Vous avez une question juridique ?

J'ai j'avais envoyé une requête au tribunal administratif est après avoir communiqué la requête à la préfecture ,le juge a donné 15 j pour que la préfecture produise une mémoire en défense et après dix mois sans réponse...

Après avoir eu de nombreux avis contradictoires, je recherche un avocat compétent en droit de la famille. dans mon jugement, il est seulement précisé que monsieur doit verser une somme x par enfant. quels sont exactement les frais...

Un prestataire de transport qui a accepté un colis et l'a fait transiter pendant une semaine peut-il légalement le réexpédier une fois arrivé à destination à l'expéditeur sous prétexte qu'il ne respecte pas les dimensions...

Mon ex est tres violent,harcèlent , menacent il voulais me forcer à avorter maintenant que le bebe est la il veux l'avoir chez lui trois jours par semaine car on habite pas très loin et 2h toute les deux semaine en lieu neutre...

Je suis français expatrié à l’étranger depuis quelques années. j'ai rencontré ma femme à l’étranger, nous nous sommes mariés à l’étranger et nous avons eu notre fille à l’étranger. nous devons revenir en france pour mon...

Voilà 125grammes ont été retrouver chez ma petite soir une personne quel connaît a cacher sa chez elle mes se n ai pas a elle?...

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par...

J'ai obtenu une prestation compensatoire qui devait être versée en 3 mensualités à un mois d’intervalle. j'ai bien reçu les deux premières, mais la 3 ème est sur le compte carpa de l'avocat adverse qui ne semble pas...

Je voudrais vous poser une question qui concerne le droit car ma mere a des soucis avec un huissier de justice (quand on rembourse un échéancier a un huissier suite a une décision de justice et que lhuissier face une demande de...

J'ai eu gain de cause au tribunal administratif de dijon..pour non respect du contrat de travail mon ancien employeur qui est la ville de sens mairie.. ne m'a rien verser depuis le jugement rendu le 10 septembre...

Dimanche 4 mars 01h30 du matin la police m'arrête, il s'avère que je suis positif à l'alcool, au commissariat le policier procède à la rétention et garde mon permis et ne me remets aucun document en partant, est-ce...

Je souhaiterai savoir s'il est légal que la préfecture s'acharne à nous demander des justificatifs financiers à mon époux s'agissant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de notre fille...

Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part). en juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire. le 1er février 2013, je...

Monsieur x possédait des reconnaissances de dettes de 1998 à 2001 or celui-ci est décédé et n'a jamais saisi la justice pour faire valoir son droit.or son héritier légal a engagé une procédure en 2015 et la décision a été...

Nous souhaitons enchérir lors d'une vente aux enchères pour un bien qui nous intéresse. nous ne parvenons pas à estimer avec précision la part relative des frais à prévoir en sus du montant final de la dernière enchère. les...

Je suis mis à l'épreuve pendant deux ans avec trois mois de surcis, je dois de plus rembourser une dette lourde, j'ai demander l'autorisation de sortie du territoire. le juge d'application des peines peut il me...

S mon frere ces marié avec une femme qu'il aimaît .cette femme savait qu'il avait des problèmes de santé .il se sont marié en 2009 sa femme à demander le divorce le2decembre 2016 et a prit les2fille avec elle .. cet femmes...

Je viens de payer la consignation d'une contravention dans le but de la contester. mais au moment de la contester je me suis rendue compte qu'effectivement la contravention était juste. comment puis-je transformer ma...

Notre tante décédée le 3aout 2017 a contacté deux assurances vie au profit de huit nièces et neveux ,les assureurs demandes une dévolution successorale ou un acte notarié pour régler chacun des bénéficiaires ,sur les huit une...

N'ayant reçu aucune convocation par courrier ar car j'ai déménagé, je viens d'apprendre ma date d'audience à la cour d'appel de paris par mail de l'avocat de la partie adverse dans moins d'un...

Mr j'ai vu votre adresse mail sur le net et je me permet de vous envoyer un mail en fin de me renseigner au près de vous .je vie en france précisément dans le val-de marne 94 .bientôt 5 ans et je suis en situation...

Actuellement en procédure d'annulation de mariage pour mariage frauduleux a but migratoire supercherie vu au bout de 15 jours de mariage ,pas de vie en commune,mais un enfant est née de cette courte union. enfant reconnu en...

Ma soeur est rentrée en france par visa court séjour. peut elle être scolarisée en attendant la régulation de sa situation sachant que je n'ai fait aucune démarche administrative. que me conseillez vous. merci de votre...

Je suis étudiant tunisien. j'ai terminé mes études en france dans l'une des grandes école d'ingénieur. maintenant mon titre de séjour étudiant expire fin septembre 2017.j'ai trouvé un emploi dans une entreprise...

Après l' achat de ma maison en 99, j' ai souscrit un contrat assurançe habitation avec la banque m' ayant prêté une somme pour son achat et des travaux de rénovation. l' assureur s 'est désisté, à rompu le...

J’ai réalisé il y a deux ans environ un prêt de consommation pour réaliser une greffe d’implant capillaire suite à une longue période fatigante et stressante qui m’ont fait perdre des cheveux et des sourcils. j’ai été naïf et me...

Ayant été abandonnée à la naissance, j'ai, depuis quelques années, retrouvé mon père biologique. ce dernier m'a reconnue. malheureusement celui-ci est décédé en 2010, et son épouse en 2013. (je précise que cette...

J’ai été condamné le 3 mai 2021 a 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant 24 mois. le 1er juin 2023 j’ai été convoqué pour une prolongation ou révocation de la mesure et suite à cela j’ai été prolongé de un...

Je vouvrais savoir qu'elle est procedure a cette acquisition a la nte francaise, je suis ne le 26 fevrier 1947.mon pere etait ancien combattant et a travaille dans la police francaise pendant plusieurs annees jusqu'a l'independance de...

Je recherche une personne qui puisse m expliquer les différentes étapes pour les transactions internationales, a partir du bon de commande, a la livraison. j'aimerai commercialiser des denrées alimentaires, de la malaisie, du...