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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transaction suite à une prise d'acte

Posée par zenith, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4084 vues

J'ai fait une prise d'acte pour mettre fin à mon contrat de travail. s'en est suivi une transaction avec mon employeur, encadrée par un avocat. j'ai touché le montant de la transaction 131 000 euros plus droit cp 6700 euros, le…

Plus value sur vente maison secondaire

Posée par GOURRIBON, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4081 vues

Marié, j'ai acheté en 1989 une maison qui a été ma résidence principale jusqu'en 2002. depuis cette maison est louée. divorcé en 2009 cette maison a été estimé à 200000 euros, dans le partage des biens j'ai gardé cette maison…

Remboursement trop percu atd

Posée par didier R, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4080 vues

Les impots ont ils le droit de repercuter le surplus percu par un atd sur un autre impot au lieu de rembourser ce trop percu ? merci pour vos reponses…

Dons ou pension ?

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3998 vues

Je ne sais pas comment faire pour me déclarer, voici ma situation : j'étais mariée et j'ai divorcer de mon conjoint, j'ai garder notre compte joint ou été prélevés nos crédits en cours, nous avions beaucoup de dette…

Abus pouvoir arq

Posée par Epave, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

J'ai été en.proces contre arq. et j'ai reçu jugement en ma faveur. j'ai quand même tout perdu. jai mes enregistrement. de 5 jours de procès. je pense j'ai bcp. raisons pour avoir dommages compensatoire. merci de…

Récuperer une tva en espagne

Posée par yoda, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3975 vues

J'ai acheté une voiture en espagne ( palma de mallorca ) cette voiture est du 07/ 2016 avec 3500 km payé avec facture et iva espagnole. je me suis rendu a la préfecture de mon département pour faire le quitus fiscal et la il…

Possibilité d'exonération de taxe d'habitation ?

Posée par jattendvosreponses, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3963 vues

J'ai pris (en location) un appartement en résidence étudiante privée le 15 août 2016 pour mes études en alternance (deux semaines dans ce logement, deux semaines chez mes parents). j'avais un revenu mensuel de 913€ en…

Blocage opposition

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3890 vues

Ma question porte sur un blocage opposition survenu sur mon compte de une valeur de 375 € plus 37, 50 € de frais de banque , hors je ne touche aucun salaire mon compte est alimenté seulement par des prestations familiales, ainsi qu…

Procédure contradictoire

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

La caf m’a envoyé une procédure de contradiction et explique d’après leur recherche après mon contrôle pr un agent de la caf , ils ont trouvé que je suis en situation marital en belgique et que j’ai pas déclarer mon premier travail…

Non resident fiscal

Posée par Eric F., il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Je travaille en arabie saoudite depuis mars 2017. mon épouse et moi résidons de façon permanente sur dammam. en parallèle nous possédons en france quelques immeubles en nom propre et sous forme de sci familiale. en clair, nos…

Résolu

Franchise en base de tva numéro de tva intracommunautaire, facture

Posée par sopeyrousse, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3834 vues

J'ai une boutique en ligne en france spécialisée dans la brocante et je souhaite réaliser une vente à distance d'un objet d'occasion à un particulier résidant dans un autre pays membre de l'union européenne. je…

Autoliquidation a tort tva

Posée par Maxence, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3809 vues

Mon fournisseur m'a facturé sans tva, avec la mention autoliquidation. j'ai autoliquideé la tva sur cette factures. après s'être fait redressé en contrôle fiscal, il m'a informé que cette autoliquidation ne…

Résolu

Deduction indemnites compensatrice ou prestation

Posée par dom, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

Je suis residant fr residant aux philippines,je paye mes impots en fr retraite e immobilier j aimerai savoir si je peux beneficier de la deduction des indemnites compensatrice que je verse a mon ex epouse sur ma declaration future…

Imposition des revenus fonciers

Posée par ondin, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3793 vues

De nationalité belge mais résident en france dois je declarer dans mes impôts français mes revenus fonciers de bien immobilier situé en belgique.d après la convention fiscale entre la belgique et la france suivant l article 3 il…

Expatriation a malte

Posée par MartySGL, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

Je souhaite m'installer très prochainement à malte je possède une entreprise aux etats unis et ne je ne suis donc pas lié par un travail en france j'aurais aimé savoir vers qui me tourner pour savoir les démarches à…

Résolu

J'ai perçu des revenus fonciers au mexique en 2018

Posée par lucien04, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

Après avoir lu la "convention fiscale" entre la france et le mexique en son art 6 "revenus immobiliers" qui stipule:"les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre État…

Je suis arceler par le rsi

Posée par Sibinski, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3705 vues

Depuis maintenant deux ans et demi j'ai fais un session de mon entreprise j'ai payer toute mes cotisations mais malheuresement je suis toujours arceler par le rsi ( avec huissier de juste ) j'ai fournis le document à…

Modele de lettre a adresser aux impots

Posée par CAPTUR28, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

M a mère est décédé depuis 2010, elle vivait en martinique et je reçois une taxe d'habitation inconnue qui est à son nom, hors pendant le vivant de ma mère, elle ne m'a jamais parlé de cette propriété. je sais…

Solidarité des dettes personelles quand on est pacsés

Posée par Danyjo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

Mon concubin doit des grosses sommes aux impôts. je n'ai aucun revenu depuis 2008. ont-ils le droit de prélever la somme due sur mon compte qui est à mon nom et qui possède mes économies personnelles ?…

Reclamation huissier tp d'une dette deja en recouvrement

Posée par aa, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

J'ai une créance au trésor public en recouvrement par saisie arrêt sur indemnités chômage. l'huissier du tp s'étant déjà présenté une fois à mon domicile pour mise en demeure avant saisie de meubles avant la mise en…

Location saisonnière et taxe d'habitation

Posée par Yves, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

Je dispose de deux appartements en bord de mer et loués en saisonniers (environ 11 semaines et 20 locations courte durée). il m'arrive d'occuper ces appartements lorsque j'y effectue des travaux mais je ne les occupe plus en temps que…

Résolu

Mariage à l'étranger/impôt

Posée par SSL07, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3658 vues

Je suis marié depuis 2022 à l'étranger, mon épouse réside à l'étranger et m'a rejoint cette année 2024. en 2023, j'ai essayé de signaler le changement de situation dans une déclaration papier (je ne peux pas la…

Cette mise en demeure de payer est-elle abusive ? que faire ?

Posée par Tati63, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Je me retrouve aujourd'hui dans une situation quelque peu confuse, et j'ai besoin de renseignements. j'ai été durant cette année scolaire, en collocation (plus précisément du 05/08/17 au 05/02/18) avec une personne…

Mise en demeure de fournir une 2035 en ar

Posée par nicolas, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3656 vues

Normalement les sanctions figurent au verso la rien au verso mais une 2e page avec des cases a cocher .j'ai coché la case 2035 des lors qu'il n'y a pas une liste de sanctions peut on considerer cette mise en demeure comme nulle? merci…

Taxe a payé 559 euros

Posée par lineketeb, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3655 vues

Jais reçus un sms que ma carte de séjour est disponible au sein de la préfecture,taxe à payé 559 eur, ma question ou je dois payé cette taxe? es ce que en espèce ou à la préfecture ou bien acheter ou centre des finances, c'est…

Taxe d'habitation

Posée par Jeremydan, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3646 vues

Je réside les 3/4 de l'année a l'hôtel, le reste du temps je suis hébergé a titre gratuit chez de la famille ou des amis. j'utilise l'adresse de mes parents comme adresse de correspondance. et leur taxe…

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