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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation pour ma consommation de stupéfiant

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

J’ai recu un appel de la gendarmerie comme quoi j’étais convoqué pour ma consommation de stupéfiants. sachant que je n’ai jamais eu de problème sur ce sujet ni de contrôle qu’est-ce que je risque? on t’il le droit de me faire un…

Tirage au sort loterie

Posée par Larine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Est ce légal de ne remettre les prix d'une loterie qu'aux personnes présentes lors d'une soirée, alirs que les bo ns de participation n'étaient remis que quand on achetait chez les commerçants participant pour…

Droits de deux propriétaires de véhicule

Posée par Lilly, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Avec mon ex compagnon nous avons acheté un véhicule et donc souscrit à un crédit ou nous sommes dessus tous les deux ainsi que sur la carte grise ce l’a fait 4 mois que nous nous sommes séparés et malgré mes démarches pour changer…

Jeux payant

Posée par geronimo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Le propriétaire d'un où je paie 40€ par an pour jouer, considère que je l'ai insulté dans un message et à bloqué mon compte dans le jeu du 27/04/ 2020 au 27/05/2020. ce jeu c'est sulkyland. est ce légal de bloquer…

Teste salivaire lors d’un interrogatoire

Posée par Sandy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Je vais être interrogé pour une enquête qui n’a rien a voir avec les stupéfiants. ont t’il le droit de faire un test salivaire ?…

Annulation réservation post confinement et remboursement acompte

Posée par nadine42, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Nous avons réservé un gîte, référencé par gîte de france, pour début juin pour une durée d'une semaine et donc versé un acompte de 280 €. location pour le plaisir. nous sommes tous retraités et pour certains, nous sommes…

Remboursement formation

Posée par Clemy60, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Je me suis inscrite à un stage de yoga qui aurait dû avoir lieu pendant le 2ème confinement qui a finalement été reporté en février. l'organisatrice du stage m'assure qu'en cas de 3eme confinement sur ces dates de…

Retractation

Posée par germain, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

J'ai commandé en boutique une box sur, puis j'ai adressé avant que la box ne soit ni livrée ,ni instatallé ou mise en service, une retractation en ligne et en recommandé avec ar,. sfr peut il exiger l'exection du contrat?…

Utilisation abusive empreinte carte bancaire

Posée par caracal, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

J'ai loué un voiture et le vendeur a pris une empreinte de ma carte bancaire. après utilisation j'ai rendu la voiture sans problème. j'oublié de rendre la clé de contact. je l'ai renvoyé aussitôt par lettre…

Demande de paiement non justifiée

Posée par Coquelicot, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Sofinco me demande de régler une somme de 271 euros pour des articles que j'aurais achetés à la redoute. la redoute ne peut justifier ce montant. sofinco dit que c'est à moi de justifier ce montant et de payer ! quant à…

Achat votures responsabilité consession

Posée par yoyo, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Nous avons acheté une voiture dans une concession qui a 3 ans garanti 12 mois, nous avons pris connaissance du carnet d'entretien le jour de la livraison. j'ai pu constater que la 1re révision du véhicule a été faire à 47…

Delai pour une annulation prix derisoire

Posée par Marius, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Une commande peut elle etre annulee 5 semaines apres confirmation pour erreur de prix de type derisoire? merci d?avance…

Arnaque site de vente en ligne ?

Posée par QuattyIV, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Je vous écris pour vous demander de l'aide. je rencontre des déboires avec un vendeur en ligne - je tairai son nom -. j'ai procédé le 22/12/21 à un achat sur son site internet. j' ai acheté un meuble tv (un meuble…

Comment eviter l expedition du colis?

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

J' ai passé commande sur internet pour un aspirateur payable en 3x sans frais samedi 13 avril dernier. j' ai changé d' avis le lendemain, dimanche 14 avril et j' ai envoyé un mail à l organisme de credit et au site vendeur pour…

Assigner une société pour publication des comptes

Posée par chris, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

J'aimerai diligenter un avocat pour assigner une société au tribunal de commerce de paris en vue de la publication de ces comptes. cette assignation coute environ 45 € auprès du tribunal mais je souhaite diligenter un avocat…

Droit de rétractation

Posée par Anto, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

J'ai voulu faire un certificat d'immatriculation par un site internet agrée par l'état on m'a fais payer ~80? pour cette demande mais après avoir payé on m'a demandé des papiers que je ne suis pas en mesure de fournir, j'ai donc…

Piratage des données bancaires sur apple

Posée par Palombe, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Je suis sous curatelle renforcée et j’ai 56 ans. j.ai été piraté le 25 décembre de mes données bancaires et des achats intégrés à des applications (environ 10 euros) ont été faites le 26 décembre. j ai relaté les faits à apple…

Le garage veut me faire payer les droits de douanes 4 mois après un ww

Posée par Golfette, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Au cours de la négociation du prix il était convenu oralement que la carte grise était comprise Étant dépôt vente le garage n'a jamais voulu me faire une facture le chèque de banque était au nom du garage au départ la voiture était…

Annulation de commande

Posée par alma, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Peux t on annuler partiellement une commande passée en magasin: en l'occurrence, je souhaite conserver l'achat d'un poêle à bois et annuler la fourniture des accessoires et la pose ? je précise que le vendeur n'a pas mentionné sur la…

Vacance reporter virus 2020

Posée par Claudette, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Report de mes vacance ibiza 15 juillet 2020 est ce possible de me faire remboursée après avoir fait un avoir agencé promovacances je vous remercie beaucoup je m'inquiète pour cette année encort je vous remercie de m'aider…

Droit de rétractation hors délai

Posée par Alizee, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

J'ai signé un bon de commande concernant le traitement de charpente. je souhaite me rétracté suite à plusieurs informations prises notamment un prix très élevé. les 14 jours de rétractation sont passés. existe t il un moyen…

Contrat de service entretien véhicule

Posée par Laudup, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Nous avons signé un contrat de service entretien intégral pour un véhicule de démonstration de 3 mois 1/2 et avons payé au comptant pour ce que nous pensions être 48 mois et 60 000 km. arrivant au terme de ces 48 mois, nous avons…

Question de droit

Posée par www.alexia.fr, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Prélevé les problème juridique d'une entreprise touristique comment faire pour améliorer ces problème…

Auto-école

Posée par Kiko, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Je suis en cours d'apprentissage de la conduite. au bout de 24h je n'avais toujours pas fait de manœuvres. a 38h aujourd'hui je vais enfin passer un examen blanc. selon mon auto-école, il nous faut réussir 2 examens…

Annulation commande

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

J'ai commandé un produit les délais de livraison n'ont pas été respectés, puis je annuler ma commande…

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