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5329 vues

Jai signé mon contrat le 20 juin 2016 et j'ai envoyé un courier avec accusé de réception pour résilier ma formation qui sont reçu le 2 août 2016. et le 29 août j'ai reçu une lettre comme quoi javais que 14 jours selon la…

Abus de office national des forets

Posée par mamie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5319 vues

Je suis en procédure depuis 7 ans avec onf impossible avoir la piece à communiquer de acte de propriété de leur talus pour résoudre le problème malgré les demandes au juges qui ferme les yeux comment faire le talus n'a rien à…

Orientation scolaire

Posée par Marek, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5311 vues

Ma fille est actuellement en classe de 3ème dans un collège prive.le conseil de classe et la commission ont maintenu leur décision de la faire passer en seconde professionnelle mais ma fille et moi même refusions cette orientation…

Caf

Posée par calile, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5304 vues

Je bénéficie de l'asfr et logiquement la caf aurait dû récupérer les pensions alimentaires impayées mais depuis 2008, je n'ai toujours rien vu. de plus, ils me disent que si j'entame une procédure auprès d'un…

Succession

Posée par Mimie 16, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5303 vues

Prescription dette rsi ?

Posée par chossy, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5296 vues

Le 23 janv ier 2012 un huissier a saisi des meubles chez moi. j'avais déposé plainte car j'ai été maltraitée, et en plus il vait pris des affaires de ma fille qui présentait ses factures. le mobilier ainsi saisi, au nom…

Interet des enfants

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5288 vues

Un père a t-il le droit de s'opposer au fait que son ex femme souhaite dans l'intérêt des enfants les inscrire à une activité et deux jours par semaine à la cantine. sachant que rien n'est demandé…

Achat terrain avec mauvaise adresse

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5286 vues

Je suis divorceè depuis 8 ans, donc je n habite plus la maison familiale c est mon ex qui l a gardè , là il vient d acheter un terrain et a ma grande surprise l acte de vente de ce terrain et au nom de monsieur (ex) ce qui est…

Modification de planning de travail, information combien de jours avant ?

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5273 vues

Dans le cadre des soldes nous avons averti verbalement depuis 15j notre salariée que son jour de repos était changé. nous avons affiché le planning hebdomadaire mercredi et elle nous a téléphoné le jeudi, son jour de repos, pour…

La demande de certificat de nationalité

Posée par imane, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5272 vues

Mon père a la nationalité algérienne cependant, mon grand père paternel est français je voudrais savoir s'il était possible d'acquérir la nationalité parce que mon grand pere paternel est français ? merci de me rendre un…

Calcul de l'aide au retour à l'emploi (are)

Posée par Maal54, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5267 vues

Suite à la perte de mon emploi, j'ai soumis mon dossier à pôle emploi afin qu'il définisse mon allocation de chômage et je ne suis pas d'accord avec leur mode de calcul. en effet, je site ci-dessous ente guillemet le…

Fichier siv -mairie

Posée par rier, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5244 vues

Est ce qu'une mairie a le droit d'avoir accès au fichier siv afin de connaître le propriétaire d'un véhicule ? si oui est ce que la gendarmerie a t-elle le droit de communiquer la dessus ? . bien…

Taxe habitation

Posée par gmxgmx 123, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5210 vues

Je vis en colocation (3 personnes). je gagnais en 2014 : 1000 de chômage et 0€ d'impôt sur le revenu à payer. la taxe habitation est basée sur les revenus etc... mon colocataire gagnait environ 2700€ à 2800€/mois. s'il…

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