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Loyers encaissés sans bail commercial écrit Posée par P&P, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 979 vues Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bonjour, Posée par Mohamed, il y a 6 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1080 vues Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Réalisation de travaux Posée par georges, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BENHAGOUGA - 568 vues Un locataire à réalisé des travaux au sous sol du commerce (cave) et en a fait une surface recevant du public. sans avertir la copropriété. ni le bailleur, et sans autorisations. quel est le droit du bailleur. sachant que le bail... Participer |
Changement chaudière Posée par Aurel, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 743 vues Je suis popriétaire des murs d'un terrain de camping , la chaudière du logement de fonction montre des signes de faiblesse. sachant que le bail précise que " le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparations ni remise... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Droit sous-locataire Posée par Edmond, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 591 vues Je suis sous-locataire avec baille commercial de moitié d'un local depuis 7 ans sans aucune plainte. la bailleur a été expulsé par le propriétaire pour non respect du contrat. puis je prétendre légalement garder le local avec les mêmes... Participer |
Révocation du mandat de représentativité et de votes aux ag de copropriété Posée par GRE, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître CHARPENTIER - 794 vues Je suis bailleur d'un bail commercial de 9 ans avec pouvoir au preneur de me représenter aux ag et de voter les points de l'odj. il s'agit d'une copropriété constituant une résidence services pour personnes agées.plusieurs bailleurs sont... Participer |
Bail commercial Posée par Nono, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nono - 862 vues Agence de transaction immobilière en sasu avec 3 points de vente, le bailleur d'un d'entre eux m'a fait signer un bail professionnel alors qu'il aurait dû être commercial comme le sont les 2 autres baux. 2 ans... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Restaurant meublé : fiscalité des locations meublées? Posée par Mamido, il y a 6 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 671 vues Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)... Répondre |
Résiliation bail dérogatoire Posée par Laia, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Laia - 957 vues Je vous contacte car j'ai signé un bail dérogatoire d'un 1an en juin dernier pour l'ouverture de mon spa bébé, salon de massages. avant de signer le bail j'ai bien précisé à l'agence que je recherchais un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résiliation bail commercial Posée par Mathieu, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 921 vues Nous étions deux auto-entrepreneurs en boutique, avec chacun son activité distincte. ma collègue a résilier son bail et aurait voulu vendre son fond, chose qu'elle n'a pas réussi. aujourd'hui, avec le bail résilié... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail professionnel Posée par MarieA, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MarieA - 937 vues J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il... Compléter |
Vente de son fond de commerce Posée par Sacha, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 645 vues Nous avons donné notre préavis pour rendre notre local . mais avons toujours notre fond de commerce en vente . une fois le local rendu avons nous toujours des droits sur la vente de notre fond si la propriétaire vend les murs aussi... Participer |
Location véhicule auto école Posée par Sandy, il y a 6 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 741 vues J’ai loué un véhicule auto école pour une location longue durée de 18 ans car je me suis mis à mon compte en tant que moniteur auto école indépendant. suite à une grosse baisse d’activité j ai été contrainte de fermer mon... Répondre |
Montant d'un loyer local non terminé livré brut de béton Posée par PAULETTE, il y a 6 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 704 vues Un promoteur m'a fait faire une sarl avec lui car en échange de 3 terrains que je possédais devant la gare il me construisait un restaurant en rez- de- chaussée et ce promoteur vendait les 22 appartements des 2étages... Répondre |
Rachat matériels pizza Posée par Moi, il y a 6 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 973 vues Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession entreprise sans bail commercial Posée par Deenk, il y a 6 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 698 vues Une question sûrement naïve. pour résumer : un entrepreneur de ma connaissance à vendu sa société en deux étapes. 70% des parts vendues immédiatement et 30% dans 2 ans. pour la seconde partie, un contrat assez complexe a été établi... Répondre |
Achat fond de commerce tabac, fdj, presse Posée par REMPO84, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître HUBERT - 597 vues Mon épouse et moi souhaitons acquérir un fond de commerce tabac, fdj et presse. mon épouse est cadre fonctionnaire et moi en reconversion. nous nous sommes rapproché d'une agence spécialisé afin de nous conseiller et proposer... Participer |
Délai pour présenter un kbis définitif au propriétaire Posée par CC25, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 724 vues Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Question article l.145-39 Posée par lilipop, il y a 7 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 896 vues L'article 145-39 du code de commerce indique : que la variation de loyer qui découle de la révision par le biais d'une clause d'échelle mobile e peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du... Répondre |
Hausse de loyer Posée par Local2884, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 879 vues J’ai signer il y a 30 ans une location gérance d’un an et renouvelable pour un petit restaurant. le loyer était à 700€/mois. le propriétaire m’a demander une hausse de loyer en 2018 et depuis je paye 3000€/mois ttc. aujourd’hui il... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Immatriculation avant signature de cession et bail commercial Posée par RL, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 920 vues On me demande actuellement de créer et d’immatriculer ma société pour pouvoir par la suite signer la cession de bail avec l’ancien locataire ainsi que le bail commercial avec le bailleur. je n’ai reçu qu’un accord oral du bailleur... Participer |
Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés Posée par nani, il y a 7 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHE - 1229 vues Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont... Compléter |
Rupture bail commercial Posée par CN, il y a 7 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1211 vues Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. je ne pars pas à la retraite. je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions... Consulter la réponse deMaître CHARPENTIER |
Rappelle de taxe foncière sur 7 ans Posée par jean louis, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois par Maître CHARPENTIER - 632 vues Mon propriétaire me réclame 7 ans de taxe foncière 24000eur qu il ne m'a jamais rien envoyé... Participer |
Si nullité du congé avec refus + offre d'indemnité d'éviction et locataire parti Posée par Mino, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 770 vues J'ai donné un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à mon locataire. mon affaire est devant le tribunal. mon locataire a demandé la nullité du congé. entretemps, il a quitté la... Participer |
Régularisation des charges vs. provisions Posée par Baobab75, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 781 vues Je reprends la gestion courante de la société de mon père et me rends compte qu'il n'a pas régularisé les charges réelles par rapport aux provisions demandées avec les loyers depuis les charges de l'année 2018. en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en location gérance d'un foodtruck Posée par Sandra, il y a 9 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Soso - 2029 vues Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... Compléter |
En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ? Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sophie - 12048 vues Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien... Consulter la réponse deMaître ZOHAR |
Le locataire gérant peut-il se rétracter de l'achat d'un fond de commerce ? Posée par Restaurateur, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1055 vues Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? si nous faisons un contrat chez le notaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail précaire Posée par titi68, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 860 vues Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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