Vous avez une question juridique ?

Je vais me marier. famille recomposée. nous souhaitons faire établir un contrat de mariage. pourriez-vous nous dire à combien cela revient ? en sachant que mon conjoint a des biens immobiliers. merci...

Je me suis fais arrêter par les gendarmes avec un défaut d’assurance, sauf que je suis en procédure avec un avocat pour récupérer mon permis car je l’es perdu suite à de nombreuses amendes avec perte de point je passe en audience...

Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?...

J ai déposé une demande de séjour exceptionnelle sur le site démarches simplifiées de la préfecture de saint-denis en mars 2024 dont le délai d instructions max (pour les dossiers demandant des échanges) était de 6 mois. nous...

/ je vais très rapidement expliquer ma situation car je suis actuellement en situation de "détresse" je suis un adolescent de 16 ans et il y'a un mois de cela (le 15 mars 2022) j'ai été arrêté par la police...

Au jugement en correctionnel pour "outrage par ecris non public a magistrat " est il possible que cette plainte se retourne en partie,justificatifs a l'appui, contre le plaignant ? ou, ne risque t il toujours rien ? de plus,a...

Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le...

Je suis propriétaire d’un appartement qui est occupé par une locataire en contrat de bail vide elle a fait une recherche de fuite par son assurance habitation. ce sont les rosaces qui n’étaient pas étanches. je n’ai pas d’assurance...

J'ai deposé un visa passeport talent salarié en mission , j'ai eu un refus basé sur article l312-1 a , sachant que je n'ai jamais eu un oqtf...

Que veut dire exactement, que la présente decision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel?...

Nous sommes en procédure de divorce avec nos avocats chacun. nous avons vécu 18 années de vie commune avec 4 ans de mariage. monsieur a installé sa copine à la maison pendant que j'étais encore la (elle n'a jamais été déclarée chez...

J'ai eu un at du a un lumbago, je travaille de nuit et je fait un travaille physique dans des conditions pas vraiment approprié pour une entreprise comme la mienne. du coup a cause de ses conditions, je me suis blesser...

Je vous expliques je suis en mesure aemo depuis quelques temps je suis suivi en isere par la sauvegarde de l’isere mon ex femme et mes enfants dans l’aude par l’adsea11 un de mes fils victime de sap est suivi en psychologie.que...

Je suis mariée à un français, j'e détient une carte de séjour "vie familiale, vie privée" qui expire en mai 2025. je suis arrivé en france en septembre 2020 et j'ai eu un titre de séjour étudiant depuis septembre 2020...

Je suis séparée de la mère de mon fils qui en a la garde principale. selon le jugement, et par rapport à mon travail contraignant (je fais de nombreux déplacements, je travaille de façon postée et mes plannings sont irréguliers)...

Je souhaite demandé une aide juridictionnel contre une faute professionnel de mon avocat , es ce que je suis obligé de passer par une palinte devant bâtonnier pour demander dommage et intérùet ou je peux le faire dirctement. merci...

J’étais pacsée à mon ex et nous avons acheté un véhicule, à force de pression de la part de mr d’une valeur de 33000€ ( 16500 € chacun) carte grise aux deux noms . monsieur a été l’unique conducteur du véhicule possédant moi même...

Pourriez-vous me donner les délais de transcription de divorce, merci. sachant que le divorce devrait être prononcé le 27 mars 2025 à pontoise...

Mr/ mme j' ai vraiment besoin d' aide. j'ai fais mon enroulement en ligne et j'ai rempli toutes mes informations personnelles et après validation de mon pre enroulement j'ai constaté des erreurs sur mon...

Je suis venue en algérie avec un titre de séjour expiré pour une urgence familiale. en effet, j'ai effectué une demande de renouvellement de titre de séjour en octobre dernier, et cette demande a été acceptée et mon titre de...

Je travaille dans une entreprise qui fonctionne en 3x8 quelques mois dans l'année. aussi, certains salariés ont des horaires atypiques comme : - 19h00-03h30 (8h de travail effectif avec 30 minutes de pause) - 16h00-00h30 (8h...

Quel est le rôle du conseiller du salarié. es que mon patron peut l'appeler pour témoigner? j'ai dis le jour de l'entretien quelque chose que j'aurais pas du.mon patron a noté. juridiquement ça vaut quoi...

Pour le renouvellement de mon titre de séjour, l'anef souhaite un complément d'information et me demande de justifier notre communauté de vie . combien et quel document dois je transmettre? sachant que l anef...

En interim en temps partiel, avec des contrats aux jours, est-il normal que sur les contrats soit mentionné 35h/hebdomadaire ? pour information, je fait jamais le même nombre dheures/semaines,une fois 24h,28h,16h,10h30,32h,je fait...

J’ai demandé le renouvellement de mon tds etudiant le 08/11/2024. il s’est expiré le 08/03/2025, et deux semaines avant j’ai reçu une prolongation jusqu’au 27/05/2025. mon dossier est toujours en cours d’instruction à la prefecture...

Après mon entretien au préalable mon patron a été fouille sur les réseaux sociaux et vu que j'avais un flyer pour ma pub.pztit feuilleté mini pizza etc...c'est une chose que je faisais pour ma communauté depuis bien avant...

Dans les notes d'audience d'une procédure correctionnelle au tribunal, c'est marqué victime:mère victime: enfant représentée par mme... (sa mère). en effet, l'enfant avait reçu un avis de victime mais il ne...

Je me permets de vous contacter pour avoir vos conseils sur une prise de décision. je travail actuellement en cdi qui a débuté le 28 février dans une entreprise au sein de laquelle j’ai effectué mon stage de 6 mois et mon cdd de 6...

Je souhaiterais obtenir une précision juridique, s’il vous plaît. en effet, je recherche la référence exacte de la loi et l’alinéa correspondant qui interdit et sanctionne : le stationnement sur une ligne jaune continue ainsi que...

Ma mère est veuve et a deux enfants, un fils et une fille (moi). elle souhaite m'avantager car les ponts ont été coupés avec mon frere depuis tres longtemps. dans son testament, elle me nomme légataire universel en pleine...