Vous avez une question juridique ?

Nous sommes dans la succession de nos parents décédés et cela ne se passe pas forcément très bien. mes frères et moi au début avions un accord pour du terrain, ils ont fait faire le bornage sur ce qu'ils veulent bien me...

Je suis français expatrié à l’étranger depuis quelques années. j'ai rencontré ma femme à l’étranger, nous nous sommes mariés à l’étranger et nous avons eu notre fille à l’étranger. nous devons revenir en france pour mon...

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. il me dit que c est ca ou un licenciement. que dois je faire?...

Je suis de algérienne je me suis marié avec une franco algérienne y 06 ans on a fait l'acte de mariage en algérie et commencer les démarches par le ccam après elle a envoyé le dossier a nantes pour avoir le livret de famille...

Je me permets de vous écrire afin de vous relater le problème que je rencontre ce jour concernant l’achat de 3 téléphones et de 3 forfaits avec sfr. le vendredi 4 décembre 2015, j’ai contacté par téléphone le service clientèle afin...

Ayant été abandonnée à la naissance, j'ai, depuis quelques années, retrouvé mon père biologique. ce dernier m'a reconnue. malheureusement celui-ci est décédé en 2010, et son épouse en 2013. (je précise que cette...

J'ai changé d'opérateur internet (de sfr à orange). dans l'agence orange, le vendeur m'écrit sur le devis manuscrit que tout est illimité (tv,net et portable) et inscrit son prénom et son n° de portable perso...

Salarié d'une esn (ssii), j'étais en poste depuis plus de 5 ans chez le même client. je ne suis plus en poste chez ce client depuis bientôt 5 mois. en cherchant à quitter mon esn actuelle, j'ai répondu à une offre...

Est-il possible pour un étranger de s'inscrire dans l'université et daire les études avec le visa visiteur ? merci...

Actuellement en procédure d'annulation de mariage pour mariage frauduleux a but migratoire supercherie vu au bout de 15 jours de mariage ,pas de vie en commune,mais un enfant est née de cette courte union. enfant reconnu en...

Est-ce que les effets de l'escroquerie constituent un dommage corporel?...

Je viens de partir en tps (temps partiel sénior) à 75 % de mon salaire. donc j'annonce une perte de salaire à mon ex de 25 %, donc réduction de la pension alimentaire de 25 %. logique, un de motifs de baisse étant une baisse...

Un prestataire de transport qui a accepté un colis et l'a fait transiter pendant une semaine peut-il légalement le réexpédier une fois arrivé à destination à l'expéditeur sous prétexte qu'il ne respecte pas les dimensions...

Je suis en attente d une separation avec ma conjointe on doit passer devant le jaf le 14 décembre elle veut me prendre ma fille pour les fêtes de fin d année et partir à 700km puis je mo opposé en sachant que je lui proposer une...

La mère de mon mari nous a donné pendant plusieurs années de l'argent pour faire des travaux dans notre maison. ces dons ont été fait par chèques à nos 2 noms et virements sur compte commun. aucun document fait chez le...

Dimanche 4 mars 01h30 du matin la police m'arrête, il s'avère que je suis positif à l'alcool, au commissariat le policier procède à la rétention et garde mon permis et ne me remets aucun document en partant, est-ce...

Je suis en cours de divorce depuis maintenant pas loin de 4 ans,j'ai 3 enfants (des garçons) de cette union âgés de 13,11 et 7 ans. mon ex conjoint a droit à la moitiés des vacances scolaire pour celle d’été et de noël, le...

Voilà 125grammes ont été retrouver chez ma petite soir une personne quel connaît a cacher sa chez elle mes se n ai pas a elle?...

Mon mari a eu une première audience au jaf concernant la garde de ses enfants , son avocat ne la pas défendu comme il fallait ( ce qu'il lui a porter préjudice)il la rencontrer une fois avant l'audience elle a dit...

Mon conjoint à eu un contrôle d'identité en date du 10 juillet 2021. depuis nous nous sommes mariés le 21 août 2021 et il est passé au tribunal administratif le 19 septembre avec une oqtf sans delai et une irtf de 6 mois. pas de...

Mon ex-mari est au chômage depuis plus d'un an, est-il vrai qu'il a droit de demander à ne plus payer la pension ? quels recours ai-je ?...

En instance de divorce mon mari à droit de porter plainte contre moi pour vol de carte bancaire ?...

Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et dans le message il me demande de ramener les document comme : le cni le passeport le livret de famille et un justificatif de domicile pouvez...

Je suis locataire et j ai un pin de plus de 10m dans mon jardin qui gêne mon voisin et qui menace de tombe sur son toit qui doit le. couper moi ou mon propriétaire ?...

Proprietaire non paye pendant 5 ans, expulsion et jugement enfin rendu avec dedommagement prevu par justice que doit exiger le proprietaire de son avocat avant solder honoraires ?...

J'ai eu gain de cause au tribunal administratif de dijon..pour non respect du contrat de travail mon ancien employeur qui est la ville de sens mairie.. ne m'a rien verser depuis le jugement rendu le 10 septembre...

Suite à une liquidation est ce que lurssaf peux toujours continuer à poursuivre le gérant ou meme saisir le tribunal du pénal...

Je souhaite savoir si je peut enlever ma periode de sûreté de 2/3 sur ma peine de 8 ans donner par la cour d'appel correctionel de paris hors qu'en première instance je n'est eu uniquement les 8 ans et en apel on...

Maître lors d'un discours du président de mon entreprise,j'ai été licencié pour cause réel et sérieuse car mon ex employer assimile sa a un abandon de poste. je peu apporter la preuve sur ma fiche de paie,il est indiqué...

Ma femme est en arrêt maladie après deux opérations (prothèses aux deux genoux) depuis un an et demi elle touche son salaire par subrogation par son employeur et au moment de la déclaration des impôts sur le revenu son...