Vous avez une question juridique ?

Je suis pacsée avec une personne malgache. nous avons une fille de 9 ans. je souhaite rompre le pacs mais pas lui. actuellement, nous habitons déjà dans 2 lieux différents. si je rompt le pacs, nous faisons une convention devant le...

Couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans enfant en commun, avec 5 enfants majeurs (3 pour la femme +2 pour le mari) de 2 précédents mariages, ayant acquis en commun sa résidence principale (financée intégralement...

Deux ans deja que je questionne la mairie de mon village concernant un bien sans maitre en face de ma maison. la mairie me repondait que la procedure etait trop contraignante puis que, de toute maniere, une fois cette procedure...

Je donne ma démission à mon employeur, mais j ai une dette avance sur salaire car j étais dans le besoin, comment faire pour le remboursement...

J'ai été trésorière et présidente d'une association depuis 10 ans, trésorière depuis 2 ans de cette association nous avons été victime le secrétaire et moi même d'abus de pouvoir caractérise de la part de la...

Nous avons réservé un voyage sur voyage privé « une chambre double à grand lit ou 2 lits séparés ». nous avons donc réservé en pensant que nous aurons nos 2 lits séparés. or voyage privé refuse de confirmer et répondent maintenant...

J'avais effectué une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant moins de 60 jours avant l'expiration de l'ancien (j'étais donc hors délai). le renouvellement a été effectué, mais pour le retrait de la...

Je vous contacte aujourd'hui pour une petite information comme vous vous en doutez bien je vais encore vous embêter. ,,🫣😀 je vais essayer de vous expliquer la situation donc en 2021 j'ai été contrôlé et...

En janvier 2023 je me suis fait contrôler pour conduite malgré suspension donc conduite sans permis et positif au stupéfiant. récidive. cette condamnation est ayant déménagé elle ne m'a toujours pas été notifié. entre-temps...

J’aimerais avoir l’avis de juristes/avocats concernant ma situation pour une éventuelle demande de naturalisation : arrivé en france en septembre 2022 pour un échange (1 semestre d’études + 1 semestre de stage)...

Je suis salariée cadre et j'ai la carte pluriannuelle de 4 ans. dans mon domaine il y a possibilité de demander passeport talent. mon mari et mes 3 enfants mineurs sont rentrés en france via visa shengen et sont restés. les...

Mon fils est chauffeur poids lourds suite à une formation qu'il a fait pendant 1 an et pendant cette formation il a eu un accident de travail entre parenthèse une dent qui a cassé suite un débachage aujourd'hui il ne...

Lorsque mon voisin a acheter son terrain au lotisseur, il y avait déjà des bavures de fondations de mon mur qui empiétaient chez lui 10 cm environ. il a acheté son terrain avec cet empiétement en toute connaissance de cause...

Lors de l'ouverture de la succession de ma mère, le notaire a découvert un testament pour léguer la maison familiale à mon frère, comme il le lui demandait depuis de nombreuses années. ma mère étant assez indigente...

J'ai une autorisation provisoire de séjour - recherche d'emploi et création d'entreprise qui expire le 4 octobre (j'avais un titre de séjour étudiant avant cela, et je suis en france depuis a peu près 5 ans)...

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires...

Un artisan doit venir réaliser des travaux à notre domicile. cependant ces travaux sont commandés par l'ancien propriétaire de notre maison (les dommages ont été causés quelques jours avant la signature de la vente chez le...

J'ai vendu mon véhicule j'ai donc contacter mon assurance pour résilier mon contrat d'assurance. ils ne veulent pas le résilier car j'ai un impayé. ont-ils le droit ?...

Après le rejet de ma demande d’annulation de l’oqtf par le tribunal administratif, la solution la plus viable consiste-t-elle à retourner dans mon pays d’origine pour solliciter un nouveau visa (sur la base d’une proposition de...

Ma mère était nationalité française pendant la colonisation à madagasikara, elle est née le 25 déc 1936, moi je suis né le 28 nov 1964 à madagasikaara, est ce que je peux avoir la nationalité française par filiation...

Je suis français et je suis marié avec mon épouse depuis bientôt 6 ans. je voudrai avoir votre avis concernant ma situation pour une demande de nationalité française par mariage pour mon épouse : - j'ai touché des indemnités...

Notre fils majeur( 48 ans) interné en psychiatrie à 4 reprises ces deux dernières années et actuellement sorti du centre hospitalier qui l'assiste, étant au rsa et ne disposant plus de moyens, prélève des petites sommes d'argent...

La mairie m a octroyé un permis de construire en septembre 2022 sans attestation thermique mais avec une étude thermique rt 2012 aujourd'hui pour valider la fin des travaux elle me demande une attestation thermique re 2020...

Je suis actuellement étudiante en master 2 avec un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 2 février 2026. j'ai signé un cdd graduate program de 18 mois (du 7 juillet 2025 au 7 janvier 2027), avec une rémunération brute annuelle...

Nous sommes locataire dans une maison neuve depuis le 1er juin. lors de la visite, les propriétaires nous ont indiqué qu’il y avait des prises ethernet dans toute la maison mais que la raccordement n’était pas encore fait mais...

Suite à une demande de rapprochement vie privée vie familiale où nous avions alors eu de réponse passé 4 mois nous avons fait un recours avec notre avocate par la suite nous avons eu un arrêté préfectoral portant à exécution d’une...

Mon récipicé de renouvellement de titre de sejour est expiré depuis plus de 12 mois , est ce que si je demande un nouveau récipicé pour le travail est ce qu'ils peuvent me donner un oqtf ?...

Je suis actuellement étudiante en master 2 avec un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 2 février 2026. j’ai signé un cdd graduate program de 18 mois (du 7 juillet 2025 au 7 janvier 2027), avec une rémunération brute annuelle de 45 006...

Venu en france en 2017 pour etude apres svoir obtenu une licence et un master en 2023 , jai changé mon statut vers entrepreneur/ profession liberale en 2024 , jai fait une demande de prime activité, ils ont refusé on me disant "...

En cdi à temps partiel 58h50 par mois depuis le 19/09/2023 est ce possible de faire une rupture de contrat au tort de l employeur pour manquement de visite médicale à l embauche et toujours pas à ce jour? si oui quelle démarche...