Une question en droit de la consommation ?

Suite a procedure de surrendt bqe de france,l'huissier n'a remboursé que 140e sur 420 versés en acomptes et sans explications..est-il tenu de tout rembourser dans l'attente du jugement et si oui ,dois-je prevenir la...

J'ai accepté un devis sans le signé et est donné un acompte de 3000? par virement le 30 mai 2022 pour du travertin 1er choix, mes travaux ayant pris du retard je viens de contacté la société avec qui j avais fait affaire pour qu ils me...

Un commerçant vivant du droit (un commissaire de justice en novlangue ) tente de me voler (exécuter une saisie-vente) en enchainant de façon zélée "signification de jugement" le 02 aout, "commandement aux fins de saisie vente" le...

J’avais établi avec une entreprise de couverture un devis qui prévoyait la dépose de tôles fibrociment amiante et la pose de tôles bac acier. le commercial m’avait laissé entendre qu’une entreprise habilitée réaliserait le...

If dgccrf requests the store to provide information, does the store get time for this or shall the store provide this information immediately? what is the timeline?...

Entre les textes, les jurisprudences et autres, on s'y perd !!! compte tenu de l'augmentation de l'énergie, est ce qu'un propriétaire de camping peut re facturer des kwh à un prix supérieur à celui bloquer par...

Je réfléchis à organiser un concours en ligne payant, et avec cash prize, via mon entreprise. sachant qu'il n'y a aucune intervention du hasard dans le concours, est-il interdit de l'organiser ? j'ai trouvé...

Il y'a plus d'un mois que tech farm ne passe pas j'ai perdu plus 1.837.500fc il vous plaît comment je peu récupérer mon argent ?...

Je perdu plus de 17.37500fc depuis la fermeture de tech farm s'il vous plaît veuillez m'aider à récupérer mon argent svp, moi c'est david...

Mon fournisseur d'énergie n'arrête pas de changer les modes de prélèvement de mon contrat. est-ce que je peux invoquer la modification unilatérale du contrat et quel article de loi encadre la modification unilatérale...

Le gérant de mon camping où je vis à l'année dans mon mobil home, facture le kwh 27 centimes au lieu de 16, tarif engie, et aussi il ajoute une tva de 10% pour l'emplacement mais aussi sur l'électricité et...

Voilà j’ai acheter un véhicule le 20 septembre 2023 à un particulier 1h après j’ai eux une panne avec ce véhicule suite à sa le véhicule a été déporter à une garage mercedes le garage n’a pas fait vraiment le diagnostique mais a...

Voilà j’ai acheter un véhicule le 20 septembre 2023 à un particulier 1h après j’ai eux une panne avec ce véhicule suite à sa le véhicule a été déporter à une garage mercedes le garage n’a pas fait vraiment le diagnostique mais a...

J'ai acheté un nti sur le site toolnation début septembre, celui-ci était indiqué en stock, mais ils ne l'ont expédié que le 20 octobre. malgré de multiples relances, il n'avait aucune date à me communiquer. j'ai donc décidé...

Svp j'aurais besoin de savoir si il est possible de faire quelque chose. je résume : - un litige m'oppose à un camping. j'avais acheté un chalet non démontable à un particulier. celui-ci se trouvait sur une parcelle...

Je me permets de vous écrire afin de savoir si l’on peut récupérer une somme versée pour une demande de permis de construire. nous avons eu un refus de financement pour notre crédit mais nous avions avancé au constructeur une somme...

J'ai été condamné il y a deux ans pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai été jugé en mars 2023 et ait obtenu une peine de 4 mois de bracelet électronique. suite à cela, rdv avec la jap qui a demandé des...

J’ai contracté à une formation ifsa dans le domaine auxiliaire vétérinaire. mais je ne peux plus régler car je suis en contentieux. plus aucun moyen de paiement. notre maison est entre parenthèses si je ne règle pas la dette . nous...

J'ai reçu un mail le 09/11/23 en m'expliquant que j'ai cliquer sur acheter maintenant le 19/02/21 voilà ceux qui me disent par mail « les conditions générales de vente ainsi que les instructions de rétractation...

J’ai confié mon dossier à expert comptable au mois de septembre. j'ai signé une lettre de mission (devis) avec un expert comptable le 6 octobre pour une analyse sur les pertes liées à mes droits a la retraite suite à un...

Suite à un contrôle stupéfiant j'ai été reconnu positif au thc. j'ai appris suite à des recherches personnel qu'une contre expertise été possible, seulement je n'en ai pas été informé par les forces de...

J'ai un soucis avec mon expert comptable, je ne suis pas satisfait de ses travaux et du délai pour me présenter ces travaux. je voulais savoir si je peux utiliser les dispositions du code de la consommation et du code de...

Je suis victime d'une vente frauduleuse et je suis dans l'incapacité de faire les demarches administrative et je refuse également de rouler avec la voiture vu son état. la voiture : clio de 2005, 203050km, ct datant du...

Mesdames, messieurs les avocats, en cas de non conformité de la part des entreprises d'avocats dans la non fourniture des services relatifs au ministère d'avocat devant certaines juridictions ou la présence d'un avocat est...

Depuis dimanche après midi , un usurpateur a réussi à changer l'adresse mail dans mon espace particulier free mobile (je n'ai eu aucun code sécurité par mail ou par sms pour valider ce changement) et il s'est fait...

J'ai souscrit ( le 9 novembre ) en boutique sfr un contrat pour une box internet + lignes de téléphone portable, selon une promotion vue sur internet. on ne m'a pas donné en main propre les contrats afférents ( que...

Au début du mois de novembre nous avons contacté une société de couverture/toiture car nous suspections avoir deux fuites (souci dans deux pièces de la maison à l'étage) nous avons bien indiqué que nous voulions un devis des...

Le 18 août 23, un commissaire de justice sinequae m'a remis en mains propres un commandement de payer aux fins de saisie-vente concernant un ancien crédit à la consommation. il agit pour le compte de eos france qui a racheter...

Les experts comptables font partie des professions réglementées. a ce titre les comptables les avocats même caste , le combat est perdu d'avance. vous regardez la date ou vous pouvez rompre le contrat et vous lui dite poliment à cet...

Courant septembre j’ai du changer d’avocat car mon ancien avocat était tombé gravement malade et j’ai du trouver un nouvel avocat dans l’urgence. compte tenu qu’il a du travailler dans l’urgence pour préparer la plaidoirie, j’ai du...