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Incident provision quel délai Posée par joly, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1225 vues Dans le cadre de la procédure juridique il semble qu'on demande les provisions par incident et non plus par référé . j'aurais voulu savoir si l'incident provision se traite en urgence comme le référé, quel est son... Consulter la réponse deMaître GRIGUER |
Traitement d'un dossier Posée par Ly, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1685 vues J'ai eu un jugement en appel en 2018 qui condamnait l'accusé à payer des dommages et intérêts suite à une agression faite en 2014. j'ai effectué une expertise médicale et psychologique en 2020 ordonnée par le juge... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Remboursement frais de transports expertise/dossier suspendu Posée par Ly, il y a 1 an dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ly - 1917 vues J'ai déjà écris dans ce forum concernant une expertise médicale et psychologique effectuée dans le but d'un paiement de dommages corporels (dommages effectués par arme à feu) ayant reçu 2 types d'avis différents... Participer |
Délai d’indemnisation civi / fgti Posée par Monachops, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MARUANI - 1639 vues Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon... Compléter |
Contre expertise judiciaire Posée par sory45, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an par Maître MARUANI - 965 vues Est ce qu une contre expertise judiciaire est la plus adapté ou rechercher un autre expert pour contredire l expert judiciaire car a l expertise j avais pas de medecin recours et je vois dans le rapport... Participer |
Relaxe et après Posée par Sabrina 8, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 1021 vues Victime d'une grave agression,les auteurs sont renvoyés devant la cour d'assise des mineurs après enquête du juge d'instruction et conformément au réquisitoire du procureur. s'ils sont relaxés au bénéfice du... Consulter la réponse deMaître MFOUMOUANGANA |
Vandalisme Posée par Nadine, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an par Maître STEFFEN - 1832 vues Cette nuit, mon fils a eu sa voiture vandalisée, les 4 vitres, les 2 pare brise cassés et les 4 pneus crevés, il y avait 2 autres voitures a côté mais celles-ci n'ont pas été touché, mon fils a voulu porter plainte mais le... Participer |
Condamnation et fond de garantie. Posée par Albert, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 1144 vues En 2020 nous avons perdu un membre de notre famille lors d'un accident mortel.un chauffard criminel sans permis sous drogue la percuté mortellement dans une zone piétonne. le jugement en 2022 le condamne... Consulter la réponse deMaître POISSONNET |
Le juge me fait payer la part cpam… Posée par Pierre, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre - 1233 vues Est ce normal que le juge sur mon jugement définitif me fasse payer la part cpam de 20 000€ en me la soustrayant des sommes qui me sont du ? je suis pourtant la victime dans l’affaire, j’ai gagné le jugement, et j’ai toujours eu... Participer |
Coup involontaire à l'école Posée par Philippe, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe - 1421 vues Mon fils de 9 ans a été provoqué par un camarade durant l'heure de cantine à l'école. le camarade le moque, l'insulte, et lance les premiers coups. par réflexe de défense mon fils lance son poing, son camarade relève... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Comment obtenir mon gain de cause Posée par Morgane, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 1054 vues Il y a de ça 5ans un procès a été lancé par ma famille et moi suite à des abus sexuelles de la part d’un membre de ma famille sur ma sœur ma cousine et moi même. nous avons remporté ce procès et nous avons toutes trois eu un gain... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Renversé sur un passage piéton : indemnisations Posée par Redham, il y a 1 an dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1794 vues J'ai eu un accident le 14 novembre 2022, j'étais renversé sur un passage piéton, fracture au fémur droit 60j itt je suis en arrêt maladie toujours et jusqu'au mois d'avril voir plus, je suis suivi par un psychologue trouble de... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Changer d'avocat au stade de l'attente du pré-rapport d'expertise? Posée par Emily in Paris, il y a 1 an dans Dommage corporel 14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bergos - 2116 vues Je voudrais savoir s'il est possible - et souhaitable - de changer d'avocat - alors que je suis en attente du pré-rapport d'expertise de l'experte désignée. il y a la théorie, mais aussi et surtout la pratique:... Consulter la réponse deMaître LATERROT |
Le juge a le droit ? Posée par Guy, il y a 1 an dans Dommage corporel 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guy - 1406 vues J’ai reçu mon jugement par mail. quelqu’un peut me confirmer comme l’article l-211.13 que la totalité des intérêts de retard et théoriquement basée sur les sommes totales qui me sont dues (provisions comprises) + les sommes dues à... Participer |
Dent cassée sport Posée par merci, il y a 1 an dans Dommage corporel 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par merci - 1585 vues Je voudrais savoir à combien pourrait être mon indemnisation j'ai eu eu un accident je suis en surpoids on m'avait proposé de faire du sport mon premier jour de sport, ça s'est passé au squash, on m'a mis un... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Erreur de calcul sur jugement... Posée par Guy, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guy - 1454 vues Il y à une erreur de calcul sur mon jugement papier concernant les montants qui me sont alloués, en effet, sur la dernière page qui récapitule point par point le détail de chaque poste avec son montant qui m'est du, la... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Intérêts de retard Posée par Guy, il y a 1 an dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guy - 1388 vues Suite a un jugement, le juge à validé l'application des intérêts au double du taux légal, du 1er jour à partir de la date de non réception d'une offre provisionnelle (8 mois) et jusqu'au jour ou la présente décision... Consulter la réponse deMaître GRIGUER |
Indemnité dents cassees Posée par Eclipse, il y a 4 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MAURY - 11113 vues J'ai été victime d'un accident non attentionnel. resultat 4 dents cassées. le responsable de l'accident a fait la déclaration auorès son assureur au titre de rc. je souhaiterai savoir svp à quel indemnites je peux... Participer |
Violence entrainant arrêt de travail Posée par nani, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1132 vues Qu'est-ce que je risques pour violences entrainant un arrêt de travail de + de 8 jours ?... Participer |
Réquisitoire du procureur Posée par Priscilla 15, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 1170 vues Le juge d'instruction suit il obligatoirement le réquisitoire définitif du parquet ? dans quel délai ,après ce réquisitoire rend t il sa décision ? merci... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Recouvrement par le sarvi alias fgti Posée par Lorand342outan, il y a 1 an dans Dommage corporel 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES - 1758 vues J ai été condamné à débourser 750 euros de dommages et interets (insultes) envers une victime, si elle saisit la sarvi après deux mois, elle sera totalement indemnisée en principe, cela signifiera t il pour autant que je serai... Participer |
J’étais renversé sur un passage piéton Posée par Redham, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1082 vues J’ai eu un accident le 14 novembre 2022, j’étais renversé sur un passage piéton, fracture au fémur droit 60j itt je suis en arrêt maladie toujours et jusqu’au mois d’avril voir plus, je suis suivi par un psychologue trouble de... Participer |
Je suis fonctionnaire j ai eu un accident de trajet. je n arrive plus à travai Posée par bibi, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1056 vues J ai eu un accident de trajet. les recommandations du médecin n ont pas été respecté par mon médecins aujourd'hui je suis dans l incapacité de travailler.que faire?... Participer |
Rapport defentif Posée par mad 202, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 1108 vues Est t il possible que la partie adverse conteste la decision du juge ?apres 7 ans d atente une audience est prevue le mois prochain pour le depos des conclusions , le rapport d expertise defenitif m est... Consulter la réponse deMaître GRIGUER |
Signalement suspicion inceste Posée par hlilly, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hlilly - 1235 vues Dans une suspicion d’inceste si l'enfant étant jeune, 2 ans et demie, ne répète plus ce qu'il a dit avant le signalement, qu'est-ce qui se passe par la suite ? la seule preuve étant sa parole, un signalement ne le... Participer |
Itt, arrêt de travail , problème de voisinage Posée par alif, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1125 vues Cela fait maintenant que nous subissons un désagrément faute par nos voisin du dessus! plusieurs discussion ont été réaliser depuis leur aménagement en location , hélas aucun succès ( lettre recommander , sms... Participer |
Honoraires ? Posée par Guy, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guy - 1259 vues Sur la décision définitive, le juge nous à attribué au total et par écrit 400 000 euros. il y a aussi en plus environ 200 000 euros d'intérêts de retard. ma question est, l'honoraire de résultat de mon avocat sera basé... Participer |
Dommage corporel Posée par nadia, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 986 vues Une fois les conclusions deposées au juge , est ce a cette audience là que le juge rend une date de delibéré ,? si oui y a t il un delai a respecté pour cela ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Honoraires de résultats / intérêts Posée par Jean Yves, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1550 vues Le pourcentage de l’honoraire de résultat est uniquement sur l’indemnisation ou sur l’indemnisation & les intérêts de retard ?... Consulter la réponse deMaître TADJADIT |
Complications suite à une ablation de la vésicule biliaire Posée par Moanatech, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2131 vues Suite à de fortes douleurs au ventre et un passage aux urgences, ma femme a subit une une intervention pour se faire retirer la vésicule biliaire. cependant, elle est ressortie d'une opération de 5h30 avec 2 drains qui lui... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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