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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partir france avec le récépissé de première demande

Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3056 vues

Je suis ukrainien. je suis arrivé en france en juillet 2019 sans visa (donc comme ça je peux rester en l’espace schengen 90 jours en 180). j’ai appliqué pour le titre de séjour (ma femme est roumaine et elle travaille en france) et…

Annuler la commande

Posée par ellena, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3046 vues

J'ai annulé une commande sur le site de zake car j'ai découvert zake est une entreprise suisse , j'ai envoyé les mail pour annuler ma commende mais on ne me répond pas, la commande annulé était dans la délai de 14…

Prucuration

Posée par PUCE, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Nous avons une maison familiale au portugal et je réside en france.nous la vendons. il faut que je fasse une procuration pour ma soeur qui réside au portugal pour la signature de la vente. comment je peux faire une procuration ?…

Comment adopter un majeur beninois

Posée par Fancy L, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3028 vues

Quelle est la procedure a suivre pour adopter un adulte de 29 ans etranger, beninois, qui n'a plus de liens avec sa famille et que je connais depuis longtemps; nous sommes retraites et aimerions faire cela merci pour votre…

Exequatur divorce

Posée par Nour, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3174 vues

Combien de temps maximum pour obtenir une exequatur pour un divorce prononcé en algérie ? merci…

Papier

Posée par Oumar, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3351 vues

Je suis une étudiante sans arriver en 2016 j'ai fini mes études en 2018, mais aujourd'hui je suis sans papiers comme l'étude est fini donc ils mon dit de rentrer chez moi et j'ai chercher tout les démarche j'en ai trouver aucun…

Rendez-vous préfecture

Posée par Malek, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3247 vues

J'ai pris un rendez-vous avec la préfecture pour dêpot de dossier mais je ne suis pas prêt, donc je ne pense pas me présenter. est ce que cela me créérait des problèmes avec la préfecture ? merci d'avance. merci de vos…

Traduction de documents de divorce

Posée par ruiz, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Je suis divorcée légalement en france depuis 1998, au tribunal d'instance de pontoise. n'étant pas naturalisée et faisant partie de la communauté espagnole (enregistrée au consulat espagnol à paris 17è), je n'ai jamais traduit les…

Jugement de divorce et de partage fait en roumanie avant 2007

Posée par memea, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3311 vues

Faut-il une assignation ou une requête en exequatur pour transférer au livre foncier l'appat à mon non, suite au divorce et partage fait en roumanie en 2002, avant l'entré en ue. merci d?avance…

Arnaque aide à l'immigration au canada

Posée par Moorhuhn, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3654 vues

Ma soeur (majeure) a entrepris des démarches d'immigration au canada via un organisme du nom de canada visa services. cet organisme se présentant comme une entreprise privée lui a demandé des sommes d'argent importantes…

Conjoint d’un étudiant étranger (algerie) en france

Posée par Jama, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4162 vues

Étant etudiante en france et marié, mon mari est toujours en algerie. après quelques recherche j’ai su que si je touche 1500€ mon mari pourra me rejoindre et aura le meme titre de séjours que moi. j’aimerais savoir ce qui se fais…

Exequatur jugement etranger (tunisien)

Posée par abidi, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3820 vues

Je vous remercie pour votre aide. j'ai contre ex mari un jugement tunisien du premier ressort(pension alimentaire) ,il a fait appel j'ai obtenue un jugement final qui confirme le jugement tunisien du premier ressort…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par chaoui, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3516 vues

Je m'appel faiçal chaoui je suis marocain et né au sénégal (territoire français) en 1952 (avant l'independance) ainssi que mon pére est né au senegal en 1920 et j'ai démenager au maroc en 1955 je souhaite…

Anarque

Posée par Lieutenant, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3862 vues

Chers citoyens utilisateurs d’internet, vous pouvez être confronté à des organisations, des sociétés ou des individus malveillants vous proposant par courrier, téléphone, ou tout autre moyen de communication des services adaptés, des prêts…

Victime de l'arnaque sur le site de rencontre

Posée par Martine59200, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3453 vues

Salut moi c'est martine, j'ai été victime de l'arnaque sur le site de rencontre j'ai rencontré un homme sur un site de rencontre ,et nous avons échangé nos skype et adresse email pour mieux discuté. tout allait bien…

Aide pour écrire un courreil

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3775 vues

Je voudrai écrire un courriel explicatif au consule de france au maroc pour dépassement de séjour autorisé. a qui m’adresser pour m'aider à la rédaction?…

Dépassement délai de visa shanghen

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Ma mère âgée de 77 ans a eu un visa schengen court séjour pour venir me rendre visite en france. ce visa était valide du 04/06/2019 au 19/07/2019, avec une durée de séjour autorisée de 30 jours , chose à laquelle je n'ai pas…

Commentaire

Posée par John, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3890 vues

Accident avec une voiture de location

Posée par Nassim Meza, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3813 vues

En juin 2018, j'ai eu un accident avec une voiture de location (sixt) en italie. sixt me réclame de payer l'intégralité des réparations sur le véhicule alors que j'avais pris le maximum d'assurance lors de la…

Voyage avec titre de séjour mais sans passeport

Posée par Eldu97, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Je possède un titre de séjour vie privé et familiale. je ne possède pas de passeport car l'ofpra l'as archivé . est ce que je peut voyager dans les pays de l'union européenne et espace shengen juste avec le titre de…

Recuperation des cotisations a l'etranger

Posée par Asap, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4179 vues

J'aimerai savoir si il serait possible de recuperer les cotisations retraite effectuees lors de ma residence a l'etranger?…

Regroupement familial

Posée par Sam bel, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

Mon epoux a fait une demande de regroupement familial en 2016 je le rejoins chaque 3mois en 2017 on a eu un enfant depuuis je suis reste en 2018 on a eu un refu car je suis en france et l'appartement est petit pour 3personne…

Convocation délit de fuite du luxembourg, étant domicilié en france

Posée par gégé, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4167 vues

J'ai reçu une convocation de police du luxembourg pour un délit de fuite j'ai téléphoné pour avoir des précisions, car trop loin pour me déplacer. je dois faire un email pour ma déclaration au commissariat du luxembourg…

Question concernant le recouvrement pour formation à distance

Posée par adou, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4085 vues

J'ai commencé en décembre 2017 une formation à distance en coach déco et au cours de l'année précédente j'ai eu des difficultés financières qui ne me permettent pas jusqu'à présent de régulariser mes impayés…

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