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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement locatif sur terrain agricole

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Rural
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 24763 vues

Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années…

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la réponse de Pascal
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Bail rural de courte duree

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian 4518 vues

Je souhaite louer des terres agricoles pendant un an voir deux en attendant de prendre une decision concernant la personne a qui je vais faire un bail rural de longue duree, regles a suivre pour mener cette operation a bien. merci…

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Antenne relais dans nos jardins

Posée par Mickaël, il y a 5 ans dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7305 vues

Nous venons d'apprendre 15 jours avant la fin du droit de recours suite à l'affichage d'un panneau de construction sur le terrain du voisin qu'une antenne de 46m va se construire ! nous sommes dans une commune…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Altercation policier

Posée par A l'aide, il y a 10 ans dans Rural
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par A l'aide 12030 vues

J'ai été témoin d'un accident de voiture. j'ai appelé la police pour qu'ils puissent venir sur les lieux. entre temps les jeunes qui ont foncés dans le mur nous ont demandé pourquoi on avait la police car ils…

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la réponse de TANGALAKIS
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Différence de niveau entre terrains mitoyens suite à labours

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Rural
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7795 vues

Particulier, le terrain sur lequel est construit ma maison est mitoyen d'une parcelle agricole. autrefois, aucune différence de niveau notable n'était à constater entre nos deux terrains. depuis une dizaine d'années…

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Délais rapide safer

Posée par Lecailloux, il y a 5 ans dans Rural
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lecailloux 21242 vues

Quelles sont les conditions dû délais rapide optionnel proposé par la safer on t ´il le droit de si opposé ? et si oui combien de temps on t'il pour le faire ? si il y a encaissement de la somme des honoraires est ce que cela les oblige à…

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Entretien d'un bâtiment agricole

Posée par Maël, il y a 3 ans dans Rural
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4990 vues

J'ai vu des questions qui ressemblaient à la mienne, mais j'aurais besoin d'une précision. voici, je loue un ancien hangar agricole en pierre avec une toiture en ardoises. le bail a été signé il y a deux ans. je fais…

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Trotoir non fait

Posée par lili, il y a 1 an dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili 6848 vues

J'ai demander au maire de ma commune si c'était possible d'avoir un trottoir ou quelque chose de sécuritaire devant chez moi car en arrivant il n'y avait rien du tout (construction sur terrain agricole). il…

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la réponse de BELIGHA
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Vente a la safer

Posée par pascal, il y a 6 mois dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par pascal 2271 vues

J'ai signé une promesse unilatérale de vente a la safer pour une parcelle de vigne et un acheteur a signé une promesse unilatéral d'achat. la safer a transmis tous les éléments au notaire pour rédiger l'acte celui-ci…

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Débranchement courant exploitation

Posée par Ginette, il y a 3 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ginette 4285 vues

Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. la personne qui occupe pour le moment les…

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Preuve d'un bail rural oral

Posée par isa, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4286 vues

Au moment d'une succession, un propriétaire de 3 chevaux d'agrément, revendique une location de pâtures de 4 hectares, et dit bénéficier d'un bail rural oral, depuis 12 ans, dont il a payé un loyer annuel. il est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Droit rural et contraventions de 5° classe

Posée par philibert, il y a 1 an dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par philibert 2483 vues

Je voudrais savoir quels sont les conséquences et condamnations en droit rural fasse a des contraventions de 5° classe…

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Oubli renouvellement bail rural

Posée par Antilope, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Antilope 6143 vues

Nous avons un bail avec un fermier qui exploite une parcelle. la bail était signé en 2001 pour 9ans. il n'a pas été renouvelé. comme il est automatiquement renouvelé de toute façon sauf cas particuliers, cela signifie…

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Mis à disposition terres louées à une société

Posée par said.raji1@orange.fr, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par said.raji1@orange.fr 5295 vues

Un bail rural de 9 ans a été signé en septembre 1990, renouvelé tacitement 4 fois.en janvier 2021, un associé d'une société scae apprend au bailleur premièrement que le preneur du bail est le gérant de la société et deuxièmement que…

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Nuisance sonore

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 5142 vues

Mon voisin rentre à minuit et laisse tourner le moteur de son véhicule pendant qu'il discute sous nos fenêtres nous dormons les fenêtres ouvertes et cela nous empêche de dormir après avoir interpellé ce dernier il me répond…

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Stationnement voie privée

Posée par cburette, il y a 8 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 12697 vues

Nous avons un chemin privé qui dessert trois maison. le propriétaire d'une des maisons à mis son bien en location. as t il le droit de continuer à emprunter le chemin privé et venir s'y garer ? ans l'attente de votre…

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la réponse de Maître DAHAN
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Achat de bien ancien avec terrain, la safer peut elle s'en mêlé.

Posée par Juamont3j, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juamont3j 7693 vues

Je souhaite acquérir un bien mobilier ancien avec dépendance et 6000 m2 de terrain agricole.la safer peut elle y mettre son grain de sel ,ou elle ne se manifestera pas.merci pour votre réponse. jean…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Restaurant bar avec activité dj.

Posée par OlivierC, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5035 vues

J'ai un restaurant bar qui c'est installé devant chez moi, cet établissement organise de temps en temps et même la semaine une soirée extérieure avec sono et dj jusque 00 h 00 après avoir vu les responsables de…

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Comment procéder à la résiliation d'un bail rural de petite parcelle ?

Posée par danieldefense, il y a 10 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 27337 vues

Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour signifier une résiliation de bail…

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la réponse de Maître Rousseau
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Comment éviter la préemption de terres?

Posée par Hanna, il y a 5 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7274 vues

J'ai des terres sur lesquelles j'ai un projet collectif. donc je voudrais les céder à un prix symboliques pour que le collectif en deviennent collectivement responsable. comment faire pour qu'elles ne soient pas préempter? comment gérer le…

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Indivision terrain agricole

Posée par Paris3988, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGUY 2756 vues

Je loue actuellement des terrains agricole que j'exploite (fermier en place). la propriétaire est décédée, le notaire s'occupe de l'indivision, il y a une quarantaine d'indivisaires cousins éloignés (pas…

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la réponse de BELIGHA
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Prestataires services

Posée par Moi, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2217 vues

Chers tous, j'ai demandé au prestataire des telecom d'effectuer un deplacement deux poteaux hors de ma'propriete car ils ne desservent pas que ma maison. ils m'ont répondu que c'est impossible, j'ai…

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la réponse de BELIGHA
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Mur d’enrochement limite terrain

Posée par Alphonse88, il y a 6 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alphonse88 11877 vues

Merci d’avoir accepté mon inscription voici mon problème avec mon voisin il y à environ 1 ans mon voisin a décidé de construire mur d’enrochement en limite dû bornages de mon terrain et du sien il y avait un mur avant à environ 1m…

Consulter Maître Giudicelli
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Propriété d'un mur de soutènement

Posée par rural, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3791 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Servitude d'accès

Posée par Benoît, il y a 10 mois dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2721 vues

J'ai acheté en 2022 une parcelle en zone n comprise précédemment dans une grande propriété dont le vendeur avait hérité. ce dernier s'oppose maintenant à ce que j'emprunte l'accès historique constitué d'un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Arbres abattus par tempetes tombes dans mon pré

Posée par HELYAN15, il y a 6 mois dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par HELYAN15 1796 vues

Suite à des vents violents plusieurs gros arbres situés sur le talus en surplomb de mon pré se sont cassés et tombés dans ce pré. a priori le talus appartient à ce voisin "un peu récalcitrant". quelles sont les demarches…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Préhemption safer pour terrain agricole bois

Posée par Aminae56, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aminae56 4616 vues

Un propriétaire de bois sur un terrain agricole peut-il refuser la vente à la safer qui à préhempter ? si oui, peut-il le mettre en location et y a t il un délai pour remise en vente de ce terrain ? ce propriétaire reste-t-il…

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la réponse de BELIGHA
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Réexamen de dossier suite décision cassation

Posée par damath59, il y a 10 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15078 vues

Il y a quelques années, une voisine malveillante à la campagne m'a attaqué en justice pour des soucis de voisinages qui n'existaient pas. j'ai perdu le procès en tribunal de grande instance. j'ai donc fait appel…

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la réponse de Gutierrez
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Futur acquéreur d'un terrain agricole.

Posée par Marisol, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marisol 4167 vues

J'ai acheté une maison sur un terrain constructible il y a 14 ans. le terrain adjacent qui appartient au meme proprietaire est une terre agricole. quand j'ai acheté la propriete le vendeur m'a donné pour 70 ans le…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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