Vous avez une question juridique ?

Je suis entrée en france sous le statut étudiante. seulement, depuis deux ans , je ne suis plus titulaire de titre de séjour étudiant suite aux deux re fus implicite opposés par la préfecture à mes deux demandes de renouvellementl...

Aujourd'hui j'ai reçu un refus de visa au cameroun yaoundé j'ai déposé les demande de visa pour moi et mes 3 enfants après avis favorable en france. mais le refus dit que je dois faire un recours a nantes merci de...

Je suis le créancier, un de mes anciens locataires , qui a quitté mon logement me doit la somme de 4050€ il avait déposé un dossier de surendettement , un moratoire de 8 mois lui a été accordé , nous arrivons à la fin du moratoire...

Mon employeur a produit de faux témoignages (forts soupçons de corruption avec échange d’argent )durant notre procédure prud’homale. notre avocate a fait des erreurs, on dirait que les juges ont à peine lu le dossier. le jugement...

Mon ancienne compagne (non marié) ,a monté un dossier de crédit chez cofidis ,à mon insu . je me retrouve co enprunteur d'un crédit renouvelable , dont j'ignorait tout . j'ai réclamé à cofidis ,une copie du contrat...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour ‘recherche d'emploi’ (rece) qui expire le 20 novembre 2025. j'ai reçu une offre d'embauche le 31 octobre pour un poste en cdi qui débute le 5 janvier 2026. je...

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet...

Nous avons un bien en indivision d un montant de 420000 euros que nous avons mis en vente mais un des indivisionnaire ne veux pas vendre que pouvons nous faire...

Aider moi s'il vous plaît je un oqtf 2024 je suis père d enfant français en 2025 je mon deuxième bébé il née je fait une nouvelle demande j attend 8mois toujours en attente je fait un recours gracieux je recu un mail en disant :...

Est-ce qu'une étudiante boursière sous oqtf dont le recours suspensif est devant le tribunal administratif perd-elle le bénéfice de sa bourse? est-elle exclue de l'université?...

Un coproprietaire a mis a l ordre du jour , pour la prochaine ag ordinaire :........ l assemblee pour stopper les multiples nuisances dues aux locataires saisonniers ou de courte duree dans l immeuble ( ascenseur regulierement...

Un huissier a pratiqué une saisie vente suite à un arrêt de la cour d'appel pour préjudice matériel et moral et article 475-1 du cpp. or, une saisie vente a déjà été pratiquée en 2018, suite à une décision du tribunal...

J'habite un pavillon depuis presque 20 ans maintenant , et collée a celui ci, une petite parcelle de 100 mètres carré a l’abandon depuis tout ce temps . j'aurai aimé l’acquérir , j'ai donc demandé a france cadastre a...

Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la...

Ma fille majeure habite à notre domicile. elle souhaite exercait le métier d'assistante maternelle et pour monter son dossier, elle a besoin d'un justificatif de domicile (type titre de propriété, quittance, contrat...

J ai déposé mon dossier sur internet pour vie privée familiale il m ont pris les empreintes et photos et signature mais il ne mon pas donné de récépissé est ce normal merci...

Actuellement je vie un harcèlement d’un ex copain nous étions ni marié nous avions eu ni enfant c’etais juste une simple relation j’ai donc decider d’arrêter cette relation suite au comportement harceleur de cette personne...

Je vous contacte car aujourd'hui je me retrouve dans une situation un peu agaçante. j'ai attaqué mon voisin en justice pour un empiètement que j'avais remarqué et qui était visible avant l'achat de mon terrain...

Merci pour vos réponses d avance je voudrais savoir que ce qu'il faut faire la mère de mon fils vie dans un foyer avec mon fils depuis la naissance de mon fils 8 janvier 2019 (6 ans) sachant que nous sommes séparés elle...

Est ce qu’un étranger vivant en france sans titre de séjour peut se pacser avec quelqu’un qui a un titre de séjour de 4 ans et en bénéficier ? bonne journée...

Ma boss m’a mis la pression afin que je fasse une lettre de demission, étant novice dans le monde du travail j’ai cédé sous la menace de licenciement. ayant ensuite contester la décision j’ai voulu faire une rupture conventionnelle...

Pouvez-vous me dire depuis quand la deuxième visite médicale est obligatoire pour infraction lié à l’alcoolémie merci d’avance pour vos réponses...

Le projet contesté couple un stationnement occasionnel de dégagement et des ombrières photovoltaiques en entrée de bourg sur une surface de #1000 m² ce n'est pas la taille de l'installation qui pose problème, c'est...

Ma conjointe est enceinte mais nous sommes séparés elle doit accoucher au mois de février et elle refuse de mettre mon fils à mon nom pourtant je suis prêt a reconnaître mon fils et je veux qu'il porte mon nom comment dois-je...

Je suis algérienne disposant d’un titre de séjour d’une année portant la mention salarié en france métropolitaine, mon entreprise me propose une mission en outre mer d’une durée d’une année. est-ce que cela est possible avec mon...

Je m'appelle anne. je souhaite changer celui-ci en,"anna', au motif qu'il me porte préjudice, depuis la maternelle car, constamment, associé à l'animal "l'âne". je continue à subir, à l'âge adulte, les...

Salariée en cdi depuis 10 ans, actuellement maman d'un bébé de 10 mois, je souhaite garder moi-même mon bébé en gardant l'activité partielle à temps partiel dans mon entreprise en télétravail (entreprise ok, mais...

Suite a un atd sur mon compte principale avec au jour de la saisis 642 euros sur le compte et suite au courier que la banque a recus du huisier leur disant de laiser que 42 euro sur le compte ces meme pas le reste a vivre...

Je verse une pension alimentaire a madame suite a une décision de justice pour mon fils majeur. madame est d'accord pour que je ne lui verse plus de pension. comment devons nous procéder ?...

Notre convention est actuellement rédigée via nos deux avocats et subit les dernières vérifications définitives avant de nous etre envoyée par ar24. qu'est ce que cela signifie? nous allons signer électroniquement? pas besoin...