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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec axa pour un contrat accident de la vie suite à une blessure

Posée par Cati, il y a 1 jour dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 20 heures par bisane 380 vues

Mon mari a subi un accident ds le bois en septembre 2022. le chirurgien consulté a attesté d'un déficit du tendon extenseur et fléchisseur de son index à hauteur de 10 %. axa , avec qui nous avons un contrat accident de la vie atteste un…

Comment obtenir un rdv avec un médecin expert

Posée par Cati, il y a 1 jour dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 305 vues

Mon mari a subi un accident ds le bois en septembre 2022. le chirurgien consulté a attesté d'un déficit du tendon extenseur et fléchisseur de son index à hauteur de 10 %. axa , avec qui nous avons un contrat accident de la vie…

Accident lié à malfaçons de construction

Posée par victime777, il y a 5 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 jours par Maître YAZDI 250 vues

Je suis passé à travers le sol qui s'est effondré dans l'agence dans laquelle je travaille.j'ai failli y laisser le vie, j'ai été opéré, je suis en arrêt de travait pr accident de travail.mon emplyeur est…

Résolu

Accident de la circulation

Posée par Samsam, il y a 7 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 jours 406 vues

J’ai été victime d’un accident de la circulation le 12 mai 2025. j’étais conductrice de mon véhicule et j’ai été percutée à l’arrière. j’ai subi des blessures à la suite de cet accident. le responsable a été identifié, mais il n’a…

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Résolu

Incompatibilité médecin expert et membre siégeant au conseil médical ?

Posée par Portugal#21#, il y a 10 jours dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1051 vues

Je suis fonctionnaire territorial et je fais face à une situation litigieuse concernant mon conseil médical. j'aimerais avoir vos avis ou éclairages juridiques sur les règles de composition de cette instance. voici les…

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Résolu

Condamnation

Posée par Momo 67, il y a 11 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 jours 446 vues

Je voudrai savoir m on fils m a agressé j était 3 mois en contrôle judiciaire et j était relaxé par le tribunal correctionnel car il a menti quel sont mes recours combien puis je demander pour itt 2 jours 3 mois interdit de rentrer…

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Accident medicale

Posée par Tchatcha, il y a 13 jours dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître CHAUFOUR 591 vues

Procedure pour indemnisation prejudices rapport d'expertise posé il y a plus de un an mise en etat prevu le 15 septembre renvoyer au 4 novembre par la partie adverse qui n'a pas rendu ses conclusions il y en pour encore…

Résolu

Dossier médical incomplet

Posée par Jane, il y a 13 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 13 jours 460 vues

Erreur médicale fautive reconnue par expert et en cours de procédure . mais le dossier médical informatisé remis par la clinique est incomplet et pleins d'erreurs. malgré cdu , et plusieurs relances l'établissement refusé…

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Accident de la route datant de 30ans

Posée par Sarah, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1239 vues

Je souhaiterais obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en dommage corporel et accidents de la circulation concernant un accident de la route survenu il y a environ 30 ans…

Résolu

Renversé par un véhicule

Posée par Joanna067, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 949 vues

J'ai été renversé avec mon fils par un véhicule en traversant une route le 3 juillet 2026, non loin d'un passage pieton. j'ai dû être hospitalisé 4 jours dans un 1er hôpital pour passer un scanner et un irm, puis…

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Indemnisations pour les accidentées de la vie assuré à gpa et generali 1982

Posée par Spirou, il y a 1 mois dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 3466 vues

Victime d'un accident du travail 55% invalidité 1982 aucune rente partielle puis d'une maladie congénitale 80% 2ème categorie invalidité+ 2/3 incapacité 1987 assuré à gpa actuellement générali france seulement un capital versé car supérieur…

Résolu

Procédure amiable d'indemnisation

Posée par Kiki, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 896 vues

J'ai entamé une demande d'indemnisation amiable auprès de deux établissements de santé. pour procéder à cette indemnisation amiable, les établissements me réclament la signature d'un formulaire qui autorise à leur…

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Erreur médicale implant dentaire

Posée par KK, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1420 vues

Est il possible de prouver les causes d'un rejet d'implant dentaire très rapide avec abcès et dépose en urgence avec résection osseuse et greffe d'os rog…

Accident de travail grave

Posée par Sylv, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 842 vues

J'ai été victime d'un accident de travail le 18mai 2025 210jours itt, opérée 3fois , toujours en arrêt accident de travail, chute d'un portail de 900kg sur moi,double fracture du fémur,double fracture du bassin…

Erreur medical

Posée par panthere, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 976 vues

Mon fils a eu une erreur sur une intervention chirurgicale que doit on faire il c'est coupé le frein du pénis le docteur pastori lui propose de le recoudre mais comme le medecin n'etait pas la c'est une autre personne qui lui a fait qui n'a…

Résolu

Question concernant une possible faute en orthodontie et implants

Posée par Issemile, il y a 4 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 semaines 1143 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon traitement orthodontique. dans le cadre de ce traitement, mon orthodontiste a demandé l'extraction des 2 dents afin de corriger l'encombrement dentaire et permettre le…

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Baptême non consenti

Posée par Kiki, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Kiki 2922 vues

A l'âge de 9 ans, j'ai été baptisée contre mon gré. a l'époque, j'avais répété encore et encore que je n'y consentais pas et clamé mon athéisme. cette cérémonie faisait suite à diverses formes de…

Résolu

Accrochage trottinette et véhicule

Posée par za, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par za 2420 vues

Mon fils a essayé sa trottinette neuve et assurée seulement le lendemain matin un soir de juillet 2025. il a eu un accrochage avec une voiture qui quittait un parking ( axe de sortie du parking coupant perpendiculairement le…

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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2037 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Quoi faire lorsque un expert judiciaire ne dépose pas son rapport

Posée par espoir, il y a 1 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par espoir 3375 vues

L'expert en dommage corporel nommé par le tribunal judiciaire de paris le 3 avril 2o25 qui devait déposer son rapport le 27 février 2026 n' a pas déposé son rapport. c'est une procédure diligentée par un avocat…

Résolu

Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3403 vues

Je suis victime d'un accident. j'ai contacté un avocat. il a pris de lui même un expert. j'ai vu une première fois l'expert de celui qui m'a renversé avec mon avocat et l'expert. ils ont décidé…

Consulter Maître Daveluy
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Montant indemnisation suite décès

Posée par Mandounette, il y a 3 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Daveluy 3772 vues

Suite au décès de mon père (chute), un dossier corporel a été établi dans le cadre de son contrat gav. on propose une indemnité à chaque enfant de 13000€ selon le barème mornet (fourchette allant de 11 à 15000€) et les petits…

Résolu

Suite à mon agression subi par des policiers en date du 22 décembre 2023

Posée par soso, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1205 vues

J'aimerais bien savoir si quand ,je vais voir le médecin légiste si suite à ma demande auprès du procureur général de la cour d'appel de caen faut t'il que (j'emmène le linge que ,j'ai portais lors de mon…

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Résolu

Hospitalisation sans consentement

Posée par Pacman3000, il y a 1 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pacman3000 2839 vues

Je suis actuellement hospitalisée à l'hôpital ste anne contre mon gré. j'ai été arrêté par la police car je dansais à orly dans un état second mais sans faire de mal à personne dans mon coin puis, j'ai été transféré…

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Morsures de rottweiler sur enfant

Posée par Laurianne17, il y a 2 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3455 vues

Mon fils de 6 (en 2024) s’est fait mordre à plusieurs endroits par 2 rottweiler. il a été hospitalisée 1 mois à subi une anesthésie générale et 30 points sutures. aujourd’hui il en garde encore pas mal de traces dont 2 cicatrices…

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Résolu

Valeur du point référentiel mornet

Posée par Lola, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1605 vues

J'ai besoin de connaître la valeur du point dans le référentiel mornet 2026 svp. pour une personne ayant un état consolidé à 34 ans et un dfp de 5%. pour l'aide humaine est ce que mon avocat peut revenir sur le compte…

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Audience sur intérêts civils

Posée par oceanedn, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1576 vues

À la suite d’un accident de la circulation dont j’ai été victime, la conductrice responsable a été condamnée par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. le tribunal a également déclaré ma constitution de partie…

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Morsure par un chien

Posée par xila, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par xila 1943 vues

En janvier 2024, lors d'une sortie en forêt pour faire de la course à pied, j'ai été mordu par un chien berger belge tenu en laisse par son propriétaire à l'avant-bras droit. j'ai dû subir une intervention…

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