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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Préjudice moral ou pas de la part des impôts.

Posée par Vcent, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4461 vues

Je vous explique la situation, cela fait un peu plus de 4 ans que ma femme et moi habitons ensemble et donc que nous payons notre taxe d'habitation "ensemble" mais chaque année le centre des finances publiques de choisy-le-roi…

Résiliation de contrat

Posée par jessica, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4446 vues

Je viens de résilier mon contrat avec l'ifsa. il me l'a refuse ! il m'ont envoyé une copie de mon contrat dont ma signature n'est pas manuscrite, c'est uniquement mon nom et prénom écrit par ordinateur. de…

Quelle fiscalité dans ce cas précis ?

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4413 vues

Mon fils était en résidence alternée depuis des années. il a eu 18 ans le 12 mai 2017 et a continué de résider alternativement chez son père et chez moi jusqu'à fin août 2017. et depuis le 1er septembre il a fait le choix de…

Droit fiscal

Posée par jhi, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4394 vues

…

Taxe remembrement

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

Je pensais que seules les terres agricoles cultivables étaient imposables à la taxe de remembrement. et les parcelles boisées exonérées. puisque non remembrees dans la commune…

Résiliation ifsa

Posée par Elo_elora, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4383 vues

Je souhaiterais résilier mon contrat ifsa, car je n’ai plus le temps ni l’argent et même pour les stages je galère à trouver. et aussi je souhaite faire une formation classique. j’ai lu les commentaires au dessus, j’ai peur de les…

Résolu

Fiscalité en cas d'apport des titres de sci à l'is dans une holding

Posée par PapaYou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4308 vues

J'ai des parts de sci à l'is (33,3%) qui génèrent un cash flow positif. je souhaite apporter les titres de ma société à une holding afin de faire remonter le cash pour le développement d'autres projets. l'apport…

Epargne investissement retraite

Posée par charlotte11, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Mon contrat eparne investissement retraite souscrit en 1994 est échu depuis 06/2016. je ne travaille plus et touche une pension d'invalidité depuis 2005. le montant de la pension n'étant pas élévé, je ne paie pas…

R.s.i.

Posée par Laurent GELINEAU, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Je suis assigné devant le tribunal d'angers le 22 novembre 2017 à 14 heures pour une injonction du rsi de payer 5.910,23 euros (cotisations + indemnités de retard) pour ma société qui a été liquidée en 2009. j'ai obtenu…

Domiciliation enfant majeur

Posée par Christian NZD, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4296 vues

Un enfant majeur détaché du foyer fiscal de ses parents peut il néanmoins être domicilié chez eux ?…

Suis je responsable des dettes d'impôts de mon concubin ?

Posée par Cat, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

En union libre, je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur des impôts pour la taxe d'habitation de 2017. la taxe d'habitation a été adressée à mr ou mme m'avertissant d'une saisie…

Résolu

Sci familiale: déficit foncier si pas de revenus?

Posée par mosaic, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

Notre sci familiale est à l'ir et ne génère pas de revenus. il y a par contre des charges comme des travaux d'améliorations ou des abonnements etc. ces charges peuvent elles générer un déficit foncier que les sociétaires déclarent…

Dividendes suite transformation

Posée par Slio, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4186 vues

Je suis entrain de transformer ma societe de sas en sarl pour des raisons sociales, le bénéfice de cette année sera distribué logiquement l'année prochaine après l'ago, cette distribution sera soumise au cotisations rsi…

Résolu

Saisie administrative a tiers detenteur

Posée par Preeti, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4183 vues

I recently received from my bank saisie administrative a tiers detenteur du mars 2021 a la demande de sip chalon sur saone d'un montant de euros. i only own a vacation property and do not earn any income in france nor am i residing in…

Dans quels cas doit on déclarer une lasm

Posée par Carolarri, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4180 vues

Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire…

Impot foncier

Posée par gachucha, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4169 vues

Comment est calculée la valeur locative ? ma mère ,usufruitière,88ans,perçoit leminimum vieillesse et moi ,65ans, délare 23116e .la valeur locative est de 2420 et le montant de l'impot s'éléve à 937e…

Résolu

Don de la nue proprieté / mettre à l'abri son bien du fisc

Posée par zoe40, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Je suis proprietaire avec ma compagne de ma maison 60/40 est t il possible de faire don de la nue propriete de ma part à mes enfants, tout en conservant l'usufruit et est ce que cette opération permet de mettre à l'abri…

Retraitee en cour de divorce (separation) et csg sur ma pension

Posée par sophie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4149 vues

Ma mère est retraitée, elle est séparée depuis maintenant 1 an , non conciliation du 5 septembre 2017 (elle a demandé le divorce). elle touchait une retraite, avant la hausse de la csg, de environ 311€/mois. après la hausse de la…

Avis d'opposition administrative

Posée par Jamard71, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4146 vues

En fait je viens de recevoir un courrier de votre part en disant je vous doit une sommes de 562,50€ j'accepte de vous payer cette sommes, mais je besoin qu'on n'etablisse un plan d'appurement cela m'aidera…

Defiscalisation billet d'avion

Posée par Mop, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Nous partons en mission humanitaire un mois par an depuis 7 ans. cette année nous partons 6 semaines. 4 semaines de travail et 2 semaines de repos. pouvons nous defiscaliser la totalité de notre billet d'avion ou est ce au…

Déduction fiscal avion humanitaire

Posée par agnes, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4118 vues

Je m'occupe depuis peu d'une association étudiante qui organisent des projets humanitaires. cette association a la possibilité de faire les reçus fiscaux pour les billets d'avion aux étudiants, habituellement…

Reconnaissance de dette / contrat de prêt

Posée par Valmont, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4108 vues

Je souhaiterais faire une reconnaissance de dette (contrat de prêt) pour de l'argent que je souhaite emprunter auprès membres de ma famille. 1. qui dois je aller voir (avocat ou notaire) pour me faire cette reconnaissance de…

Enfant handicapé et taxe d'habitation

Posée par bijpie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4104 vues

Mon fils majeur handicapé et célibataire ne vit pas sous mon toit. conformément aux textes il a pu être rattaché à mon foyer fiscal. par contre, propriétaire, je paie ma taxe d'habitation et lui aussi, propriétaire, paie sa taxe…

Résolu

Report des déficits de la sci à l' is

Posée par cbo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4103 vues

Dans l'article ci-dessus vous écrivez que le déficit foncier de la sci à l'is est reportable pendant 10 ans, mais j'ai lu ailleurs qu'il est reportable sans limite de temps. pourriez-vous me confirmer ce point? merci par avance…

Résolu

Impôts, justificatifs

Posée par katcho, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4097 vues

J'ai régulièrement envoyé l'argent pour les soins de santé de maman qui réside en afrique à ma soeur qui vivait avec elle, maman ne se déplaçant plus car très malade. les impôts me demandent les justificatifs que je…

Question sur crédit d'impôt jeune entreprise innovante via une holding

Posée par Totemique1, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4087 vues

Je me permets de vous solliciter pour une question fiscalité. j’ai investi 50k€ dans une start-up dans le domaine digital il y a 3 ans via une holding, à partir de mon pea-pme. cette année, j’ai réinvesti dans la start-up à hauteur…

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