Vous avez une question juridique ?

Depuis 9 ans je suis propriétaire d une maison (vente judiciaire), je paie la taxe foncière et je n y ai encore jamais pu mettre les pieds car elle est toujours occupée par la famille des vendeurs. depuis 9 ans tout mon épargne...

Un de mes prenoms n est plus sur mes papiers. cela me pose probleme aujourdhui. j'ai essaye de le rajouter via la procedure simplifiee mais il a ete rejete. le motif est que le prenom est considere comme un nom de famille. le...

Alors mon père accuser de viol sur femme. il n'y a pas de preuve concernant le viol, il est incarcéré depuis 2023. mon petit frère a fait y e demande de permis de visite avec le juge d'instruction. j'appel le...

J'ai décroché un cdd de 6 mois aujourd'hui mais le salaire est inférieur à 1,5% du smic et je ne sais pas s'ils ont fait une annonce sur france travail c'est en tant que employée administrative. ma question est...

Nous sommes un couple franco-algérien résidant en france dans le 78,nous avons la kafala avalisée par le jaf du tribunal de biskra concernant la nièce de mon épouse,domiciliée à biskra.nous avons conscience que la kafala intra...

Je me suis fait flasher avec un véhicule de location pour le travail à la vitesse 143 km heure retenu 128 km heure par la voiture radar mobile je vais avoir une sanction de 4e classe est-ce que j'aurai également une suspension...

Il y a une semaine de sa je remarque sur mon compte un huissier qui venu me prendre 301 euros le même que je rembourse depuis bientôt 1 ans pour un autre crédit que je n'es plus rembourser j'étais au rsa se crédit date de...

J'ai un dilemme demain j'ai rdv pour un entretien au licenciement. j'ai 59 ans je suis en accident du travail je suis dans l'entreprise depuis à 1 an. jau vu ma medecine du travail hier.elle peut rien...

Mon conjoint est actuellement en contestation de paternité. nous avons reçu au mois de juin 2024 les résultats qui s’avèrent que ce n’est pas le père de l’enfant présumé. a l’heure d’aujourd’hui l’avocat demande à ce que madame...

Jeudi j'ai mon entretien préalable de licenciement. j'ai eu rdv avec la medecine du travail aujourd'hui. je suis toujours en arrêt de travail ils peuvent rien faire pour moi. je pensais qu'ils pouvait le basculer...

Suite à une demande de titre de séjour salarié déposée sur auxerre ça fait plus d'un an ,j'ai reçu des informations contradictoires concernant l'étude de mon dossier ,est ce que je peux faire un recours à...

Je suis une maman du 2 enfants 5 ans et 2 ans et marie on est hébergé chez mes beaux parents depuis le mariage et je veux bien divorcé mais j'ai rien fait encore du démarches et je voulais aller chez mon frère avec mes enfants qui...

Je suis sois disant en curatelle renforcée hors je fais fais toutes les administratives seul pourquoi?...

Voilà j ai reçu de la préfecture une lettre comme quoi elle ordonné l ordre de m expulsé a compté du 1er avril. je voudrais savoir quelle recour je peu avoir j ai 4 enfants donc mon dernier et diabétique et a besoin de 5 piqûre d...

Actuellement je suis à un mois de préavis sur les 3 que je dois exécuter. toutefois les usages dans ma boite c'est 1 mois si moins de deux dans l'entreprise et 3 mois voir 2 mois audelà. ils m'ont directement mis 3...

A vous auriez vous une idée sur cela ?...

Je suis titulaire d'un titre de séjour "passeport talent". mon épouse, qui habite à l'étranger, est enceinte et nous souhaitons savoir si elle peut accoucher en france. Étant donné que son visa "famille accompagnante" ne...

Ma fille a occasionné un dégât de 280euros(bris vitre ipad 12) a un camarade dans le lycée. j'ai 150 euros de franchise. si je paie la totalité l assurance me dois 130 euros.mais voilà je suis divorcée donc àvec la nouvelle l oi ,280 euros...

J'ai une carte de séjour de 10 ans. j'ai récemment divorcé après plus de 4 ans de mariage. j'ai changé de domicile et je voulais déclarer mon changement d'adresse à la préfecture. j'ai créé un compte...

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au...

Mon conjoint a la garde exclusive des enfants. son ex femme a un droit de visite et d hébergement d un mois entier durant les vacances d été. elle vient de nous dire que ça ne lui va pas et qu elle ne les prendra que 15 jours...

J'ai actuellement un titre de séjour « recherche emploi et création d'entreprise ». suis-je autorisé à m'inscrire en tant que micro-entreprise et à commencer à travailler sur de petits projets à distance pour...

Ayant fait l’acquisition d’une maison depuis bientôt 2 ans, nous faisons aujourd’hui face à une infiltration d’eau dans ma cuisine. en effet, suite à de grosses pluies, l’eau a certainement stagné sur la terrasse située au-dessus...

Peut on porter plainte pour vol a la police et en même temps auprès du doyen avec constitution de partie civile ou attendre le résultat d enquête de la police pour écrire au doyen ?...

Je suis devenu français depuis pas longtemps et j'aimerai faire venir mon frère de l'étranger qui est sans papiers que puis-je faire pour ? merci cordialement...

J’ai une question. moi et mon copine on et les deux en titre de séjour salarié. nous avons un petit enfant d'un an. ma question est : est-ce c’est possible nous garder quelqu'un pour garde de nos enfants et faire un peu...

J'ai 2 enfants reconnus a mon nom. il y a environ 7 ans, j'ai eu un enfant avec une amie qui, à force d'assistance, m'a demandé de ne pas reconnaître l'enfant, donc ma fille porte le nom de sa mère...

Mon divorce a été prononcé fin 2022, mon ex conjoint a ouvert 3 comptes pour mon aîné de 16ans et.un livret pour mon cadet de 14ans. je n'ai pas été informée de ça, je n'y ai pas accès. comment puis-je faire pour avoir...

Ma compagne est convoqué pour une session d'assise d'assise de deux semaine, or la dernière semaine est aussi pour elle une semaine de congés payés. la convocation au tribunal est-elle un motif légal de report de ses...

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un...