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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation contractuelle abusive

Posée par Platon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2654 vues

J'ai résilié mon contrat avec mon fournisseur de gaz et il ne fait rien pour récupérer sa citerne qui est sur ma propriété et de plus il me prévient par courrier que conformément aux dispositions contractuelles je me serais…

Droit de rétractation du vendeur

Posée par Amandine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2648 vues

Le 3 décembre j ai acheté des tables sur un site. il devait y avoir un beug informatique les tables étaient à 0 euros fdp par transporteur offert. j en ai acheté plusieurs. quand j ai passé commande la livraison doit se faire entre…

Colis non livré - remboursement en bon d'achat

Posée par TB, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

Ayant commandé des articles sur un site connu, je n'ai jamais été livré. le vendeur m'indique qu'il me remboursera sous forme de bon d'achat, mais je ne souhaite plus acheter sur ce site. est-il possible d'obtenir un remboursement…

Contestation facture mobile sfr

Posée par miguel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

Désoler pour mon français et les fautes. je vais essayer d'être le plus cours et simple possible. mon problème, contestation facture mobile red sfr forfait illimité de 5€ je pouvais contrôler sont compte avec le soft r+d sur…

Fraude sur le bon coin

Posée par Giny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

J'ai acheté une console de jeu auprès d'un particulier sur le boncoin. au début le vendeur répondait très vite à mes sms et très cordialement. il m'a envoyé 2 mails avec la facture de la console et son rib car il a…

Fermeture salle sport - cheques déjà encaissés

Posée par David j, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2633 vues

J’ai souscris à un abonnement de salle de sport pour 18 mois. j’ai fait 4 chèques encaissés à 4 mois d’intervalle. j’apprends aujourd’hui que la salle ferme définitivement. bilan : j’ai payé la totalité de l’abonnement qui était…

Facture enedis sans contrat alors que j'avais un contrat

Posée par Elsup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2631 vues

J'ai emménagé dans un appartement 35m² fin 2021 j'ai souscrit un contrat chez un fournisseur. (mandat de prélèvement signé + attestation contrat) juin 2023 revenant de vacance plus d'électricité j'appelle donc…

Achat de pièces auto non conformes

Posée par marc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

J'ai commandé des disques de frein en avril 2018. j'ai voulu les monter en juillet 2018, malheureusement ils ne sont pas adaptés à mon véhicule, pourtant je les ai commandé sur un site connu et qui prétendaient que ceci…

Saisie sur compte

Posée par Laetitiabunel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Suite à un jugement contre mon ancien employeur, je doit une somme de 8000e jugement de décembre 2017. cet entreprise à été mise en liquidation judiciaire en février 2018, j'ai reçu en mai un courrier simple d'un huissier…

Je me s'ils retracter après 14 jours

Posée par Fafa1968, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2627 vues

J avais passer commande de fenetres mais je me suis retracter passer le delai de 14 jours sans avoir verser aucune somme quel va être le résultat ? ?…

L'article 700

Posée par Abby, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

J'étais actuellement en procédure judiciaire avec mon propriétaire pour une fuite d'eau au niveau du cumulus il s'avère que j'ai perdu pour manque de preuve maintenant il me réclame l'article 700 donc 1500…

Remboursement hôtel acheté via vente événementielle

Posée par YAS, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

Nous avons réservé un hôtel pour 10 nuits et pension complète via un site de réservation événementiel se qualifiant haut de gamme. À notre arrivée, très déçus de la prestation de l'hôtel, nous avons fait appel à leur service…

pas de date de livraison

Posée par Florent, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

J'ai commandé le 26 octobre 2018 un véhicule rtv chez kubota. nous somme le 13 décembre et je ne l'ai toujours pas reçu. mémé pas de date de livraison non plus. alors q'on m'avais parler le 2 semaine. es ce que je peut résilier le…

Moyen de paieemnt

Posée par martin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

J'ai voulu payer ma carte grise , précisons que la démarche n'est possible uniquement que par internet. et il logique que l'on ne doive payer que par ce seul moyen, pour obtenir sa carte grise? je pensais que la loi…

Annulation de contrat

Posée par Pires, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

J'ai signe un contrat de cuisine le 08/07/2018 car le vendeur a eu suffisamment d'argument pour ne pas me laisser le temps de comparer avec d'autres prestataires en me proposant des remises a plus de 40%.il s agit d'un montant de…

Annulation d'une commande en ligne leroy merlin

Posée par LitigeLeroyMerlin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

Je fais suite à l’annulation de ma commande portant sur l’achat de 11 lots de 3 détecteurs d’ouverture diagral diag30apk chez leroy merlin pour laquelle je viens de recevoir un mail m’information de son annulation et de son…

Droit au chômage

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Sujet initié par rah788, il y a 1 seconde - 0 vue , concernant le droit au chômage, j’ai droit au chômage pour six mois mais ma question est celle-ci. je ne souhaite pas utiliser les six mois dé chômage . pour l’instant je souhaite…

Résiliation de bon de commande

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Ma maman 82ans à signé un bon de commande pour un nettoyage de son toit le 08/10 peut-on annuler ce bon de commande. merci pour votre reponse…

Accusée à tord de vol dans un magasin

Posée par Mathylde, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Il y a une semaine, mon sac a sonné au moment où je suis passée par la sortie sans achat d?un magasin. l?agent de sécurité a vidé le contenu de mon sac devant les autres clients. je me suis sentie assez humiliée car, comme je ne…

Résiliation de contrat d'école à distance

Posée par aurore, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Je viens vers vous car suite à de problème financier et un non suivi de l'école, ainsi que pour démarrer une formation en alternance payer par mon employeur je souhaite rompre mon contrat probleme c'est que je n peux pas…

Reservation vacances

Posée par Delph', il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Je viens de réserver ce jour 1 semaine pour 4 personnes pour fin juin 2019. a la réservatio on me demande 65 % d'acompte de suite alors que sur la facture et sur le site c'est indiqué 30 % d'acompte si séjours…

Annulation de vente de véhicule

Posée par Andrea, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Nous avons acheté un véhicule le 13 octobre 2017, le 16 décembre 2017 soit 1800kms plus tard il est tombé en panne une expertise mandatée par notre protection juridique à révélé le vice caché or le vendeur n'a pas daigné…

Achat véhicule neuf à credit directement chez le concessionnaire

Posée par djem, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

J'ai signé un bon de commande chez le concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf à credit. je devais leur envoyer les documents justificatif pour la demande prêt sauf que j'ai changé d'avis et je ne veux plus du véhicule. 5…

Comment annuler une vente faite dans une foire

Posée par Fifi en détresse, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

Je voudrais connaitre la démarche pour annuler une vente faite sur un salon. en effet, suite à cet achat, après la visite du métreur, il s'avère qu'il ne peut pas poser la cuisine sans que je procède à certains travaux…

Annulation unilatérale d'une commande par le vendeur

Posée par pierre, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Nous avons commandé l'installation d'un insert de cheminée et le tubage du conduit dans notre maison à un professionnel; ce dernier, après visite technique d'1h30 nous fait signer la commande et nous lui versons par chèque un acompte de…

Annulation commande

Posée par CicineRoro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Nous avons passé une commande pour travaux d'isolation le 18/10/2018. les travaux ne sont pas effectués et nous n'avons pas reçu de marchandises. est-il encore possible de se rétracter et sous quelles conditions ? merci pour vos…

Resilation prestation nettoyage toiture

Posée par Gedebo82, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

J'ai signé un devis pour le nettoyage d'une toiture pour la somme de 5500? le délai de 14 jours est expiré est il encore possible d'annuler ma commande sachant que la prestation est prévue le 24 avril…

On m'interdit l'accès au magasin

Posée par Mick, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2579 vues

Ayant déjà eu des p'tits soucis de vol au paravant les vigiles me refuse l'entrée dans un supermarché je téléphone à la police pour qui vienne constaté il me répondre on n'a pas que ça à faire il y'a…

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