Une question en droit fiscal ?

Je suis à la retraite et l'entreprise qui m'employait a de tout temps participé financièrement à la cotisation de la mutuelle complémentaire non seulement de ses salariés mais aussi de ses retraités qui conservent ainsi...

Le père (dont j'étais divorcée) de mes enfants mineurs est décédé en octobre 2021. il laisse dans la succession une maison d'habitation qui lui avait été donnée par donation-partage par son père. ce dernier avait inclue...

Comment est calculé la quote-part de la taxe foncière sur une propriété en indivision à parts égales si l'un des copropriétaires décède ? mon grand-père avait 5 enfants dont ma mère, donc la quote-part à régler de chacun était...

Suite a des problèmes de construction ma maison qui est hors d eau est hors d air n est pas fini a l interieur et n est pas raccorde aux réseaux edf eau et sanitaire suite a un procès avec le constructeur je suis donc depuis le...

J'ai reçu des titres de perception pour rembourser les aides covid pour un montant de 2500 euros. en un mois j'ai pu rembourser 800 euros. le problème est que je devais acquitter cette somme jusqu'à 15 avril 2022 et...

Je vous contacte concernant un problème fiscal. je suis à mon compte en micro entreprise dans la vente sur internet . j’ai reçu ce matin un recommandé des impôts pour m’avertir que je vais avoir une vérification pro de...

Je change de travail à plus de 70km de mon domicile. nous souhaitons vendre un logement que nous avons acheté en 2017 en psla avec une tva réduit à 5,5%. le notaire me dit que je dois remboursé la différence de la tva, car ce...

Nous avons gagné une procédure en appel suite à des malfaçons lors de travaux dans notre résidence principale. le sommes ont été payées avec un certain retard ce qui a entrainé le paiement d'intérêts au taux légal en vigueur...

Nous avons créé une entreprise d achat revente de menuiserie en auto entrepreneur depuis un peu plus de trois ans. nous achetons en pologne sans tva et revendons sans facturer de tva.. on nous avait toujours dit que comme on ne l a...

J'ai un dette chez un huissier elle était de base a 4800euros après règlement mensuel jai deja redonner 1700 € et la recommander surprise maintenant il me reste a payé 4900€ je sais plus quoi faire tout les mois il ajoute des...

Le forum, je viens d'acheter un véhicule neuf que je compte louer à ma compagne.une partie de l'année. sur ce point, le site impôt.gouv précise que la qualification d'activité professionnelle ou non est liée à 2...

Suite à une déclaration d'investissement de type girardin en snc aux impôts 2023, l'ursaff m'a radiée du dispositif auto entrepreneur et a basculé mon activité micro bnc sous le régime de travailleur indépendant...

Je m’explique, je me suis inscrite en octobre dans une école privée afin de suivre un bts je n’ai pas trouvé d’entreprise pour effectuer l’année en alternance. malheureusement j’ai eu quelques problèmes familiaux et je me suis...

Maitre ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le 1er...

Pour ma part je ne suis qu'un simple employer sans aucun bien immobilier ou autre. je gagne ma vie en travaillant durement depuis mes 17 ans. mon seul bien est une voiture de 2003 que je n'ai pas les moyen de changer...

Il y a un mois, j'ai reçu un courrier simple d'un huissier du trésor public m'indiquant qu'à défaut de paiement avant le 10 mai des 900eur que je dois (cantine des enfants pendant une période de grand creu...

Mon mari avait souscrit une madelin, il est a la retraite depuis plus d’un an. j’aimerais savoir si ce capital de 50 000 € dont nous n’avons pas un besoin express actuellement pourrait d’une part faire l’objet et d’un retrait de...

J aimerais savoir si la carte d invalidité 80% cat 2 , donne toujours droit à une exonération de la taxe foncière ou pas sur la résidence principale ? sachant que je perçois une pension d invalidité de la sécurité sociale sans...

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Sur l'avis d'impôt, il n y a que les revenus du conjoint 2. le conjoint a 0 euro. le conjoint 1 a rempli la déclaration manuelle , il a remis au jaf. au niveau des services des impôts, il n'a rien déclaré. fois je...

Monsieur ou madame, je vous écris pour une consultation concernant ma situation fiscale. elle est assez compliquée et je ne sais pas comment procéder, surtout avec ma maîtrise limitée de la langue française. vous trouverez...

J'ai recu du trésor public gironde, trois lettres en simple courrier me demandant de payer redevance audiovisuelle de 318 euros avec pénalités inclus de mon ancien logenment vendu aout 2019 ...ils précisent m'avoir notifié une...

J'ai reçu un contrôle de la caf me demandant de rembourser le versement du rsa de plusieurs mois. n'étant pas d'accord je me suis adressée au tribunal administratif qui m'a déboutée le 05/09 . j'avais 2...

Ayant reçu du trésor public un commandement de payer (facture d’hôpital public datant de septembre 2012), j’ai rapidement envoyé un courrier avec ar en évoquant la prescription, le délai étant fixé à 4 ans pour ce cas précis. j’ai...

à toutes, tous, je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter. je n’ai pas souscrit à l’obligation de déclaration de mes revenus percus au titre de l’année 2017, et ai reçu une mise en demeure en mars...

Si j'achète un véhicule neuf et récupère la prime a la conversion après avoir détruit mon ancien véhicule et que 6 mois plus tard je vend ce véhicule neuf a ma conjointe (pacsé) qui a sont tour détruit un véhicule ancien aura...

J'ai acheté une clientèle d'expertise comptable en 2001. aujourd'hui tous ces clients sont décédés ou leur affaire a été vendue ou ils sont partis en retraite. nous n'avons donc plus aucun client de cette...