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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Artiste en zfu ??

Posée par isabelle k, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

J'envisage de m'immatriculer prochainement comme ("jeune") artiste-auteur (plasticienne). je vois qu'il existe un régime fiscal incitatif en déclaration controlée (abattement 50% avec plafond 50 000 pendant 5 ans)…

Indexation

Posée par Gladyss, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

Quelle différence entre les indexations sncf sur les rentres compensatoires et les indexations de l insee sur les rentes compensatoires ? merci…

Droit à la demi part sur rentes at/mp

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

Et t’il possible de bénéficier de la demi part supplémentaire avec 1 rente de 30% + une rente de 15% sachant qu’il faut 40% pour y avoir droit merci de votre retour bien à vous…

Résolu

Exonération sur plus value

Posée par jen, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

J' ai reçu une donation de mes parents il y a 2 ans.un terrain agricole.sa valeur été de 18000eur pour 6 hectares,il ya 2 ans. je viens de le vendre aux agriculteurs qui le louer.au prix de 22000eur. j ai fais une plus value…

Donation/formulaire 2735/donation antérieure 757 cgi

Posée par JHR, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

Chers maîtres, nous venons de faire, mon épouse et moi-même, une deuxième donation à nos filles. comment remplir le formulaire 2735? pour la nouvelle donation, nous pensons inscrire le montant total sur la page 2 du formulaire au titre de…

Résolu

Démembrement des actions juste après la constitution d'une sas

Posée par Pierre, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Je suis en train de constituer une sas (70.22z: conseil en gestion + holding) et ai fait appel à un notaire pour la relecture et la modification des statuts. il m’a donné de très bons conseils, notamment sur le choix de l’activité…

Saisie administrative

Posée par mathilde, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

Je suis divorcee ,un bien en commun avec monsieur , ce dernier n'a pas paye la taxe fonciere de 2016 2017/et 2018 le bien est loue monsieur me deduit du loyer chaque mois une partie des taxes foncieres et de l'assurance…

Quasiusufruit et creance de restitution

Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

La fin du quasiusufruit a t elle lieu a l extinction de la chose a consommer stock de cognac ou au deces du quasiusufruitier en fait a quel moment reclamer la creance de restitution, ? cordialement…

Remise gracieuse amende

Posée par zouheyr, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

J'aimerais savoir si il est possible de faire une demande de remise gracieuse sur une contravention du au coronavirus. en effet, je suis sortit ce jour la pour aller voir ma grand mère qui vit seule, dans la précipitation…

Pacs et dettes fiscales

Posée par Miaw, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

Je souhaiterais obtenir des informations sur la conclusion du pacs et ses conséquences en matière de dette fiscales. dettes fiscales : taxes habitation/taxes foncières si vous obtenez la validation d'un pacs à la date du 18…

Achat en nue-propriete

Posée par Maitre Peeters, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

N'étant pas spécialisé dans le droit immobilier, je me permets de vous solliciter. mon client est sur le point d'acheter une nue-propriété à une vendeuse de 79 ans et souhaite être contractuellement protégé. 1)…

Calcul quote part taxe foncière propriétaires en indivision

Posée par Paty, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Comment est calculé la quote-part de la taxe foncière sur une propriété en indivision à parts égales si l'un des copropriétaires décède ? mon grand-père avait 5 enfants dont ma mère, donc la quote-part à régler de chacun était…

Investissement et droits de donation

Posée par Reno-, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Est-il possible d'acheter en copropriété une œuvre d’art (tableau par exemple) avec ses enfants ? les revenus de la vente d'un tableau sont imposés à hauteur de 6,5 %. les droits de donation seraient quant à eux beaucoup…

Résolu

Sortie dispositif pinel avant écheance

Posée par Mich92380, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

J'ai fait l'achat d'un bien immobilier sous dispositif pinel début 2021 que j'ai mis en location en mars 2022 pour 3 ans. j'ai été licencié fin 2021 et malheureusement j'arrive en fin de droit france…

Imposition du rachat d'un per par une entreprise d'assurance

Posée par whoe, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Ma question concerne la fiscalité du versement d'un per (plan epargne retraite) sous forme de capital, je suis ressortissant de l'ue, résident fiscal français, âgé de 63 ans. situation : j'ai un…

Atd - prélèvements sur salaires jamais reversés aux impots

Posée par al2000, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Faisant face à une situation financière difficile (perte d'emploi en 2019) je n'ai pu en 2019 régler l'intégralité de mes impôts. en juillet 2020 un atd a été déposé à l'encontre de mon employeur pour saisir la…

Arnaque crypto

Posée par Ziirii972, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

J'ai investi dans la crypto par le biais d'interlocuteur sauf que au moment de retirer les fonds je n'ai rien reçu on me demande de payé une taxe. j'aurai aimé récupérer mon investissement et l'argent…

Dommages et intérêts perçu

Posée par Poupi, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je viens de recevoir une réponse de fgti-sarvi m'informant que 30% des dommages et intérêts qui me sont du me seront versés. la caf me dit de déclarer cette somme sous l'intituler pension alimentaire a ma prochaine…

Csg crds sur un revenu retraite belge

Posée par PHILROSE 59, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

Je perçois une retraite de belgique y ayant travaillé environ 34 ans d'un montant actuel d'environ 830 euro mensuel, chaque année j'ai déclaré dans la case ad doc ce revenu sur ma déclaration de revenus…

Demi part

Posée par heliet, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

…

Aides sociales personne handicapée en cas de 80000 euros d'heritage

Posée par plume, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Ma soeur handicapée a une aide sociale au logement car elle est logée dans un foyer à l'année. elle vient de toucher 800000 euros de la vente de la maison familiale. que doit on déclarer ? va ton lui supprimer ses aides et…

Aide covid auto entrepreneur et salariat, fraude?

Posée par Marine G, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

Depuis la création de mon auto entreprise, j'ai toujours cumulé les revenus. a la création je touchais l'are et mes revenus auto-entrepreneur jusqu'à fin 2019. a ce moment là, j'ai commencé une activité salariée…

Hébergement à titre gratuit

Posée par codepluton67, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

Mon conjoint et moi-même sommes hébergés à titre gratuit depuis mai 2018 dans un local appartenant à la sci de son père et son oncle. ayant conservé la mensualisation de la taxe d'habitation, je me suis étonnée de ne pas avoir…

Ma mère paye les dettes de son futur ex-mari

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

Ma mère et mon père étaient mariés sous le régime de la communauté. mon père était a son compte et a contracté des dettes auprès des impôts rsi et taxes d'habitation .les dettes datent de 2016. ma mère était femme au foyer. ma…

Taxe foncière

Posée par Nicky, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Je paie un taxe foncière de plus de 3000 euros pour une maison dans laquelle vis ma fille et ses enfants bien sûr sans loyer et je ne paie pas d'impôts sur le revenu et nous avons plus de 65 ans puis je faire baisser cette taxe…

Taxe habitation du logement secondaire d'un étudiant pacse

Posée par etudiantpacs19e, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Je suis étudiante en école supérieure à paris. j'ai un logement meublé à proximité de cette école. de plus je suis pacsé avec mon compagnon avec résidence principale en province. la taxe d'habitation en province est nulle…

Taxe d habitation pour hebergement gratuit

Posée par denisa, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

J heberge ma fille avec son mari et ses enfants je suis retraite et on m a rembourse la taxe d habitation que j ai paye cette annee et ma fille vient de recevoir à payer la taxe d habtation plus la redevance tele est ce normal les…

Prescription dette centre des finances publiques

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

J’ai reçu récemment du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai…

Aides aux entreprises covid

Posée par Hyoshun, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Je vous contacte concernant un problème fiscal. je suis à mon compte en micro entreprise dans la vente sur internet . j’ai reçu ce matin un recommandé des impôts pour m’avertir que je vais avoir une vérification pro de…

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