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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aqui je dois m'adresser pour savoir l'état d'avancement de mon dossier

Posée par Asfour belinda, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5209 vues

J'ai déposé un recours hiérarchique nationalité française par filiations.j'ai reçu un mail de service dacs me disait que mon dossier est en cours d'instruction mois février 2023 alors que mon recours hiérarchique…

Administrative

Posée par patricia00001, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5159 vues

Je me permet de vous demander ci il est vrai ou faux que l'état doit 2500 € pour chaque français ci oui pouvez vous me donner la marche à suivre par avance je vous en remercie…

Mariage

Posée par tibilie, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5143 vues

Voilà je désire me marier ici dans la mairie ou j habite mon futur et en algérie a la mairie ils ont accepter mais on me demande un certificat de coutume . alors que cela nés pas obligatoire .voilà on m avait dit que mon futur…

Frais de relance

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5079 vues

Voilà je suis locataire et l'agence veut que je règle le loyer le 5 au plus tard sauf que comme jenvoi un chèque généralement il le dépose 15 jour après du coup il menvoi des frais de relance de 15 euro d'impayés et 1€50…

Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5077 vues

Tant k on refuse pas de payer une facture comb peut on donner ? la loi di koi???…

La titularisation d'un poste de travail à la poste

Posée par Jeanot, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5066 vues

Facteur fonctionnaire sur ma tournée lettres depuis une trentaine d'année pendant mon accident de travail de mars 2014 et toujour pas reprit le travail depuis un amis est venus m'avertir au moi de juin2014que ma tournée…

Dépot nouveau dossier aah

Posée par CARLOS A.M.V., il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5065 vues

Je touche la a.a.h.(allocation adulte handicapé)et mes droits vont jusqu'au 30 novembre 2017.j'aimerai savoir si je dépose un nouveau dossier a la m.d.p.h.(maison départemental des personnes handicapés)avec de nouveaux…

Dossier retraite bloqué

Posée par catherine nowak, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5063 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un gros problème avec la caisse de retraite de picardie depuis plus de deux ans j'ai envoyé le modeste de nombres de 10 courriers, pris un médiateur qui commets les mêmes erreurs…

Abus de pouvoir caf non versement d'allocation rsa

Posée par indigene, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5049 vues

J'ai mes allocations rsa suspendues depuis plusieurs mois parceque la caf me réclamait un contrat reciproque cer + attendre à ce que conseil déprtemental donne l'instruction de paiement. pourant, il m'a été indiqué…

Allocations familial

Posée par celiaryan, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5046 vues

Maman de deux enfants âgés de 13 et 17 ans à charge complète, nous avons vécu chez mon ex compagnon durant huit mois, lui même ayant trois enfants en garde alterner.la caf me fait part que j'ai trop perçue et me demande de…

Adoption d'un nom d'usage

Posée par jrg, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5044 vues

Puis je associer à mon patronyme un nom d'usage en l'occurence le nom de ma mere…

Problème avec sfr

Posée par Domi, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5033 vues

Suite à deux erreurs faites par sfr je me suis trouvé dans l'obligation de changer d'abonnement en sachant qu'avant leur erreur je navais pas d'engagement mais en changeant d'abonnement je me trouve avec un…

Suspension passeport

Posée par Ldiabira, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5025 vues

Comment le préfet de deliverence de un document demande apres cinq ans de le lui restitue. je ne le pas fait est ce que je suis dans le risque de me le retiré par la force.sans porces verbal de sa part .merci maitre. merci de vos…

Tutelle

Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5025 vues

Mes grands parents sont sous tutelle a la demande de leurs enfants , mais a ce jour nous voulons les enlevés , ils ne sont toujours pas en mesure de gères leurs argent car handicapes , mais depuis plus de 5 ans nous sommes en…

Régulariser après le pacs

Posée par Margaux, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5024 vues

Pacsés depuis 2 mois, je voulais savoir combien de temps faut pour être regulariser, car mon ami est en situation irrégulière. cordialement…

Demande de première titre de séjour

Posée par Edy22, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5023 vues

Maître moi c'est edy j'ai 18ans je suis malins je suis apprenti boulanger j'ai fait ma première demande de titres de séjour salaire j'ai eu un premier récépissé de 6mois et je été renouvel un autre récépissé de…

Erreur de grade

Posée par Lion08, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5022 vues

Puis-je évoquer l'arrêté du ce du 07/01/2013 à mon administration qui a commis une erreur d'avancement de grade sur un arrêté que mon employeur (conseil départemental) m'a notifier depuis le 16/02/2015 et qui débute…

Succession étrange

Posée par Didier, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5021 vues

Voici un petit rappel de ma dernier question: mes grands-parents ont eu deux enfants, une fille et un garçon. le fils « mon papa » étant décédé depuis mille neuf quatre-vingt-seize par conséquent d’après la loi mon frère et…

Droit aux logement.

Posée par Papi69, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4970 vues

C est très urgent, svp , depuis que ma maman a été placé en maison de retraite, avec, soit disant une expulsion immédiate, alors qu'elle vivait depuis, 1964, le loyer à toujours été payé, ans si que toutes les factures, je…

Renseignement sur nationalité

Posée par MIKA777, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4968 vues

Mje suis une femme neé en algerie le 11/01/1941 d'un pere indigene devenu electeur francais a seine 1957 cote d1m2/245 departement seine . le 30/11/1959 je me suis marie en algerie a ce jour je suis en algerie est ce que je…

Passeport chercheur de talents à salaire ou employé

Posée par RAFIQ, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4967 vues

Je suis un doctorant international À paris france. je suis arrivé en france en 2020, après avoir terminé mon master, je suis admis en doctorat autofinancé, mais pour une raison quelconque, je ne suis pas en mesure de continuer mon…

Papiers a fournir cour de cassation

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4967 vues

Maître quel documents faut t'il transmettre a un avocat pour qu'il face un pourvoi en cassation?…

Saisir salaire

Posée par lili1985, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4966 vues

Ma maman est saisie sur son salaire de 150 euros. elle a démissionné le mois dernier et ce mois ci l administration lui prend 1400 euros sur son solde de tout compte. on t il droit ?…

Nationalité

Posée par Yacine, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4964 vues

étant né en france avec un des deux parents né avant 1963 normalement j'ai droit a la nationalité mais quand je suis partis voir la greffier en chef elle a commencée a me dire genre comme quoi je dois ramener une résidence en…

Changement de nom carte grise en cas de séparation

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4927 vues

Séparée depuis plus de 6 mois, mon futur ex-mari et moi sommes co-titulaire sur la carte grise du véhicule que j'ai gardé. pour la mettre à mon nom, le divorce doit-il avoir été prononcé ou cela peut-il se faire quand même…

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