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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frontalier: déclaration d'une "abfindung" en france

Posée par jfl272, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4162 vues

J'ai la possibilité de quitter mon entreprise en allemagne en recevant une compensation économique d'environ 80k€. doit le 100% de cette compenstion etre declaré comme un revenu normale ou il y a d'autres…

Visa passeport talent

Posée par Mariano, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4048 vues

Je me suis installé en france en 2007, j’ai eu mon baccalauréat en 2008, puis un bts en 2009, par la suite un master 2 de grande école en 2013 et enfin un autre master spécialisé en 2014, durant toute cette période j’avais le titre…

Non presentation de mon fils

Posée par Loïs1102, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3910 vues

Je vous contacte, je devais récupérer mon fils le 1er août en angleterre pour les vacances. sa maman a refusé de me donner mon fils. ils n'étaient pas à leur domicile et m à indiqué dans un mail qu'elle partait ce jour à…

Quel visa ???

Posée par Danielrk, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4263 vues

Ma belle mère (mère de mon fiancé) vit en france depuis 2006. ayant subi plusieurs interventions chirurgicales , avec une maladie chronique de longue durée, elle ne peut plus travailler et a été mise en invalidité et attend…

Tunisien en france qui veut divorcer à distance ?

Posée par Millesime36, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4248 vues

Un ami tunisien a quitté son pays la tunisie de manière illégale accompagné de son bébé. il est marié et séparé au moment du départ. il devait se divorcer à l'amiable avant de partir mais finalement avec l'accord de la…

Les atouts d'un etudiant en droit international

Posée par nic18, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3906 vues

Quel metier puis je exercer si j'etudie le droit international ?, comment puis je l'utiliser et faire carriere , et que dois je prendre comme option pour l'apprendre ?…

Mariage franco-ukrainien lgbt

Posée par 78Fab, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3993 vues

Moi et ma conjointe souhaitons nous marier cette année sauf qu'elle est entrée en france sans visa en 2015. je souhaitais donc connaître les risques et les solutions pour que tout se passe pour le mieux. merci…

Convention international

Posée par WWW, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4633 vues

Un contrat international qui ne désignerait pas la juridiction compétente en cas de litige mais qui comporterait un clause désignait la loi nationale qui le régit permet-il d'en déduire que les juridictions de l'etat dont la loi…

Quand pourrais-je partir aux usa,

Posée par BAT, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Je suis en france depuis 2008, j'ai eu un visa k1 pour aller aux usa pour le mariage avec mon épouse suis-je concerné par la mesure prise par le président américain depuis le 11/03/2020? quand va t'elle prendre fin? merci…

Recherche d'information

Posée par Tmk, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3885 vues

J'aimerais svp savoir les différents métiers que l'on peut faire avec un master en droit international public…

Retraite

Posée par Marek, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3325 vues

Voilà ma mère est la femme d'un immigré kabyle algérien , âgée de 76 ans, vivant en algérie , son mari a 78 ans, il vit à maubeuge , elle vit sans recources car son mari ne lui donne pas ses droits depuis longtemps…

Faut il payer loyer a l'etranger quand on est parti a cause du covid ?

Posée par ERASMUS, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3262 vues

Ma fille était en erasmus à budapest depuis le 1er février, avec la fermeture des frontières annoncées à cause du covid, elle est rentrée le 17 mars. nous avions conclu un bail jusqu'à fin juin.nous avons payé le loyer de…

Inexécution d"un contrat international

Posée par Nady94, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3123 vues

Quand pourrait-on parler d'inexécution du contrat et quelles sont les dispositions prévues par la loi et les principes unidroit dans ce cas?…

Voyage et crise sanitaire

Posée par Inaya, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

J'ai réservé un voyage sur le site veepee.fr. j'ai donné un acompte de 1000€, le reste de la somme n'a pas été prélevée. suite au covid 19 et à la la situation actuelle, mon voyage a été annulé. j'ai demandé…

Séjour en france

Posée par Carlos, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3116 vues

J'ai ma copine qui est vénézuélienne elle se trouve actuellement en france .elle devait rentré le samedi 18 avril mais pour cause de corona virus le président de son pays a fermer les frontières je suis perdue je ne sais que…

Est-ce qu’on peut récupérer un acompte ?

Posée par Mariage, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3336 vues

C’est pour savoir dans les moments durs et moments difficiles quand vie à cause du covid-19 le mariage et annulé est-ce que le droit nous autorise à récupérer notre acompte quand on a déposé on ne savait pas que tout allait se…

L’expiration de l'aps à l’étranger

Posée par is.qb, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Je suis venue en france via la procédure "famille accompagnante" lors de ma première demande de carte de séjour ils m'ont donné un aps d'une validité de 3 mois et qui me permet de voyager dans cette période je suis…

Déclarations de tva en allemagne

Posée par domollivier, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Comment et sur quel site effectuer une déclaration de tva en allemagne…

Demande

Posée par Tacko, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2847 vues

Moi je suis en france depuis 2015 et je suis entré en france avec un visa longue séjour et depuis j’ai une carte de séjour de 10 ans j’ai déposé ma nationalité mais toujours rien ma question est que je vais me marier au…

Droit de divulgation d'informations

Posée par anonyme, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Il y a quelques années, je me suis introduit dans un serveur à distance appartenant à une entreprise américaine, et ai publié en ligne certains fichiers appartenant à cette entreprise. cependant, l'entreprise en question…

Titre de séjour

Posée par solomon, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Je suis demandeur d'asile après un an je me suis marié avec un citoyen de l'ue, j'ai donc demandé le titre de séjour pour un membre de la famille ue, cela fait un an que j'ai demandé mon titre de séjour, je suis…

Interdit de résilier par courrier ?

Posée par Pacane, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2855 vues

J'ai sous les yeux un bulletin d'adhésion papier, certe dans la langue française, mais qui indique qu'il n'est pas possible d'annuler une inscription ni en ligne ni par mail ni courrier ni répondeur et…

Bonjour

Posée par Assouma, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Je voudrais un renseignement s?il vous plaît m?a demandé d?exquateur as été refusé que dois-je faire…

Changement de status etudiant avant reçu le diplome

Posée par JOJI, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2777 vues

Je suis etudiant de m2 et je vien de finir tous mes cours donc je dois commencer le stage mais j'ai deja les experience professionel et j'avais trouver un contrat. comment je peux fait un changement de status merci de vos…

Mariage maroc / divorce consentement mutuel france

Posée par Alya59, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Je suis française, résidant en france, et divorcée par consentement mutuel de mon ex-conjoint (avec avocats et notaire, sans juge, ni jugement, uniquement une convention de divorce et mon divorce est bien transcrit sur mon acte de…

Ma question concerne le sujet de libre circulation

Posée par Haddar, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2867 vues

1 ) étant, professionel artiste peintre à la cnap-aiap / unesco, sociétaire à la fondation taylor sis à paris aussi membre (td) auteur propriété intellectuelle a l'adagp société des auteurs sis à paris . ais-je le droit de…

Interdiction sortie de territoire

Posée par Noaliam, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Si on fait une demande d'interdiction de sortie du territoire pour un enfant lorsqu'un parent menace de partir sans notre accord , comment cela se passe t-il? un parent peut il contourner cette règle arriver a…

Interdiction sortie de territoire

Posée par Noaliam, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Si on fait une demande d'interdiction de sortie du territoire pour un enfant lorsqu'un parent menace de partir sans notre accord , comment cela se passe t-il? un parent peut il contourner cette règle arriver a…

Utilisation passeport frontière

Posée par Sam, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Je viens d'appendre que mon passeport a été utilisé pour traverser la frontière espagnole (usupation d'identité), et je ne m'en suis pas aperçue qu'il m'a été volé...ou perdu ... que faire ? merci de vos…

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