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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation de mon contrat d'eau ?

Posée par patiente, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2578 vues

Des locataires en attente d'expulsion ( deux ans de procédure !) sont toujours en place dans mon appartement et ils me font des notes d'eau très élevées qui s'ajoutent à ma dette actuelle ! je souhaite résilier mon…

Remboursement

Posée par Catouille, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

J ai acheté 2 vols moi et mon mari sur go voyage pour ahmedabad en inde. au retour probleme mon mari n était pas sur les écrans à l aéroport d ahmedabad on a donc dû racheter un vol pour mon mari. je veux donc me faire rembourser du…

Annulation d'une prestation de service: pose d'un lino

Posée par martine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

J'ai acheté un lino pour sol pour un logement locatif et j'ai prévu et payé la pose de ce sol au commerçant, mais mon locataire veut faire la pose lui-même, pour ne pas payer d'avantage. ai-je le droit de me retracter pour la…

Usurpation d'identité

Posée par Aude87, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2563 vues

Une personne s'est fait passer pour une cousine à moi i au téléphone pour savoir des choses privées sur ma vie est ce à moi de porter plainte pour usurpation d'identité ou ma cousine ? puis je porter plainte contre cette personne…

Chantier réfection salle de bain

Posée par Daufresne, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2560 vues

J'avais fait une première demande de devis pour réfection de 2 salles de bain et remplacement chaudière. j'ai choisi un artisan sur la base de ce devis. les 2 opérations se réalisant dans des temps différents j'ai demandé…

Coupure électricité et perte denrées alimentaires

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

J ai eu une coupure de courant d environ 7 heures un dimanche après midi. dans la nuit également autre coupure de plus de 5 heures. j'ai prévenu mon assurance car j ai la garantie perte de denrées suite à une coupure d edf. j…

Comment refuser la livraison?

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2544 vues

J ai annulé ma commande par telephone et on m a dit que la commande est expédiée il suffit de refuser la réception et aucune charge ne sera demandée…

Problémes avec un huissier

Posée par bjebali, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2541 vues

Jai contracté un crédit ou il me restait 13000€ a régler jai été jugé a régler cette somme avec 8.49 d’internet annuel jai eu un accort de lhuissier qui suit mon dossier a regler 200€ mensuel ce que j'ai honoré depuis…

En avoir

Posée par dada, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2538 vues

Est ce quelqu'un peut m'expliquer ce que c'est un avoir et a quoi sa consister car j'ai reçus cette email suite a une annulation de la commende ?? merci (suite à votre demande, votre commande a été annulée. nous vous proposons de…

Diplôme master 2 validé mais diplôme non remis

Posée par Etudiant, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2538 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai réalisé un bac+5 dans une école de commerce. l'école est en statut privée. j'ai payé mon année 8000€, j'ai bien validé mon diplôme en juillet (une attestation m'a…

Frais supplémentaires dans le cadre d'un devis

Posée par esk, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

J'ai signé, il y a quelques mois, un devis avec un professionnel pour faire des travaux sur mon terrain. il s'est chargé de déposer la déclaration préalable à la mairie, qui l'a acceptée. il a déjà commandé la plus…

Cession créance bouygues à euroacting

Posée par Joyoyo971, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

Suite à l'échec du recouvrement amiable de bouygues avec euroacting, bouygues a soi-disant fait appel au cabinet alexandre et associés pour encore du recouvrement amiable. sauf que ce dernier fait des pratiques abusives comme…

Résiliation abonnement salle de sport motif de démanagement

Posée par pseudonyme, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

J'ai résilier mon abonnement de salle sport pour cause de déménagement ( au bout de 7 mois avec engagement de 1 ans), j'ai déménagé depuis plus de 5 mois, ne pouvant plus aller à la salle de sport car, gym street de…

Commandement saisie vente

Posée par mikel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Suite un commandement de saisie vente de la semaine dernière en vertu d'une ip rendue par le ti en date de 2012 et revetue de la forme executoire et signifier en date 2012 j'ai reçu un commandement de payer avec des…

Crédit revolving

Posée par Marianne, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Je vous écris car j'ai reçu des lettres de relance de la société hoist finance qui me harcèle par courrier à mon domicile et par téléphone à mon travaille pour une créance payer il y a plus de 10 ans. j'ai envoyé un…

Achat en reunion

Posée par petit, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2522 vues

Le club de retraités dont je fait partir a invité a venir une société pour présenter divers objet j'ai acheté sans réfléchir un lit électrique j'ai pris un crédit et je me rend conte que cela va être très dur de payer ce crédit. peut il…

Arrhes location vacances

Posée par Loulou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2518 vues

J'ai retenu une chambre une semaine pour cet été: deux mois avant le début j'ai avisé, par email, qu'un problème médical m'interdisait ce séjour. un email de cet organisme m'avisait avoir pris note de mon désistement et me signalait que les…

Possibilité de rétractation

Posée par chticlako, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2511 vues

J'ai signé pour une commande de voiture auprès de citroën au cours d'une opération portes ouvertes il semble que tout ne m'a pas été expliqué correctement et avec clarté, durant les échanges de conversation et je…

Litige avec compagnie aérienne

Posée par Maetis, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

Cela fait un an et demi que j'effectue des démarches par rapport à un litige avec la compagnie aérienne air france. en 2022, je fais un voyage au cameroun pour un mois. or au moment d'embarquer sur le vol retour, (je…

Droit au remboursement intégral

Posée par Magalie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2501 vues

J'ai acheté un article sur internet. il était inscrit "ravi ou intégralement remboursé ". après réception, je me rends compte que l'article ne convient pas à mes attentes. je demande donc à retourner la commande. il…

Vente agressive

Posée par solene123@, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2500 vues

Département 53 ,madame monsieurnous avons fait faire un devis en 2022 les travaux se sont finis en 2024 en temps que coemprunteur j'ai disparu sur le crédit mes pas sur les papiers, nous retrouvons en surendettement car ce crédit…

Référé contre avocat aux conseils

Posée par Treize, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

J ai un litige avec un avocat aux conseils qui a déposé un pourvoi à mon insu et qui refuse de le retirer sans contre partie d honoraires. (!!) je l ai interrogé une fois par mail et il agit sans mon aval , sans lettre de mission…

Maison innoccupee durant 6 ans et 7546 euro edf a regler .

Posée par gigi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2490 vues

Ma mere a du quitter sa maison en 2012 raison azleimeir et ai decedee 2017 mise sous tutelle qui reglait toutes factures edf m a fait envoyer lettre contentieux de regler 7546 e. sous pretexe que durant ces annees ils n ont faient…

Desolidarisation

Posée par Sandy7784, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

Je suis actuellement en procedure de divorce mon futur ex mari a rendez vous a la banque pour le rachat du credit immo et la desolidarisation a ce jour nous avons 3 prets en commun dont 1 qui est un pret perso pour sa reprise…

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