Vous avez une question juridique ?

( désolé du repost, j'ai oublié de mettre des précisions simples, je m'excuse si c'est long, merci de bien le lire je vous remercie ) j'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais...

Un organisme de sécurité sociale peut il modifier, les horaires des salariés de but en blanc. j' explique l'amplitude c'est 07h30-18h30 avec une pause de 30 minutes minimum obligatoire le midi et 38h00 par semaine...

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et...

Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma...

Suite à une rétention du permis ayant lieu le 07/03/2025 j’ai reçu une suspension le 14/03/2025 sachant que le délais des 120h suivant la rétention de mon permis a largement été dépassé pensez vous que je puisse faire annuler la...

J'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais en tant que travailleur handicapé ). quelques mois avant (13 mai 2019 ) j'ai signé une reconnaissance de dette concernant une avance sur...

Je souhaiterai savoir quelle est la demande de recours auprès d un avocat pour obtenir visa con joint français refus depuis janvier 2023 fin d irtf novembre 2024 besoin d attestation protection juridique de non prise en charge pour...

Mon partenaire vit en angleterre, nous nous sommes rencontrés en vacances et faisons chacun des allers-retours depuis 2 ans afin de se voir. il souhaiterait me rejoindre en france, mais étant mécanicien, il ne trouve pas...

Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de...

Es que un patron peut faire intervenir un huissier pour constater drs écris sur lrs réseau sociaux. il aurait constaté des écris ou je donnais des tarifs de gâteau. Étant en accident du travail es grave...

Re repose cette question car j ai pas eux une réponse clair j ai eux une convocation pour une ordonnance penale le 12 février 2025 pour une ordonnance penale pour une amende de 300 euros à la quel je me suis présenté après...

Je viens vers vous afin de savoir si il ai possible que je reconnaisse mon enfant a sa naissance sachant que j'ai us un oqtf le 20 mai pour une durée de une année ? la naissance de mon fils est prévu pour le 18avril 2025...

En matière correctionnelle, le pourvoi en cassation a t-il un effet suspensif ??...

J ai eux une convocation le 12 février 2025 sur paris pour une ordonnance penale pour une amende de 300 euro je me suis rendu à cette convocation le 12 février ont m indique que trop de personnes ont étais convoqué cette date là et...

Avant de travailler employer de restauration je faisais parfois des gâteaux des chosrs comme ca à un petit réseau de macommunaute. en parlant avec mon patron je lui ai dis pour pas avoir de problème il mas répondu qu'il y...

Mon épouse et moi avons été arnaqués en août 2019 par une fausse société de serrurerie. nous avons déposé plainte très rapidement auprès de la ddpp75. un procès a eu lieu le 18/10/2023 au tribunal correctionnel de paris (nous nous...

Notre entreprise a décidé d'offrir à ses salariés un jour de pont. or, une des salariés qui est en apprentissage a cours ce jour là. est-on obligé de lui permettre de le rattraper un autre jour ? ou alors c'est tant pis pour elle ? merci...

Hi i like to know if i have eny domination on my name from astrid elizabeth my name is petya ilieva...

J'ai eu un surcis de 2 ans qui c’est terminer le 6 mars ma conseillère du spip à demander un renouvellement de 1 ans car je n'est pas suivis entièrement les obligations de soins car compliquer depuis 2 ans je me suis...

Ma propriétaire ne m a pas remis de reçu pour le premier loyer. j ai quitte l appartement car je n ai pas voulu louer au noir' je lui ai demandé le remboursement du loyer car elle n a pas voulu me donner un reçu. elle ne m a...

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Je suis en arret maladie pendant toute la durée de mon preavis de licenciement et mon employeur refuse que je recupere mes affaires personnelles avant la fin de mon preavis. en a t il le droit? que faire pour les récupérer? merci...

Si il y a eu des violences verbales de la part du conjoint mais, une simulation d'une violence physique de la part de ma femme ?...

Je vient d avoir ma lettre de licenciement pour faute graves de la part de mon employeur alors que en février mon employeur accepter une rupture conventionnelle je suis en arrêt depuis le 30 décembre et je suis embaucher dns cette...

J'ai déposer un dossier de surendettement courant février 2025 je n'arrive pas a payer certains créanciers je risque quoi ? car certains me disent que je vais avoir une procédure judiciaire d' autre une...

Depuis 9 ans je suis propriétaire d une maison (vente judiciaire), je paie la taxe foncière et je n y ai encore jamais pu mettre les pieds car elle est toujours occupée par la famille des vendeurs. depuis 9 ans tout mon épargne...

Un de mes prenoms n est plus sur mes papiers. cela me pose probleme aujourdhui. j'ai essaye de le rajouter via la procedure simplifiee mais il a ete rejete. le motif est que le prenom est considere comme un nom de famille. le...

Alors mon père accuser de viol sur femme. il n'y a pas de preuve concernant le viol, il est incarcéré depuis 2023. mon petit frère a fait y e demande de permis de visite avec le juge d'instruction. j'appel le...

J'ai décroché un cdd de 6 mois aujourd'hui mais le salaire est inférieur à 1,5% du smic et je ne sais pas s'ils ont fait une annonce sur france travail c'est en tant que employée administrative. ma question est...

Nous sommes un couple franco-algérien résidant en france dans le 78,nous avons la kafala avalisée par le jaf du tribunal de biskra concernant la nièce de mon épouse,domiciliée à biskra.nous avons conscience que la kafala intra...