Vous avez une question juridique ?

Cher.e.s maîtres, notre adversaire a été condamné à un article 700 et une injonction de faire aux dépens. nous avions compris que nos frais de commissaire de justice à commencer par la signification de l'acte seraient donc remboursés...

Récemment, j'ai commencé une formation avec le dispositif poei (le poei est une aide financière financée par pôle emploi pour les demandeurs d'emploi avant leur embauche). j'ai les documents suivants : "lettre...

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. j’ai un titre de séjour rece qui expire le 1er décembre 2025. j’ai été accepté pour un cdd en lien avec mon domaine, mais avec un salaire inférieur à 1,5 smic. avant la demande...

Je reprends le travail demain, après un arrêt maladie de 7 mois, a mi temps thérapeutique. 4 semaines pour chaque etape: 50%, 60% , 70%. je sais que mon employeur a le droit de m'imposer des dates de conges. ce quil a fait...

Quels justificatifs fournir pour obtenir un certificat de nationalité ?...

J ai entendu qu une prime intéressement au bénéfice allait être obligatoire pour 3 années consécutives de bénéfices de son entreprise. pouvez vous me dire si mon patron est obligé de nous la fournir ( nous sommes 15 salariés dans...

Je me permets de solliciter votre aide et vos conseils concernant ma situation actuelle. je suis en france depuis 6 mois avec un visa long séjour valant titre de séjour salarié et un contrat en cdi. j’ai travaillé pendant 3...

J'aimerai savoir à quel moment je peux déposer ma demande de carte de résidence si mon entrée en france est en aout 2023 avec un titre de séjour valide (étudiant) selon l'accord bilatéral maroc-france de 1987, est ce que...

J'étais en arrêt maladie professionnelle. j'étais sensé reprendre le travail après que la médecine du travail ai considéré que j'étais apte mais mon employeur pensait que je serai inapte et à donc embauché...

J'ai loué une chambre a un seul locataire;(précisé dans le bail) or je découvre 3 mois aprés, que la chambre est habitée par deux personnes plus un chat. le prix fixé et les charges sont prévues pour un seul locataire. je...

J’ai passer ma première visite médicale y’a un an et demi de ça mais pas la deuxième et pendant la seconde année j’ai passer le code en candidat libre mais ça m’a mis invalide est ce que une fois après fait la deuxième visite...

Voilà je suis assistante de vie . mon contrat de travail est de 105h par mois. jai fait 106h donc 1h supplémentaire et je me suis mis 2 jours en congé payer. vais je être payer 1h supplémentaire ou bien 1h et mes 2 jours de congé...

Le tribunal m’a demandé des documents pour avoir le certificat de nationalité française de mes enfants, j’ai demandé à mon ex mari par e-mail ( son acte de naissance, celui de ses parents et l’acte de mariage de ses parents) il...

Je viens vers pour savoir comment ont calcul les indemnités compensatrice des congés non pris .je reste dans l'attente de votre réponse merci...

Je perçoit tout les mois avec mon salaire des tickets restaurant sous forme d argent entre 140 et 270 euro par mois.ma question est ce ces tickets restaurant sont calculés comme mes salaires ? cordialement...

Maître ci je vous écrit ça serais pour avoir des renseignement car la je suis perdu voila cela fait 1ans et 3 mois que nous somme suivie par une a.e.m.o en milieu ouverte pour notre de 15 ans et demi qui a ete beaucoup absent du...

J aurai besoin d'un renseignement svp. voilà, ma mère est en maison de retraite depuis 7 mois. sa maison est fermée et personne ne l habite. ma mère a de faibles revenus et à toujours été exonérée de la taxe foncière. elle a...

Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local...

Je suis marié depuis août 2019, à une tunisienne qui n'a pas de papiers français et nous vivions dans un appartement qui appartient à mes parents. je me suis rendu compte que ce mariage n'était motivé que par le fait...

Maître, je vous contacte concernant un litige avec mon ancien bailleur, cdc habitat social, au sujet de la résiliation de mon bail. 1. contexte j’occupais un logement situé à bruyères-sur-oise. 95820 j’ai donné congé le 22 janvier 2024...

Je suis arrivée en france en 2022 pour un master 1 et j'ai obtenu un premier titre de sejour étudiant. j'ai validé mon m1, puis j'ai renouvelé mon titre de séjour étudiant en 2023 pour le m2 de la même...

Mon ex mari m'harcèle trouve des prétextes pour venir chez moi sans être invité un jour pendant qu'il avait la garde de mon fils il a utilisé son tel pour me tendre un piège se faisant passer pour mon fils qui avait une...

Je suis arrivée en france avec un passeport talent "entreprise innovante" qui expire en mars 2026. depuis, j’ai changé d’employeur et mon entreprise actuelle n’a pas le statut innovant, donc je ne suis plus sous la même catégorie...

Je suis héritière reservataire il y a en jeu une maison en vente à 196000euros et 570000 euros à la banque. est ce que je dois demander aux héritiers universels leur accord ou le notaire peut le faire. merci...

Je souhaiterais vous poser quelques questions concernant ma situation actuelle. actuellement, je ne possède qu’un diplôme universitaire français dans une formation en langue française. je suis toujours étudiante, et je n’ai pas...

Monsieur , mon père nous a mis la maison à nos noms moi et mon frère il y a plusieurs années il est décédé cela fera bientôt deux mois le notaire nous a fait part de son décès il nous a annoncé qu'il été en recouvrement ma...

Le père de mes enfants a un droit de visite et d'hébergement pour nos deux enfants.un week-end sur deux et un mercredi sur deux moitié des vacances scolaires. aujourd'hui, alors qu'il devait recevoir les...

Si notre mère fait, pour son appartement, une donation-partage immobilière par démembrement avec réserve d'usufruit temporaire de 15 ans pour ses enfants, et qu'elle décède pendant ces 15 ans : les enfants récupèrent...

Je suis pacsée avec une personne malgache. nous avons une fille de 9 ans. je souhaite rompre le pacs mais pas lui. actuellement, nous habitons déjà dans 2 lieux différents. si je rompt le pacs, nous faisons une convention devant le...

Couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans enfant en commun, avec 5 enfants majeurs (3 pour la femme +2 pour le mari) de 2 précédents mariages, ayant acquis en commun sa résidence principale (financée intégralement...