Vous avez une question juridique ?

Ma mère est veuve et a deux enfants, un fils et une fille (moi). elle souhaite m'avantager car les ponts ont été coupés avec mon frere depuis tres longtemps. dans son testament, elle me nomme légataire universel en pleine...

Je me permets de vous contacter suite à un différent qui m'oppose à mon ex compagne suite à une séparation nous avons procédé à un remboursement anticipé de notre prêt immobilier j'ai à plusieurs reprises (cf mail ci...

La décision de divorce stipule que lorsqu'un jour férié précède ou suit mon droit de garde, il est inclu à ma période de garde. le jour férié du 1er mai est un jeudi. le lendemain vendredi 2 mai, il y a classe et notre enfant...

Pendant une audition au commissariat, l'avocat peut il intervenir ou doit il rester silencieux autrement dit " etre juste là" car dans ce cas,j'ai du mal a comprendre sa présence qui beneficierais beaucoups plus au...

Mon indemnité compensatoire n'a pas été revalorisée depuis 2017. comment puis-je faire valoir mes droits...

Je viens de faire une demande de renouvellement de passeport. le problème étant que je pars bientôt en vacances hors d'europe et donc, j'ai besoin d'un passeport. comme c'était impossible d'annuler la...

Je souhaite déposer mon dossier de naturalisation par mariage à la préfecture de saint germain- en -laye. je réside en france depuis 2013, j'ai des enfants français, je travaille dans l'assistance publique hospitalière...

Ayant arrêté notre dossier de main levée, car dénonciation en 2022, ccam refusé en 2023, si on refais un dossier de mariage en france est ce possible ou pas, mariage franco tunisien , car la base de données reste , l ayant dénoncé...

D abord je vous remercie pour votre service et les informations précieuses. je suis ressortissants algériens membre d une famille ukrainienne (épouse+2 enfants) je réside en france depuis 21/03/2022 travailleur temporaire...

Je m explique voulant ns mariés en tunisie ccam refusé ns avons pris un avocat mais suspension main levée peut on faire l i versé, se mariés en france moi française, lui tunisien ceci dit , mon fiancé très contrarié car j l avais...

Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference...

Je verse une pension alimentaire, mon ex conjointe, me réclame des frais exceptionnels très importants, lors d un premier jugement pour fixer la pension il avait été ajouté que les frais exceptionnels seraient dûs sur facture...

Je suis mauricienne je suis marie avec un française a ile maurice, je vie en france , je subis de violence conjugale . je vais divorce.on na acheter une maison ce lui qui payer le crédit moi je occupe de la dépense de la maison on...

Je souhaite me porter garante pour accueillir le père sénégalais de ma fille française ( étant moi même française ) pour une durée de 2 mois durant les vacances scolaires. ma question est, combien de ressource minimum dois je avoir...

Depuis novembre 2023, ma demande de rendez-vous déposée sur le site démarches simplifiées apparaît "en instruction". 1- sommes-nous dans une situation de rejet implicite dès lors qu'il s'agit d'une demande de rendez-vous ? 2- puis-je...

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans...

Actuellement, je dispose d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale – exercice d’une activité non salariée", valable jusqu’au 12 décembre 2025. j’ai trouvé un emploi en cdi et signé mon contrat le 21 janvier 2025...

Je suis employée de restauration. quand je suis rentrée dans l'entreprise je faisais des feuilletes apero mini pizza pour des clients potentiels. a l'entreprise mon patron qui etait au courant était d'accord pour que...

Mon compagnon est séparé de son ex compagne depuis quelques années. leur jugement date de 2020 et n'a jamais été révisé depuis. a l'époque, il ne voyait son fils qu'un dimanche sur deux et tous les jeudis. sur...

Avec ma compagne, nous allons acheté prochainement en vefa et la livraison est prévue en 2026. faut-il se pacser avant ou après la livraison et sous quel régime ? en effet en cas de séparation et de revente du bien avant les 10...

Je suis retournée avec mon ex femme mais il y a une mesure d'éloignement sur mois mais j'ai pas eu le temps de demander la levée de cette mesure je suis convoqué au juge,ques ce que je risques ?...

Youjours en accident du travail ,j'ai fais des gâteaux pour une dame le coût 35 euros.mon patron la su il veut me poursuivrez et la constater par huissier.un flyer avec le prix des gâteaux. il veut me dénoncer à la se cuite...

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants...

Je suis né un certain 10 février 1955. a constantine actuellement je réside a nice. pourrais- je réintégrer ma nationalité de naissance qui était française. merci de me repondre...

Je suis en arrêt depuis 7 mois et mon employeur n'a pas de prévoyance , car ça n'apparaît pas sur ma fiche de paie.que faire ?...

Ayant des difficultés avec l anef nous sommes toujours en attente de renouvellement de récépissé du à une expiration du titre de séjour depuis octobre 2024. nous avons réserver un voyage pour allez voir la famille au mexique le 17...

J'avais trouvé un accord avec l'assurance pour rembourser mes prestations sur les quel j'avais fait de l'usage de faux je remboursé en allant chez l'ostéopathe ou les médicaments non remboursés de pharmacie...

Je soupçonne une personne d avoir usurpe mon identité pour se faire rembourser le bien qu'il s est approprié en utilisant un faux témoin qui lui aurait fait un faux certificat de vente pour qu il puisse être indemnisé a ma...

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants donc un bébé...

( désolé du repost, j'ai oublié de mettre des précisions simples, je m'excuse si c'est long, merci de bien le lire je vous remercie ) j'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais...