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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les modalités d'annuler un contrat

Posée par U, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2765 vues

Un commercial a tenu à me faire signer un contrat avec des données postales fausses. est ce que cela contribue à l'annulation du contrat?…

Obligations du vendeur occasion professionnel

Posée par herve, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

J ai acheté le 9 mars dernier un véhicule chez neubauer chambourcy avec garantie de deux ans ( notamment 30 points de contrôle garantis ... dont la climatisation ) . aux premières chaleurs estivales je m aperçois que la climatisation froide…

Annulation commande

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2756 vues

Nous avons commandé une banne solaire auprès d'une entreprise, il y a maintenant 12 semaines..! les délais annoncés au départ étaient de 6 semaines. malheureusement ce n'est pas indiqué sur le bon de commande. nous avons versé une…

Neuilly contentieux réclame une somme effacée.

Posée par M-B003, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2756 vues

Suite à un plan de surendettement, la banque de france efface partiellement la dette. aucun incident de paiement sur toute la durée du plan, 2010 - 2018 plan terminé depuis 3 mois. seul neuilly contentieux m'envoie des…

Prescription de la dette

Posée par rteric, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

J'ai inscrit mon fils a un collège privé pour la période scolaire 2014 a 2015, le 20 avril 2015 le contrat a été rompu sur ma demande mon fils subissant des agressions dans ce lycée. une facture correspondant a la période…

Une dette de 2002 qui a ressurgie en 2017

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2748 vues

J' ai contracté un crédit en 2002, j ai payé quelques mois. j' ai arrêté de payer ce crédit . il y a eu un titre exécutoire. en 2017 instrum à racheté ce crédit et me réclame le double( les intérêts) j'ai fait…

Commande

Posée par Cendrine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Peut on annuler une commande réglée dans un magasin dont on n'a pas encore pris lobjet…

Refus de remboursement suite une achat d'iphone

Posée par Terezia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

J'ai acheté ce matin dans une boutique de téléphonie paris 6 eme une iphone 7 reconditionne pour 650 euros ttc ( on a volé mon ancienne téléphone avec mon portefeuille il y a deux jours) donc j'ai réglé en espèce . le…

Edf

Posée par maxime60600, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2726 vues

J'aimerai savoir le delai de prescription pour une facture edf car je viens de recevoir un mail de la societe credirec pour une dette de 700 euros de novembre 2016 mais aucun recommander ni injonction de payer merci de vos…

Faute professionnelle du garage automobile

Posée par Valoche, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2724 vues

J’ai mis mon véhicule dans un garage pour un frein à main qui ne fonctionnait plus , il m’a changé les étriers plaquettes et câble de frein à main, le garagiste s’est trompé de liquide de frein , 7 jours après j’ai perdu l’usage de…

Droit de rétraction , clauses abusives ou pas ?

Posée par liloujo111, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2724 vues

Voilà pensant être en ligne avec france connect pour mes démarches au sujet de ma carte grise,j'ai effectué ma commande pour obtenir un duplicata. hors après validation du paiement je me suis rendu compte que j'étais sur…

Droit de rétractation suite à un devis signé

Posée par RDnormandie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de baie vitrée et fenêtre. ai je le droit de me rétracter et est ce je dois payer quelque chose à l'entrteprise?…

Affiche refusant le billet de 500 euros;;;;;;;;;;;;

Posée par jacques, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un billet de 500 euros si mon total nest pas de 250 euros minimum merci de votre reponse..avez vous le texte de loi correspondant…

Litige carrelage

Posée par Debo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2709 vues

Je suis actuellement en litige avec leroy merlin et j’ai besoin d’etre Éclairé me sur les suites possibles. nous avons commandé 85m2 de carrelage le 22 juillet (livraison prévu le 28 juillet) livraison effective le…

Achat lunettes

Posée par florence, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2709 vues

J'ai signé un bon de commande pour des lunettes le 1er septembre et versé un acompte de 500 euros. puis-je me rétracter ?…

Question / annulation de commande spécifique

Posée par pakomnico, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Http://apple.mediacash.com/mediacash/fmpro?-db=mediacashengine&-format=conditionsvente.html&-lay=base&-view ci-dessus le liens sur lequel vous pourrez trouver les conditions générales de vente, d'échange et de reprise de mediacash.com…

Abusée par une vente sur internet

Posée par Nany34725, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

S, j'ai pris connaissance d'un article dans une pub sur mon téléphone portable et après remplis tous les renseignements avant l'achat de l'article le prix étant informer que sur la fin je n'ai pas validé la commande. hors mon compte…

Intrum justicia

Posée par Tonybams62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2694 vues

Ayant une dette chez engie de environ 512 euros ( facture de regularisation après déménagement que j'ai contesté) ils ont transmis mon dossier chez intrum justitia. j'ai déjà reçu 2 courriers pour le non paiement de la…

Retraction vente voiture

Posée par JOJOMIMI, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

Je suis un auto-entrepreneur,je signé un contrat pour acheter une voiture .aujhord'hui j'ai fais un lettre de rétraction et je voulais déposer en main propre.ils sont pas accepté et apres ils m'ont dit comme je suis…

Achat sur le bon coin

Posée par eddyane, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

J'ai acheté un meuble sur le bon coin par virement bancaire. a ce jour le meuble ne m'a toujours pas été livré faute que le vendeur est décédé quel recours puis je avoir ou pour récupérer mon meuble ou pour récupérer mon…

Contracter et rétractation d’un contrat b to b avec un particulier

Posée par Particulier question, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2676 vues

J’ai contracté un contrat avec un professionnel afin de fournir une prestation de service dans la sécurité informatique ( anti virus, installation à domicile d’un pare-feu). il se trouve que la société m’avait averti qu’elle offrez…

Avis défavorable transax

Posée par Alabama, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

J'ai voulu régler la facture de mon dentiste par paiement échelonné en lui laissant plusieurs chèques. celui-ci a fait appel à transax qui a émis un avis défavorable sur la transaction ; je n'ai pas donc pas pu payer par…

Rétractation du vendeur

Posée par a2marc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2666 vues

J'ai commandé un objet sur amazon, l'objet était dispo . j'ai réglé le prix avec ma carte bleue. 2 jours plus tard amazon m'informe que mon colis est parti de chez le vendeur par le transporteur gls. 4 jours…

Cette marque nous oblige à ne pas faire les mises à jour

Posée par AlexC, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

J'ai acheté il y a 3 semaines un ordinateur fabriquer en 2017. malheureusement le service client m'a informé qu'il n’est plus éligible avec les mises à jour de windows et qu'il fallait rester sur les anciennes…

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