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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai et processus de recouvrement d une taxe

Posée par Bernardin567, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3613 vues

Pour un droit fixe de procédure non réglé depuis deux ans car je n avais pas connaissance de cette taxe jusqu à avant hier, l administration fiscale (comptable public) m adressera t elle obligatoirement par courrier une lettre de…

Plus value sur la vente d'un local professionnel

Posée par DamienF, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

J'ai acheté il y a une douzaine d'années un local professionnel. après avoir utilisé ce local pour mon entreprise, j'ai déménagé et je l'ai loué. j'ai ensuite repris possession de ce local pour de nouveau…

Voyage humanitaire, défiscalisation billets avions

Posée par leeo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3607 vues

Je représente une association humanitaire ayant pour but de partir à l'étranger cet année. j'aimerai faire défiscaliser les billets d'avions de tous les participants, puis-je leurs demander de verser l'argent à…

Résolu

Déduction fiscale google adwords

Posée par Praeud, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3602 vues

Je souhaite savoir si les annonces google adwords sont fiscalement déductibles dans le cadre d’une entreprise individuelle. sur un site gouvernemental, je lis que les frais de publicité sont des dépenses déductibles…

Rectification google

Posée par Victorcoroler, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3602 vues

Pour illustrer ses propos en cours de droit fiscal des affaires, mon professeur a évoqué l’affaire google sans donner de détails. cependant, je ne comprends pas tellement l’enjeu de l’affaire. en effet je ne…

Résolu

Augmentation taxe foncière et locale de près de 1800 e

Posée par Naiade, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3595 vues

En 2016 nous avons vu nos taxes foncières et locatives augmenter de près de 1800. lorsque nous avons acquis notre logement il possédait une sorte d'abri voiture (environ 60 m2), qui n'est pas étanche (couverture), ni…

Amende pour avoir uriner contre un mur

Posée par laulier, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Mon mari a un problÈme de prostate toujours envie d'uriner,et il y a quelques jours envie d'uriner subitement,a fait contre un mur...la police l'a verbalisÉ (11 euros )reçu l'amende 68 euros peut il contester?…

Assurance vie et aspa

Posée par aveline50, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Je viens de percevoir aspa et j'ai une assurance vie. est-ce que je dois donner montant a aspa, sachant que cet argent est pour m'acheter un logement, car je vis a présent chez ma mère…

Chargesenliquidation

Posée par fjs, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3579 vues

- en séparation de bien. prof.mme a déjà 2 biens . - après mon départ, un an après mme la jaf à l'onc m'accuse de tout ! - j'ai demandé la vente de l'appart mme a souhaité y rester /jugmt usage gratos! crédit…

Carte de sejour

Posée par Lormont, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3574 vues

Je voudrais savoir combien je dois payer pour le timbre de ma première carte de séjour car suis en france ça fait 8 mois par regroupement familial suis marier à un français. et j ai pas un prix exact merci…

Résolu

Frais d'achat pour clients déclarés en tant que mes revenus

Posée par carol, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

Pour auto-entrepreneur, bnc et bic. les frais ci-dessous sont payé par mes clients et facturé, et déclarés en tant que mes revenus : - achat pour mes clients ( billets etc ) - les frais de déplacements à étranger et en france (…

Contrat de location materiel entre particuliers

Posée par gede33, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3564 vues

Pouvez me dire , pour être en règle , sans se faire arnaquer , quel est le meilleur contrat de location de matériel entre particuliers svp. merci par avance cordialement…

Impôt impayée

Posée par Toph62, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3524 vues

Depuis 2014 je n es pas payé mes impôts problème de couples divorce après j ai fait une dépression maintenant je vais mieux mais j ai reçu la note salée avait vous une solution merci…

Taxe foncières

Posée par viva, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

Succession liquidation communauté ex epoux décédé immeuble acquis ensemble 3enfants avec 1ere épouse zéro enfants 2eme épouse dettes énorme foncier qui paye?…

Pas de déclaration auprès d organisme

Posée par Iries.2020, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas…

Vente d'un " bien virtuel "

Posée par repoj, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3473 vues

Actuellement détenteur de plusieurs nom de domaine estimé environs à 40.000 euros, je compte les vendre prochainement. est ce que la vente d'un nom de domaine sur sedo.com (société non française). quelle serait les impôt pour…

Attestation fiscale de pension alimentaire

Posée par JEAN YVES ROUGER, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3465 vues

Je verse une pensions a mon fils de 26 ans qui vit a londres pour l aider je cherche un model d'attestation de pension alimentaire pour la déductibilité des impôts est une attestation sur l honneur classique ? quel est le…

Gerance de paille

Posée par Mikahil, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3461 vues

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami( un ami d'un ami en realité) en 2015. contre une petite rémunération financière, il a profiter que je sois dans une situation financiere difficile pour profiter de moi. mon…

Imputation déficit bic non professionnel

Posée par Ahlam, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Est-il possible d'imputer un déficit bic non professionnel sur un revenu bic non professionnel déclaré au régime du micro bic ? merci…

Situation au regard des impôts après conciliation

Posée par alain62, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3444 vues

Mon épouse a déposé une requête en divorce en juin 2017 et l'audience en conciliation a eu lieu le 15 décembre 2017. lors de cette audience nous avons signé un pv d'acceptation du principe de la rupture du mariage…

Amende pour non déclaration de compte à l'étranger

Posée par Christine, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3425 vues

Après un contrôle comment contester une amende de non déclaration de compte à l'étranger faîte sur 3 ans en arrière (2018/2019/2020) : 1 500,00 × 3 = 4 500 euros car la 4e année a bien été déclarée (2021) ! merci par avance de…

Déclaration scpi pour un rsa

Posée par Mihran, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3424 vues

Ayant récemment acquis des scpi suite à une donation , etant allocataire rsa, la caf informe d'un prélévement de 3%sur mes revenues.j'aurais souhaite savoir comment se calcule ce prelevement. sagit il de 3% du patrimoine…

Résolu

Vente immobilière en pologne

Posée par Bohater, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3422 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 1992 que je souhaite vendre. quelques recherches semblement m'indiquer qu'au delà de 30 ans de détention je ne suis redevable d'aucun impot sur la plue…

Résolu

Cessation ei à l'is

Posée par BaptisteEI, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3418 vues

J'ai fait une erreur en créant cette année une entreprise individuelle à l'is pensant payer l'impot sur les sociétés et ne pas me verser de salaire pour réinvestir dans ma société. cette entreprise que…

Faut-il déclarer des dons reçus sur paypal ?

Posée par kyrielle67, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3418 vues

Je me permets de me tourner vers vous afin de répondre à des questionnements auxquels personne n'a su réellement me répondre pour le moment. j'ai reçu des dons via paypal de gens qui souhaitent m'aider pour…

Prélèvements sur retraites

Posée par Machin, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3412 vues

J ' ai 85 ans et je suis veuf .quels sont les prélèvements effectués sur les retraites alors que je vis au maroc et que j ' y déclare mes retraites françaises . il y a t 'il une modification prévue en 2019…

Impôts fonciers en cas de divorce

Posée par Papillon, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

Je suis divorcé depiis 2002 . apparemment la liquidation du regime matrimonial n'a pas aboutie faute de paiements des frais de part et d'autre ma situation personnelle est compliquée et tragique je n'habite pas le…

Travaux

Posée par Caro, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3403 vues

Quelle solution pour defiscaliser sur des travaux dans une residence principale ? (changement du sol. > parquet flottant pour eviter que notre fils handicapé qui se deplace à 4 pattes ne se recassent les dents) merci…

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